﻿<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><Search><pages Count="97"><page Index="1"><![CDATA[Dijon, le 03 septembre 2025

Le Président

Réf. : 25 RTR-ROD2-11

Objet : Notification du rapport thématique régional
« Les collectivités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine
monumental en Bourgogne-Franche-Comté » et ses réponses

P.J : 1 rapport d'observations définitives et ses réponses

Envoi dématérialisé avec accusé de réception
(article R. 241-9 du code des juridictions financières)

Monsieur le Maire,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport thématique régional « Les collectivités
territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté »,
synthèse des constats faits par la chambre à l’issue des contrôles qu’elle a menés auprès des
22 organismes consultés, accompagné de ses réponses.

Je vous précise que ce document revêt encore à ce stade un caractère confidentiel qu’il vous
appartient de protéger. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
votre assemblée délibérante, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective,
le rapport et les réponses seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Après sa première communication à l’une des assemblées délibérantes des 22 organismes
consultés, et au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, ce
rapport pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions
fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande
d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui
communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.

Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code
précité, le rapport d’observations et les réponses jointes sont transmis aux préfets et aux
directeurs des finances publiques des départements concernés : Côte d'Or, Doubs, Jura, Nièvre,
Saône-et-Loire, Territoire de Belfort et Yonne.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

                     Emmanuel ROUX

Monsieur le Maire
Commune de Tonnerre

c.clech@mairie-tonnerre.fr
dgs@mairie-tonnerre.fr

                                                                28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03 80 67 41 50
                                          bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr - Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte]]></page><page Index="2"><![CDATA[Liste des 22 collectivités et organismes
Région Bourgogne-Franche-Comté
Commune de Dijon
Commune de Saulieu
Commune de Semur-en-Auxois
Département de la Nièvre
Commune de Nevers
Département de la Saône-Loire
Commune d'Autun
Communauté d'agglomération du Grand Sénonais
Commune de Montréal
Commune de Sens
Commune de Tonnerre
Département du Doubs
Commune de Besançon
Commune de Montbéliard
Saline royale d'Arc-et-Senans
Commune de Baume-les-Messieurs
Commune de Dole
Commune de Lons-le-Saunier
Commune de Salins-les-Bains
Commune de Luxeuil-les-Bains
Commune de Giromagny

                                                                28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03 80 67 41 50
                                          bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr - Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte]]></page><page Index="3"><![CDATA[RAPPORT THÉMATIQUE RÉGIONAL

                LES COLLECTIVITÉS
                      TERRITORIALES

     FACE AUX ENJEUX DE LEUR
PATRIMOINE MONUMENTAL EN
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

                                                                SEPTEMBRE 2025]]></page><page Index="4"><![CDATA[]]></page><page Index="5"><![CDATA[SOMMAIRE

SYNTHÈSE ............................................................................................................................. 7

INTRODUCTION....................................................................................................................13

I - UN PATRIMOINE MONUMENTAL DONT LA CONSERVATION REPRÉSENTE UN DEFI POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES .............................................................................................17

A. Un patrimoine dont la connaissance et le suivi sanitaire sont à renforcer........................................... 17
   1. Une iden#ﬁca#on à partager avec l’État ........................................................................................................... 17
   2. Une connaissance de l’état sanitaire qui reste insuﬃsante............................................................................... 19

B. Une maîtrise d’ouvrage exercée de manière hétérogène .................................................................... 22
   1. Des collec#vités territoriales responsables de la maîtrise d’ouvrage de leur patrimoine protégé ......................... 22
   2. Des inégalités en ma#ère d’ingénierie technique, administra#ve et ﬁnancière ..................................................... 23
   3. Des leviers pour faciliter l’exercice de la maîtrise d’ouvrage............................................................................. 25

C. Une obligation de conservation difficilement soutenable ........................................................................ 31
   1. Des dépenses qui privilégient les travaux de conserva#on et de restaura#on au détriment de l’entre#en courant
          ........................................................................................................................................................................... 31
   2. Une prise en compte de la transi#on écologique qui demeure diﬃcile ............................................................ 34
   3. Un coﬁnancement public indispensable pour répondre à l’obliga#on de conserva#on des monuments
   historiques .................................................................................................................................................................. 38

II – LE PATRIMOINE DOIT CONSTITUER UN FACTEUR D’ATTRACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT
POUR LE TERRITOIRE ............................................................................................................43

A. Une concilia#on entre protec#on du patrimoine, transi#on écologique et aménagement urbain qui
peut être améliorée ...................................................................................................................................... 43

   1. Une mise en œuvre diversiﬁée des ou#ls de protec#on au sein des documents d’urbanisme conduisant à une
   juxtaposi#on des normes ........................................................................................................................................... 43
   2. Un enjeu de concilia#on avec les objec#fs de transi#on écologique et énergé#que........................................ 48

B. Les monuments historiques présentent une opportunité de développement au travers de leurs usages
      .............................................................................................................................................................. 49

   1. Au travers de changement d’usage, les monuments historiques répondent aux besoins de la popula#on et au
   rayonnement du territoire .......................................................................................................................................... 49
   2. Des déﬁs restent à relever pour les collec#vités lors de changement d’usage.................................................. 50
   3. Les ou#ls d’aménagement cons#tuent des leviers à mobiliser ......................................................................... 53

C. La ques#on des édiﬁces cultuels et de leurs usages............................................................................. 54
   1. Une obliga#on d’entre#en et de conserva#on pour les communes ................................................................. 54
   2. La ques#on de l’usage et de l’ouverture des édiﬁces cultuels se pose en réponse à la dépense publique....... 56

D. Des condi#ons à réunir pour que le patrimoine devienne un levier d’a<rac#vité et de développement
pour le territoire............................................................................................................................................ 56

Rapport théma que régional                                                                               3
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="6"><![CDATA[1. Une valorisa#on touris#que, dont la mesure des retombées touris#ques et économiques est à renforcer..... 56
   2. Une valorisa#on qui repose sur des modes de ges#on appelant à la vigilance................................................. 59
   3. Une stratégie patrimoniale à partager à l’échelle du territoire régional ........................................................... 61

ANNEXES..............................................................................................................................64

RÉPONSES DES ENTITÉS CONCERNÉES ...................................................................................82

Rapport théma que régional                                                                               4
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="7"><![CDATA[PROCÉDURES ET MÉTHODES

Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisa#on et l’ac#vité des
juridic#ons ﬁnancières : l’indépendance, la contradic#on et la collégialité.

L’indépendance ins#tu#onnelle des juridic#ons et l’indépendance statutaire
de leurs membres garan#ssent que les contrôles eﬀectués et les conclusions
#rées le sont en toute liberté d’apprécia#on.

La contradic/on implique que les observa#ons et recommanda#ons
formulées à l’issue d’un contrôle sont systéma#quement soumises aux
responsables des administra#ons ou organismes concernés ; elles ne peuvent
être rendues déﬁni#ves qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il
y a lieu, après audi#on des responsables concernés.

La collégialité sécurise les principales étapes des procédures de contrôle. Ainsi,
les projets d’observa#ons et de recommanda#ons, provisoires et déﬁni#ves,
sont examinés et délibérés de façon collégiale.

                                             ***

En 2024, la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a
procédé à 22 contrôles coordonnés de collec#vités territoriales et de
groupements locaux portant sur les collec#vités face aux enjeux de leur
patrimoine monumental, depuis 2018 jusqu’à la période la plus récente.

Cet échan#llon de contrôle a concerné la région Bourgogne-Franche-Comté,
les départements du Doubs (25), de Saône-et-Loire (71) et de la Nièvre (58), la
communauté d’aggloméra#on du Grand Sennonais, l’établissement public de
coopéra#on culturelle (EPCC) d’Arc-et-Senans, deux communes de plus de
40 000 habitants (Dijon et Besançon), quatre communes entre 20 000 et
40 000 habitants (Dole, Montbéliard, Nevers et Sens), deux communes entre
10 000 et 20 000 habitants (Autun et Lons-le-Saunier), une commune entre
5 000 et 10 000 habitants (Luxeuil-les-Bains), cinq communes entre 1 000 et
5 000 habitants (Giromagny, Salins-les-Bains, Saulieu, Semur-en-Auxois et
Tonnerre) et deux communes de moins de 200 habitants (Montréal et
Baume-les-Messieurs).

Le présent rapport fait la synthèse des observa#ons déﬁni#ves issues de ces
22 travaux, conformément aux ar#cles L. 243-11 et R. 243-15-1 du code des
juridic#ons ﬁnancières.

Des entre#ens ont par ailleurs été conduits avec les services de la préfecture
de région, et notamment la direc#on régionale des aﬀaires culturelles (Drac),
le conseil économique, sociale et environnemental régional (CESER), le Conseil
d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de la Côte-d’Or, la

Rapport théma que régional                                                                               5
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="8"><![CDATA[déléga#on régionale de la Fonda#on du patrimoine et des personnalités
qualiﬁées.

Il a été délibéré le 30 juin 2025 par la chambre régionale des comptes
Bourgogne-Franche-Comté.

En 2025, ces travaux cons#tuent un prolongement dans une enquête na#onale
des juridic#ons ﬁnancières portant sur les collec#vités face aux enjeux de leur
patrimoine monumental. Leurs conclusions sont res#tuées dans un rapport
public théma#que de la Cour des comptes.

                                             ***

Tous les rapports de la chambre régionale des comptes sont publics et
accessibles en ligne sur son site internet :

                www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte.

Rapport théma que régional                                                                               6
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="9"><![CDATA[SYNTHÈSE

        À l’échelle na#onale, selon les données de la direc#on générale des patrimoines et de
l’architecture (DGPA) du ministère de la culture, parmi les 45 959 immeubles protégés1, la moi#é
appar#ent à des propriétaires publics, dont près de 45 % aux collec#vités territoriales2 et 4 % à l’État.
Parmi ces 45 %, plus de neuf immeubles protégés sur 10 sont propriété des communes, la moi#é se
trouvant dans des communes de moins de 2 000 habitants. À la charge de ces monuments s’ajoute
l’obliga#on de préserva#on des édiﬁces cultuels dont elles sont propriétaires, y compris ceux ne faisant
pas l’objet d’une protec#on au #tre des monuments historiques.

        La région Bourgogne-Franche-Comté avec 3 752 monuments inscrits ou classés au #tre des
monuments historiques3, soit 8 % des monuments protégés à l’échelle na#onale, dispose d’un
patrimoine monumental excep#onnel.

                                            répartition des monuments historiques
                                         en Bourgogne-Franche-Comté

                               Source : CRC Bourgogne-Franche-Comté, à partir des données issues de la
                               base Mérimée (avril 2025).

        La protec#on du patrimoine monumental cons#tue une poli#que partagée entre l’État et les
collec#vités territoriales : il en déﬁnit les règles et s’assure de leur applica#on et elles sont chargées de
leur mise en œuvre.

        Pour les collec#vités territoriales, le patrimoine monumental cons#tue un double enjeu : en
qualité de propriétaire, elles doivent assurer la conserva#on de ce dernier et légi#mer la dépense
publique par l’usage et la valorisa#on des édiﬁces protégés ; en qualité d’aménageur, elles doivent
concilier protec#on et aménagement du territoire.

1 Chiffres clés 2024, Statistiques de la culture et de la communication, ministère de la culture, DEPS, publié en avril 2025.
2 Répartition des monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales : commune (90 %, 19 023 MH),
multipropriétaires (6 %, 1 284 MH), départements (3 %, 670 MH), bloc communal (communes et intercommunalités, 1 %,
119 MH), régions (0 %, 54 MH).
3 Données extraites de la base Mérimée, ministère de la culture, 2025.

Rapport théma que régional                                                                               7
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="10"><![CDATA[processus de gestion du patrimoine

                       Source : CRC Bourgogne-Franche-Comté.

         La conserva on du patrimoine monumental représente un déﬁ pour
         les collec vités territoriales

        La connaissance du patrimoine, qu’il s’agisse de l’iden#ﬁca#on des immeubles ou de leur
comptabilisa#on, est à améliorer. La ges#on du patrimoine immobilier des collec#vités doit être
rigoureuse. Les inventaires physique et comptable doivent être concordants et régulièrement mis à
jour pour reﬂéter ﬁdèlement la situa#on patrimoniale. Cependant, certaines collec#vités éprouvent
des diﬃcultés à maintenir ces inventaires à jour, ce qui nuit à la connaissance et à la ges#on de leur
patrimoine. Un travail de partage est nécessaire entre l’État et les collec#vités, notamment pour
s’assurer de la mise à jour des données ﬁgurant dans la base « Mérimée ».

        Le suivi par les collec#vités de l’état sanitaire de leurs monuments demeure également
insuﬃsant. Le bilan quinquennal de l’état sanitaire des monuments historiques, réalisé par l’État,
devrait lui aussi être partagé avec les collec#vités La dernière publica#on du bilan na#onal de la
conserva#on des monuments historiques a été réalisée en mai 2025 et présente l’état sanitaire au #tre
de la période 2019-2024. Selon ce bilan, à l’échelle na#onale 23 % des monuments historiques sont
classés en mauvais état ou en péril. En Bourgogne-Franche-Comté, 16 % des monuments historiques
sont considérés comme tels, avec une disparité selon les départements. La comparaison des deux
derniers bilans sanitaires au #tre des périodes 2013-2018 et 2019-2024 pour l’ensemble des
monuments historiques de la région (tous propriétaires confondus) met en évidence une tendance
d’améliora#on de l’état de conserva#on des monuments.

Rapport théma que régional                                                                               8
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="11"><![CDATA[évolution de l’état sanitaire des monuments historiques, tous propriétaires confondus,
   en Bourgogne-Franche-Comté, périodes 2013-2018 et 2019-2024

3000         2733
2500
2000   2454
1500
1000                          609 605

 500
    0

       Bon-moyen                            Mauvais-péril
                   2013-2018  2019-2024

                   Source : Bilans de l’état de conservation des MH, périodes 2013-2018 et 2019-2024,
                   ministère de la culture.
                   Note de lecture : le bilan 2019-2024 restitue 337 MH dont l’état sanitaire est non
                   renseigné. Cette même donnée est non précisée dans le bilan 2013-2018 et ne permet
                   pas d’apprécier l’évolution sur cette information.

        La maîtrise d'ouvrage des monuments historiques a été transférée aux collec#vités en 2009,
mais celles-ci disposent de ressources humaines et techniques très variables. Les pe#tes collec#vités
territoriales, en par#culier, manquent souvent de compétences internes pour gérer ce patrimoine. Des
solu#ons comme la mutualisa#on des ressources ou le recours à des ingénieries externes doivent être
encouragées. Parmi les leviers mobilisables, l’an#cipa#on des besoins en termes de ressources
ﬁnancières et techniques est primordiale. La réalisa#on de diagnos#cs globaux et la mise en place de
plans pluriannuels d'inves#ssement perme<raient de mieux planiﬁer les travaux et d'op#miser les
ressources disponibles. L’appropria#on du patrimoine par la popula#on, au travers d’associa#ons
patrimoniales ou des ou#ls développés par des labels, tel que Villes et pays d’art et d’histoire sont
également importants pour partager, avec les popula#ons, les enjeux de la conserva#on du patrimoine
pour un territoire.

        Les dépenses engagées par les collec#vités territoriales pour la conserva#on des monuments
historiques peuvent se révéler diﬃciles à soutenir. Les travaux de conserva#on et de restaura#on
génèrent des surcoûts, notamment en raison du choix des matériaux respectueux de la valeur
historique de l’édiﬁce. La transi#on écologique et énergé#que est également un enjeu important, mais
elle n'est pas toujours un chan#er prioritaire, en raison des contraintes ﬁnancières et de la diﬃculté à
concilier protec#on de l’environnement et conserva#on du patrimoine.

        Le sou#en ﬁnancier de l'État reste crucial pour les communes. Ce sou#en, qui déclenche le plus
souvent des aides de la région et des départements, permet de réduire le reste à charge pour ces
dernières. À l’échelle de l’échan#llon, ce dernier s’est élevé à 48 % pour les collec#vités, avec des
disparités en fonc#on des communes et surtout des projets.

Rapport théma que régional                                                                               9
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="12"><![CDATA[Le patrimoine doit cons tuer un facteur d’a rac vité et de
         développement pour les territoires

        La démarche d’iden#ﬁca#on et de protec#on des monuments historiques s’est développée à
par#r du milieu du XIXème siècle. Le code du patrimoine dis#ngue les immeubles classés4 et les
immeubles inscrits5. La protec#on des monuments historiques est une reconnaissance de la valeur
patrimoniale d’un bien par la Na#on, elle se traduit notamment par les procédures de classement et
d’inscrip#on, crée des obliga#ons pour le propriétaire du bien, en contrepar#e desquelles l’État
apporte un appui technique et ﬁnancier.

        Au-delà du monument lui-même, les règles de protec#on concernent également l’ensemble
architectural à proximité du monument et dont celui-ci ne peut être séparé. Le cadre réglementaire6
aujourd’hui en vigueur prévoit quatre types de périmètres de protec#on pour les monuments
protégés : les périmètres des abords, correspondant à un cercle de 500 mètres à par#r du monument
protégé, relevant du code du patrimoine ; les périmètres délimités des abords (PDA), ajustant le
périmètre de protec#on en fonc#on du site ; et les sites patrimoniaux remarquables (SPR), qui
intègrent les périmètres des abords des monuments historiques situés en leur sein ainsi que les
périmètres de protec#on antérieurs7. Au #tre du code de l’environnement, s’ajoutent les sites inscrits
ou classés.

        Les collec#vités territoriales choisissent le niveau de protec#on adapté à leur contexte local.
Elles jouent ainsi un rôle clé dans la protec#on des monuments et des ensembles architecturaux via
leur compétence en urbanisme. Dans ce cadre, les collec#vités territoriales rencontrent des diﬃcultés
pour concilier la protec#on du patrimoine avec les objec#fs de transi#on écologique et énergé#que,
et ce alors qu’à l’échelle na#onale, 31,7 % des logements sont situés dans un périmètre de protec#on.

        En dépit de la complexité et de la charge liées à la conserva#on du patrimoine monumental, ce
dernier cons#tue un atout pour les collec#vités territoriales et leur territoire, à condi#on d’en assurer
une valorisa#on eﬃcace, facteur essen#el de sa conserva#on.

        La valorisa#on du patrimoine passe d’abord par une sensibilisa#on des popula#ons au enjeux
de conserva#on des monuments historiques. Le fait de favoriser l’usage des monuments protégés
contribue à légi#mer les dépenses engagées pour leur conserva#on, car il répond alors aux besoins de
la popula#on et de son territoire. À ce #tre, la ques#on de l’usage des édiﬁces cultuels, protégés ou
non, se pose tout par#culièrement au regard de l’obliga#on de leur entre#en et conserva#on pour les
collec#vités territoriales et de la diminu#on de la pra#que religieuse.

        Les ou#ls d’aménagement et de revitalisa#on des centres urbains ont été développés par l’État,
tels que les programmes Ac on cœur de ville et Pe tes villes de demain, qui perme<ent par ailleurs
aux collec#vités territoriales d’intégrer la ges#on et la valorisa#on de leur patrimoine monumental
dans une approche globale et pluriannuelle.

        La valorisa#on touris#que et culturelle des monuments historiques est un autre facteur
important pour le développement d’un territoire, mais elle nécessite de lever certains freins. Les
retombées économiques de ces valorisa#ons sont souvent diﬃciles à mesurer et leur suivi est à
renforcer. Les modes de ges#on des monuments historiques varient (régie directe, mise à disposi#on
d'associa#ons, EPCC, baux emphytéo#ques) mais nécessitent tous une vigilance accrue en termes de
suivi des dépenses et des rece<es.

4 Article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de
l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité
administrative ».
5 Article L. 631-1 du code précité introduit par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux
remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur
présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ».
6 Issu de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi « LCAP », de 2016.
7 Dont les secteurs sauvegardés issus de la loi Malraux (1962).

Rapport théma que régional                                                                               10
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="13"><![CDATA[Enﬁn, une vision globale et prospec#ve du patrimoine est nécessaire à l'échelle régionale. Les
labels et associa#ons (Villes et pays d’art et d’histoire, Unesco, Plus beaux villages de France) jouent
un rôle central dans la valorisa#on du patrimoine, mais une stratégie régionale cohérente est
indispensable pour promouvoir un développement équilibré du territoire en u#lisant le levier du
patrimoine monumental et en renforcer l’a<rac#vité. Le schéma régional de développement du
tourisme et des loisirs, ainsi que les démarches d'inventaire et de coordina#on des acteurs de la ﬁlière
patrimoine, sont des ou#ls clés pour y parvenir.

Rapport théma que régional                                                                               11
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="14"><![CDATA[CHIFFRES CLES EN BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Un glossaire des no ons clés u lisées est proposé en ﬁn de rapport (cf. annexe 1).

Rapport théma que régional                                                                               12
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="15"><![CDATA[INTRODUCTION

         Le champ des travaux menés par la chambre de
         Bourgogne-Franche-Comté

S’inscrivant dans une enquête na#onale associant huit chambres régionales des comptes et portant
sur plus de 60 en#tés publiques, la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté s’est
par#culièrement intéressée à plus de 20 collec#vités de toutes strates démographiques8. Couvrant la
période 2018 à 2023, l’enquête a porté sur les deux principaux enjeux que représente le patrimoine
monumental pour les collec#vités territoriales : comme propriétaires ayant la charge de son entre#en
et de sa restaura#on, et comme chargées de l’aménagement urbain lorsque leurs projets
d’aménagement sont compris dans des périmètres de protec#on de monuments historiques et dans
les sites patrimoniaux remarquables (SPR) dont elles ont l’ini#a#ve de la créa#on.

Le patrimoine monumental appréhendé dans les travaux de la chambre s’entend à la fois comme
l’ensemble des monuments classés ou inscrits au #tre des « monuments historiques » (MH) qui font
l’objet de mesures de protec#on directe et d’une réglementa#on dans le périmètre de leurs abords,
au sein d’un site patrimonial remarquable, ainsi qu’en raison d’un classement au #tre du code de
l’environnement.

                                      Qu’est-ce qu’un monument protégé ?9

 La démarche d’identification et de protection des monuments historiques s’est développée à partir du milieu
 du XIXème siècle. Le code du patrimoine distingue les immeubles classés10 et les immeubles inscrits11.

 La protection des monuments historiques est une reconnaissance de la valeur patrimoniale d’un bien par la
 Nation, elle se traduit notamment par les procédures de classement et d’inscription, crée des obligations pour
 le propriétaire du bien, en contrepartie desquelles l’État apporte un appui technique et financier.

Au-delà du monument lui-même, les règles de protec#on concernent également l’ensemble
architectural à proximité du monument et dont celui-ci ne peut être séparé. Sont apparues ainsi les
règles régissant les abords du monument, celle dite « règle des 500 mètres », puis celles régissant les
secteurs sauvegardés. Ces deux séries de règles perme<ent de préserver l’unité architecturale autour
du ou des monuments sur une zone iden#ﬁée. D’autres zonages ont ensuite été déﬁnis par le code de
l’urbanisme entre 1982 et 201012. Par ailleurs, dès 190613, au #tre de la protec#on de l’environnement,
les sites inscrits ou classés ont été intégrés dans les zonages de protec#on.

8 Cf. annexe n° 3 - Entités de l’échantillon.
9 Cf. annexe n° 5 - Mesures de classement et d’inscription.
10 Article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de
l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité
administrative ».
11 Article L. 631-1 du code précité introduit par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux
remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur
présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ».
12 Successivement, les zones de protection du paysage architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), puis les aires de mise en
valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
13 Créés dès 1906, les sites classés sont des espaces protégés au titre du code de l’environnement (articles L. 341-1 à L. 341-22),
destinés à conserver leur caractère exceptionnel (artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque), avec une
protection forte interdisant toute modification ou destruction sauf autorisation spéciale.

Rapport théma que régional                                                                               13
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="16"><![CDATA[Schéma n° 1 : les types de patrimoine protégés par les codes du patrimoine,
                        de l’environnement et de l’urbanisme

Source : CRC Bourgogne-Franche-Comté.

Le cadre réglementaire issu de la loi rela#ve à la liberté de la créa#on, à l’architecture et au
patrimoine14 de 2016, qui portait une volonté de simpliﬁca#on, prévoit désormais trois types de
périmètres de protec#on pour les monuments protégés :

  - les périmètres des abords, correspondant à un cercle de 500 mètres à partir du monument
     protégé, relevant du code du patrimoine ;

  - les périmètres délimités des abords (PDA) 15, ajustant le périmètre de protection en fonction du
     site, relevant du code du patrimoine ; le PDA permet de définir un périmètre de protection
     pertinent autour d’un monument historique, et de diminuer la superficie couverte par un avis
     préalable de l’architecte des bâtiments de France (ABF)16 ;

  - les sites patrimoniaux remarquables (SPR), qui intègrent les périmètres des abords des monuments
     historiques situés en leur sein et, s’il y en a, les sites inscrits ou classés, ainsi que les zonages qui
     préexistaient au titre du code de l’urbanisme (ZPPAUP ou AVAP). Le document de gestion17 du SPR
     crée un cadre de référence unique qui prévaut lors des demandes d’intervention soumises à
     autorisation préalable de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre du site.

14 Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP »,
instituant les sites patrimoniaux remarquables (SPR).
15 La loi LCAP, codifiée sur ce point à l’article L. 621 31 du code du patrimoine, en a redéfini les dispositions à travers la notion
de « périmètre délimité des abords », qui remplace la « règle des 500 mètres ». Les PDA se veulent plus adaptés aux enjeux
spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire.
16 Cf. annexe n° 7 - Schéma de la procédure des avis conformes des ABF.
17 Plan de sauvegarde ou de mise en valeur (PSMV) ou plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).

Rapport théma que régional                                                                               14
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="17"><![CDATA[La Bourgogne-Franche-Comté dispose d’un patrimoine monumental
         excep onnel, qui cons tue un levier d’a rac vité et
         de développement pour les territoires, mais est inégalement répar
         sur le territoire

À l’échelle na#onale, selon les données de la direc#on générale des patrimoines et de l’architecture
(DGPA) du ministère de la culture, parmi les 45 959 immeubles protégés18, la moi#é appar#ent à des
propriétaires publics, dont près de 45 % aux collec#vités territoriales19 et 4 % à l’État. Parmi ces 45 %,
plus de neuf immeubles protégés sur 10 sont propriété des communes, la moi#é se trouvant dans des
communes de moins de 2 000 habitants.

La région Bourgogne-Franche-Comté compte 3 752 monuments inscrits ou classés au #tre des
monuments historiques20, soit 8 % des monuments protégés à l’échelle na#onale. L’ancien territoire
de Bourgogne concentre ainsi 67 % des monuments historiques, contre 23 % pour l’ancienne région
Franche-Comté. Le territoire régional compte également 86 sites patrimoniaux remarquables (SPR),
308 sites inscrits ou classés au #tre du code de l’environnement21, dont deux Grands Sites de France22.
Enﬁn, huit sites23 sont reconnus patrimoine mondial de l’Unesco24, plaçant la région
Bourgogne-Franche-Comté au deuxième rang na#onal en termes de concentra#on.

Alors qu’elle est la sixième région en nombre de monuments historiques, la région
Bourgogne-Franche-Comté est la dixième région en ce qui concerne la popula#on. Selon la direc#on
régionale des aﬀaires culturelles (Drac) Bourgogne-Franche-Comté25 : la région dispose du plus haut
ra#o « monuments historiques » pour 10 000 habitants de France, ce qui lui vaut d’être qualiﬁée de
« région la plus patrimoniale de France ».

18 Chiffres clés 2024, Statistiques de la culture et de la communication, ministère de la culture, DEPS, publié en avril 2025.
19 Répartition des monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales : commune (90 %, 19 023 MH),
multipropriétaires (6 %, 1 284 MH), départements (3 %, 670 MH), bloc communal (communes et intercommunalités, 1 %,
119 MH), régions (0 %, 54 MH).
20 Données extraites de la base Mérimée, ministère de la culture, 2025.
21 Données extraites du portail internet de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, à date du 20 février 2018 : 135 sites classés
et 173 sites inscrits.
22 Bibracte et Solutré Pouilly Vergisson.
23 La basilique et la colline de Vézelay (1979), l’abbaye cistercienne de Fontenay (1981), la Grande Saline de Salins-les-Bains et
la Saline royale d’Arc-et-Senans (1982), l’église Notre-Dame de La Charité-sur-Loire et l’église Saint-Jacques-le-Majeur
d’Asquins (au titre des chemins de Saint-Jacques de Compostelle, 1998), les fortifications Vauban (2008), les vestiges
archéologiques des lacs de Chalain et Clairvaux (sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes, 2011), les Climats du
vignoble de Bourgogne (2015), et la chapelle Notre-Dame du Haut à Ronchamps (œuvre architecturale de Le Corbusier, 2016).
24 Par ailleurs, la France compte 53 biens inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco.
25 CESER Bourgogne-Franche-Comté, Les patrimoines, levier du développement local durable dans les territoires ruraux en
Bourgogne-Franche-Comté, 27 juin 2023.

Rapport théma que régional                                                                               15
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="18"><![CDATA[répartition des monuments historiques
                                          en Bourgogne-Franche-Comté

Source : CRC Bourgogne-Franche-Comté, à partir des données issues de la base Mérimée (avril 2025).

Riches d’une histoire leur donnant en héritage un patrimoine monumental important, les collec#vités
territoriales de Bourgogne-Franche-Comté sont confrontées aux déﬁs de la conserva#on et de la
valorisa#on de leur patrimoine protégé.
La chambre régionale des comptes a souhaité enquêter sur le poids du patrimoine monumental des
collec#vités territoriales de la région, sur la soutenabilité des dépenses induites par l’obliga#on de
conserva#on qui pèsent sur elles, sur les condi#ons de concilia#on entre règles de protec#on et
objec#fs d’aménagement et sur les condi#ons à réunir pour rendre eﬃcace les démarches de
valorisa#on du patrimoine.
L’objet du présent rapport est de montrer comment, en Bourgogne-Franche-Comté, les collec vités
font face aux déﬁs de la conserva on de leur patrimoine et, les leviers dont elles disposent pour
assurer la conserva on de ce dernier (I) et comment, par-delà les contraintes que représentent les
règles de protec on, le patrimoine peut cons tuer un atout et un facteur d’a rac vité et de
développement pour un territoire (II).

Rapport théma que régional                                                                               16
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="19"><![CDATA[I - UN PATRIMOINE MONUMENTAL
     DONT LA CONSERVATION

 REPRÉSENTE UN DEFI POUR LES
  COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Pour assurer leur responsabilité de maître d’ouvrage, les collec#vités territoriales propriétaires de
monuments historiques sont confrontées à un enjeu de connaissance du bien et de l’état sanitaire de
ce dernier (A). Les collec#vités sont inégales face à leur responsabilité de maître d’ouvrage, compte
tenu de moyens techniques très variables d’une collec#vité à l’autre et de l’étendue même de leur
patrimoine protégé (B). Surtout, les dépenses publiques engagées pour répondre à l’obliga#on de
conserva#on soulèvent la ques#on de la soutenabilité de la dépense elle-même pour les collec#vités
territoriales (C).

A. Un patrimoine dont la connaissance et le suivi sanitaire sont à
   renforcer

L’iden#ﬁca#on et la connaissance des monuments historiques s’appuient sur plusieurs ou#ls et bases
de données gérés, soit par l’État, soit par les collec#vités, lorsqu’elles en sont dotées. Ces données
gagneraient à être partagées (1) aﬁn d’assurer un suivi des travaux d’entre#en et de restaura#on,
support aux échanges entre la direc#on régionale des aﬀaires culturelles (Drac) et les collec#vités (2).

 1. Une iden/ﬁca/on à partager avec l’État

Une base Mérimée non à jour, notamment suite à des cessions

La base Mérimée cons#tue le volet « public »26 des données en ma#ère de monuments historiques
(classés ou inscrits) depuis 1840. Créée en 1978 et mise en ligne en 1995, elle recense ainsi le
patrimoine monumental et architectural français, couvrant une large diversité d’édiﬁces et d’éléments
architecturaux de la préhistoire à nos jours. Outre la descrip#on du bien et la nature de la protec#on,
les ﬁches comprennent les données propriétaires.

Ce<e informa#on est importante dans la mesure où, depuis 2009, l’obliga#on d’assurer la conserva#on
et la maîtrise d’ouvrage de ce<e dernière relèvent du propriétaire d’un bien protégé.

L’enquête a mis en évidence un défaut de mise à jour des données propriétaires de la base, notamment
suite à des cessions, dans huit collec#vités27 de l’échan#llon, soit plus de 36 % de ce dernier. À #tre
d’illustra#on, l’ancien couvent des Ursulines à Saint-Hippolyte (Doubs) a été cédé à la commune en
2017, mais ﬁgure toujours comme propriété du département. À Dijon (Côte-d’Or), dix monuments
ﬁgurent dans la base Mérimée, mais ne ﬁgurent pas dans la base de la commune. À l’inverse, des biens
sont iden#ﬁés par la commune comme relevant de sa propriété, mais ne ﬁgurent pas dans la base
Mérimée. Pour le Palais des ducs de Bourgogne à Dijon, la base Mérimée men#onne que le

26 Les jeux de données issues de la base Mérimée sont disponibles en open data sur la plateforme data.gouv.fr. Au 1er mai 2025,
la base recense 46 654 enregistrements (fiches descriptives).
27 Nevers, Dijon, Besançon, Sens, départements du Doubs, de la Saône-et-Loire et de la Nièvre, région
Bourgogne-Franche-Comté.

Rapport théma que régional                                                                               17
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="20"><![CDATA[département est propriétaire en sus de la commune, le relevé cadastral ne men#onne pourtant que la
commune.
En cas de cession, les écarts résultent d’une méconnaissance ou du non-respect de l’ar#cle R. 621-84
du code du patrimoine obligeant à une no#ﬁca#on au préfet de région de toute aliéna#on ou cession
d’un monument protégé.

Dans les rapports produits lors de l’enquête, la chambre a invité les collec vités concernées à se
rapprocher de la Drac aﬁn de procéder à la mise à jour de leurs données propriétaires.

Un suivi de l’inventaire physique et comptable à améliorer

                                 Inventaire physique et inventaire comptable28

 L’article 47-2 de la Constitution dispose que « [L]es comptes des administrations publiques sont réguliers et
 sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation
 financière ».

 Le patrimoine d’une collectivité, protégé ou non, doit donc figurer à son bilan. L’inventaire doit donner une
 vision fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité.

 L’inventaire comprend :

     - un inventaire physique, justifiant de la réalité physique des biens ;

     - un inventaire comptable, qui présente la valeur comptable de la réalité physique du patrimoine.

 Ces deux inventaires doivent être concordants.

 Par ailleurs, le comptable, tient également un état de l’actif immobilisé (conforme à l’inventaire comptable de
 la collectivité), ainsi qu’une comptabilité générale patrimoniale.

 Ces quatre états doivent être concordants.

La nomenclature budgétaire et comptable (M.57) applicable aux collec#vités territoriales déﬁnit trois
possibilités d’évalua#on de la valeur comptable d’un monument historique29 :

  - sur la base du coût d’acquisition, en cas d’acquisition à titre onéreux (avec pièce justificative) ;
  - à valeur d’expert, en cas de bien reçu à titre gratuit (dons ou legs) ;
  - à l’euro symbolique, en cas de biens propriété de la collectivité territoriale sans pièce justificative.

Dans le cadre de contrôles des comptes et de la ges#on, la chambre régionale des comptes rappelle
régulièrement aux collec#vités leurs obliga#ons en ma#ère de ges#on patrimoniale. Les monuments
historiques cons#tuent un élément de ce<e ges#on. Les constats faits en ma#ère de patrimoine en
termes d’insuﬃsance de suivi s’appliquent également à ces derniers.

À Sens (Yonne), la chambre a constaté des écarts entre l’inventaire comptable de la commune et l’état
de l’ac#f du comptable, notamment s’agissant de l’hôtel de ville. À Tonnerre (Yonne), six monuments
sur huit possèdent une ﬁche inventaire répondant aux obliga#ons de traçabilité, néanmoins la fontaine
du Pâ#s et le couvent des Ursulines n’en disposent pas. À Montréal (Yonne), la valorisa#on comptable
de la Porte d’en-Bas n’est pas précisément iden#ﬁée à l’état de l’ac#f.

Ces données physiques et comptables, si elles peuvent paraître éloignées des enjeux d’entre#en et de
conserva#on, sont importantes. La connaissance de son patrimoine, de la valeur de ce dernier et la
prise en compte des travaux réalisés contribuent à renforcer la connaissance de l’état sanitaire et
l’an#cipa#on des dépenses de conserva#on.

28 Comité national de fiabilité des comptes locaux, Guide des opérations d’inventaire, juin 2014.
29 Recueil des normes comptables de l’État, avis n° 2023-03 du 14 janvier 2013, norme n° 17 sur les biens historiques et
culturels.

Rapport théma que régional                                                                               18
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="21"><![CDATA[La chambre régionale des comptes a rappelé les obliga ons en ma ère d’inventaire physique et
comptable aux collec vités concernées.

 2. Une connaissance de l’état sanitaire qui reste insuﬃsante

Sauf excep/on, un suivi sanitaire réalisé en fonc/on des besoins

Déjà en 2022, la Cour des comptes30 recommandait l’établissement d’un carnet sanitaire pour chaque
monument historique, iden#ﬁant ce dernier, retraçant l’ensemble des interven#ons et perme<ant un
suivi de l’état sanitaire.

En dehors de quelques excep#ons, quelle que soit la strate démographique de la collec#vité, le suivi
sanitaire est réalisé en fonc#on des besoins, comme à Montréal, Sens (Yonne), Nevers (Nièvre),
Baume-les-Messieurs (Jura), Montbéliard (Doubs), au département de la Nièvre et à la région
Bourgogne-Franche-Comté. Une bonne connaissance de l’état sanitaire est pourtant indispensable
pour pouvoir programmer dans le temps l’entre#en et la restaura#on du patrimoine.

Au sein de l’échan#llon, et sans que la taille de la collec#vité soit un facteur limitant, certaines
collec#vités ont néanmoins réalisé des diagnos#cs globaux ou sont par#culièrement engagées dans le
suivi de l’état sanitaire de leur parc immobilier protégé.

Ainsi, à Tonnerre (commune de moins de 5 000 habitants), la collec#vité dispose d’une connaissance
précise de l’état de son patrimoine grâce à la réalisa#on de bilans sanitaires de ses monuments
historiques. Sur la période sous revue, la fosse Dionne et la fontaine du Pâ#s ont fait l’objet d’un
diagnos#c en vue de leur restaura#on. Sur la base de ces analyses, au moins 1,1 M€ ont été es#més
nécessaires pour reme<re en état ces deux monuments. La commune de Salins-les-Bains (Jura,
commune de moins de 2 500 habitants) a réalisé des diagnos#cs lui perme<ant d’évaluer les crédits
nécessaires pour assurer la conserva#on de son patrimoine. Enﬁn, le département du Doubs a adopté
un schéma départemental immobilier intégrant un état sanitaire de l’ensemble de son parc immobilier,
dont les biens protégés (Saline royale d’Arc-et-Senans, Fort Griﬀon, pôle Courbet). Le collège
Victor Hugo, propriété de la commune de Besançon (Doubs), a également été intégré à la démarche,
le département assurant la maîtrise d’ouvrage du collège depuis la loi du 13 août 2004.

30 Cour des comptes, La politique de l’État en faveur du patrimoine monumental, rapport public thématique, juin 2022.

Rapport théma que régional                                                                                             19
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="22"><![CDATA[Un bilan de l’état sanitaire quinquennal qui s’améliore

                                            Bilan sanitaire quinquennal

 Les services de l’État produisent, tous les cinq ans un bilan sanitaire des monuments historiques à
 par#r de relevés eﬀectués une fois durant cet intervalle. Comme le relevait déjà la Cour en 2022, le
 constat d’état est strictement visuel, eﬀectué sans sondage ni recours à des technologies de
 pointe31, il donne une apprécia#on générale de l’état de l’immeuble. Il s’agit d’une classiﬁca#on de
 l’état du bâ# au moment de l’inspec#on.

 Les critères d’évaluation du bilan sanitaire sont les suivants :
     - « Bon état » : immeuble qui ne présente pas de symptômes apparents de désordres, pathologies
        ou altérations ;
     - « État moyen » : immeuble qui présente des symptômes mineurs apparents de désordres,
        pathologies ou altérations ;
     - « Mauvais état » : immeuble qui présente des symptômes majeurs de désordres, pathologies ou
        altérations, un risque de rupture des structures ou une dégradation rapide de l’état global. ;
     - « Péril » : immeuble qui peut présenter un risque d’atteinte majeure au patrimoine protégé et, le
        cas échéant, le risque que ces atteintes font courir aux personnes.

La dernière publica#on du bilan na#onal de la conserva#on des monuments historiques a été produite
en mai 2025 et présente l’état sanitaire au #tre de la période 2019-2024 (annexe 6).

Selon ce bilan, à l’échelle na#onale 23 % des monuments historiques sont classés en mauvais état ou
en péril. En Bourgogne-Franche-Comté, 16 % des monuments historiques sont considérés comme tels,
avec une disparité selon les départements32.

                            répartition des monuments historiques (MH), tous propriétaires confondus,
                                  en Bourgogne-Franche-Comté, période 2019-2024

1378           1355  Bon
38%            37%   Moyen
                     Mauvais
                     Péril
                     Non renseigné

      337 496
      9% 13%

      109
      3%

Source : Bilan de l’état de conservation des MH 2019-2024, ministère de la culture, publié en mai 2025.

31 La méthode d’évaluation prend appui sur la norme européenne NF EN 16096 (X80-014), Conservation des biens culturels,
Évaluation et rapport sur l’état du patrimoine culturel bâti, septembre 2012.
32 Pour la répartition détaillée de l’état sanitaire par département voir l’annexe n° 6 - Bilan sanitaire.

Rapport théma que régional                                                                               20
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="23"><![CDATA[La comparaison des deux derniers bilans sanitaires au #tre des périodes 2013-2018 et 2019-2024 pour
l’ensemble des monuments historiques de la région (tous propriétaires confondus) met en évidence
une tendance d’améliora#on de la conserva#on des monuments historiques (+ 279 MH à l’état
bon-moyen, contre 4 MH dont l’état s’est aggravé).

évolution de l’état sanitaire des monuments historiques, tous propriétaires confondus,
   en Bourgogne-Franche-Comté, périodes 2013-2018 et 2019-2024

3000         2733
2500
2000   2454
1500
1000                          609 605

 500
    0

       Bon-moyen                            Mauvais-péril
                   2013-2018  2019-2024

                   Source : Bilans de l’état de conservation des MH, périodes 2013-2018 et 2019-2024,
                   ministère de la culture.
                   Note de lecture : le bilan 2019-2024 restitue 337 MH dont l’état sanitaire est non
                   renseigné. Cette même donnée est non précisée dans le bilan 2013-2018 et ne permet
                   pas d’apprécier l’évolution sur cette information.

Le bilan sanitaire est réalisé sur une période quinquennale. Non partagé avec les collec#vités
propriétaires, il peut présenter des écarts avec l’état sanitaire du monument. Ainsi, pour la commune
de Dole (Jura), l’état du théâtre municipal est considéré comme « moyen »33, alors que des travaux
d’un montant de près de 7M€ ont été réalisés sur la période.

Les préconisa#ons listées par l’État dans le bilan 2018-202434 soulignent l’enjeu de favoriser la veille
périodique dans un mode par#cipa#f avec l’ensemble des propriétaires. Il s’agit, dans le cadre de la
construc#on du système d’informa#on patrimonial, de rendre possible un partage de la démarche
d’évalua#on périodique avec des propriétaires volontaires invités à renseigner un formulaire
dématérialisé. Ce<e démarche devrait faciliter le partage de données et d’informa#ons sur les
monuments historiques.

33 Année du constat : 2018.
34 Bilan 2019-2024 de l'état sanitaire de conservation des monuments historiques immeubles, ministère de la culture,
mai 2025, p.31.

Rapport théma que régional                                                                               21
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="24"><![CDATA[B. Une maîtrise d’ouvrage exercée de manière hétérogène

La suppression de l’exclusivité de la maîtrise d’ouvrage par l’État en 2009 a conduit à une évolu#on des
acteurs : services de l’État, maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre (1). Ce<e responsabilisa#on accrue
des collec#vités territoriales propriétaires rencontre les limites des ressources humaines et techniques
disponibles (2). Les collec#vités disposent néanmoins de leviers pour faciliter l’exercice de la maîtrise
d’ouvrage (3).

 1. Des collec/vités territoriales responsables de la maîtrise d’ouvrage de leur patrimoine
 protégé

Jusqu’au XXème siècle, le patrimoine monumental était essen#ellement une compétence d’État, qu’il
s’agisse de l’iden#ﬁca#on, de la protec#on ou de la conserva#on.

Le XXIème siècle marque une nouvelle étape : la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 transfère ainsi aux
régions et à la collec#vité territoriale de Corse, la responsabilité de la conduite de l’inventaire général
du patrimoine culturel et des services et aux collec#vités qui en font la demande, la propriété de
certains monuments historiques de l’État35.

En 2009, trois décrets ont modiﬁé les acteurs de la conserva#on du patrimoine, s’inscrivant dans la
con#nuité de l’ordonnance du 8 septembre 200536 en abolissant l’exclusivité de l’État en ma#ère de
maîtrise d’ouvrage et l’exclusivité des architectes en chef des monuments historiques en ma#ère de
maîtrise d’œuvre sur l’ensemble du patrimoine classé. L’ar#cle L. 621-29-1 du code du patrimoine
précise ainsi que « Le propriétaire ou l'aﬀectataire domanial a la responsabilité de la conserva on du
monument historique classé ou inscrit qui lui appar ent ou lui est aﬀecté ».

Les missions conﬁées aux services de la Drac37 ont également évolué pour accompagner les
propriétaires et s’assurer de la qualité des interven#ons et des acteurs patrimoniaux, au travers du
contrôle scien#ﬁque et technique. Ce dernier s’exerce depuis la protec#on jusqu’à la conformité des
travaux exécutés.

Pour la réalisa#on des travaux de conserva#on et de restaura#on des biens classés monuments
historiques, les collec#vités doivent recourir à une maîtrise d’œuvre spécialisée : les architectes du
patrimoine38.

35 Dans ce cadre, la région Bourgogne-Franche-Comté a sollicité le transfert de propriété du château de Châteauneuf
(Côte-d’Or).
36 Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005, relative aux monuments historiques et aux espaces protégés : entrée en
vigueur au 1er octobre 2007 et codifiée à l’art. L. 621-29-2 du code du patrimoine.
37 Circulaire n° 2009-24 du 1er décembre 2009 relative au contrôle scientifique et technique des services de l’État sur la
conservation des monuments historiques classés ou inscrits.
38 Les architectes du patrimoine sont notamment des architectes diplômés de l’École de Chaillot, spécialisés dans la
restauration, la réhabilitation et l’aménagement des sites patrimoniaux et des monuments protégés au titre des monuments
historiques.

Rapport théma que régional                                                                               22
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="25"><![CDATA[Les acteurs de la chaîne patrimoniale : maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

 Le maître d’ouvrage (MAO) est chargé de définir les programmes d’entretien, de réparation et de restauration
 des immeubles protégés. Il lui revient de choisir le maître d’œuvre et les entreprises pour intervention. Il doit
 aussi assurer le financement des études et des travaux.

 Pour les communes ne disposant pas de services techniques compétents ou de ressources suffisantes, il est
 possible de disposer d’une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec les services de l’État, à titre
 gratuit ou à titre onéreux dans les conditions définies par les articles R. 621-70 à R. 621-77 du code du
 patrimoine et précisées par la circulaire 2009-23 du 1er décembre 2009 relative à l’assistance à maîtrise
 d’ouvrage des services de l’État chargés des monuments historiques.

 La maîtrise d’œuvre (MOE) sur un monument historique classé est réalisée par des architectes du patrimoine
 pour des travaux de réparation, des architectes librement choisis par le maître d’ouvrage pour des travaux de
 modification et des architectes en chef des monuments historiques (ACMH) ou un architecte du patrimoine
 pour des travaux de restauration ; et, sur un monument historique inscrit, les travaux peuvent être réalisés
 par tous les architectes.

 Le contrôle scientifique et technique sur les monuments historiques est par ailleurs assuré par les architectes
 des bâtiments de France (ABF) des unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap),
 rattachées à une direction régionale des affaires culturelles (Drac).

Enﬁn, tous travaux (hors entre#en courant) réalisés sur un bien protégé en raison de son inscrip#on,
de son classement ou de sa localisa#on dans un périmètre de protec#on sont soumis à une autorisa#on
préalable de l’architecte des bâ#ments de France39.

 2. Des inégalités en ma/ère d’ingénierie technique, administra/ve et ﬁnancière

Des moyens qui dépendent fortement de la taille de la collec/vité

La strate démographique de la collec#vité condi#onne la capacité à faire de ce<e dernière : les
ressources humaines et techniques sont propor#onnelles à la taille de la commune. À #tre
d’illustra#on :

   - Montréal, moins de 200 habitants, deux monuments historiques, représentant 47 % du parc
      immobilier de la commune : aucun agent n’est dédié au patrimoine ;

   - Tonnerre, moins de 5 000 habitants, huit monuments historiques, représentant 15 % du parc
      immobilier de la commune : l’agent en charge du patrimoine assure le suivi du patrimoine de la
      commune à hauteur de 40 %, les 60 % restant étant dévolus au patrimoine du centre hospitalier du
      tonnerrois ;

   - Besançon (Doubs), plus de 40 000 habitants, 35 monuments historiques, représentant 11 % du parc
      immobilier de la commune : les directions du patrimoine et de l’architecture des services mutualisés
      avec la communauté urbaine comptent 114 agents, dont un poste spécialisé « secteur patrimoine
      ancien ».

Au sein de l’échan#llon, l’entre#en et la conserva#on des monuments historiques reposent sur le ou
les services mobilisés dans la ges#on du patrimoine. Parfois, comme à Nevers ou à Besançon, des
personnes disposent de compétences en ma#ère de monuments protégés, néanmoins ces situa#ons
font ﬁgure d’excep#on au sein de l’échan#llon. Il en résulte un appui nécessaire et consommateur de
temps pour les services de l’État, qui accompagnent et conseillent les collec#vités dans leur démarche
d’entre#en et de restaura#on.

39 Cf. annexe n° 7 - Schéma de la procédure des avis conformes des ABF. En dehors des périmètres délimités des abords, des
site patrimoniaux remarquables ou des travaux en covisibilité des monuments historiques dans le cadre des abords, les
architectes des bâtiments de France émettent des avis simples.

Rapport théma que régional                                                                               23
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="26"><![CDATA[D’autres facteurs sont sources de complexité supplémentaire

Une maîtrise d’ouvrage déléguée en cas de mise à disposi on liées à des transferts de compétences

Les lois de décentralisa#on40 ont eu des impacts en termes d’exercice de la maîtrise d’ouvrage rela#ve
aux monuments historiques.

Ainsi, le département de Saône-et-Loire est propriétaire des hôtels hébergeant les services des
sous-préfectures de Charolles et de Chalon-sur-Saône. N’assurant pas la maîtrise d’ouvrage, la
collec#vité-propriétaire ne connaît pas l’état sanitaire de ces biens. De même, le département de la
Nièvre n’a pas connaissance de l’état sanitaire de l’ancien palais Blandin à Nevers, mis à disposi#on du
ministère de la jus#ce. Pour sa part, le département du Doubs assure l’entre#en et la conserva#on du
collège Hugo, propriété de la commune de Besançon. Il n’existe pas d’obliga#on pour l’aﬀectataire
d’informer le propriétaire des travaux qu’il réalise.

Les situa ons de biens partagés entre plusieurs propriétaires

À Autun (Saône-et-Loire) pour les remparts, à Baume-les-Messieurs pour l’abbaye ou à Sens pour le
palais archiépiscopal, les biens protégés peuvent être partagés entre plusieurs propriétaires, qu’ils
soient publics (Sens), ou privés (Autun, Baume-les-Messieurs).

Les remparts soulèvent des enjeux spéciﬁques en ma#ère de propriété, d’exercice de la maîtrise
d’ouvrage et de responsabilité. Ainsi, Autun possède des enceintes d’époques diﬀérentes, de
l’An#quité au XVIème siècle, d’une longueur de six kilomètres. La commune doit entretenir ou restaurer
les quelques centaines de mètres de remparts lui appartenant et accompagne les propriétaires privés
de parcelles avec des remparts dans les démarches des restaura#ons. Les remparts délimitant souvent
le domaine public des propriétés privées, ce<e ques#on de fron#ère entre domaine public et privé
peut susciter du conten#eux. À Semur-en-Auxois (Côte-d’Or), la commune s’est subs#tuée aux
propriétaires privés pour la restaura#on des remparts, à la suite de l’eﬀondrement d’une par#e
importante du parement en pierre, en 2002, laissant une béance d’environ 100 m² pour une
profondeur maximale de plus d’un mètre.

À Sens, la propriété du palais archiépiscopal est partagée entre l’État et la commune. Un
conven#onnement est nécessaire entre les propriétaires, notamment concernant les limites de
responsabilités et les condi#ons de ﬁnancement.

40 La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l’État et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, énumèrent l’ensemble des
compétences transférées par l’État aux collectivités locales, accompagnées du transfert d’agents de l’État.

Rapport théma que régional                                                                               24
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="27"><![CDATA[Schéma n° 2 : répartition de la propriété
                                  au sein de l’ensemble cathédral et archiépiscopal

Source : Sens, étude de schéma directeur, décembre 2022.
Note de lecture : propriété de l’État en orange, propriété de la ville en vert, propriété de l’État faisant l’objet d’une
convention avec la ville en orange hachurée, emprise du musée sous la cour en pointillés vert.

La commune et l’État ont ini#é une démarche d’élabora#on d’un schéma directeur pour la
réorganisa#on et l’améliora#on de la fonc#onnalité générale de l’ensemble cathédral et
archiépiscopal. Des conclusions ont été rendues en 2022. Face aux coûts importants associés à ce
projet (plus de 26 M€), ni la commune, ni l’État n’ont donné suite à ce jour.

 3. Des leviers pour faciliter l’exercice de la maîtrise d’ouvrage
An/ciper pour mieux appréhender les ressources nécessaires
Renforcer le suivi sanitaire et procéder à la réalisa#on de diagnos#cs perme<ent aux collec#vités de
connaître les besoins techniques et ﬁnanciers aﬁn de construire une poli#que locale.
Les travaux d’entre#en et de conserva#on pèsent sur les budgets des collec#vités, qui ne peuvent
réaliser, de manière simultanée, l’ensemble des travaux. Il est donc important de connaître,
diagnos#quer et évaluer le patrimoine monumental pour disposer d’une visibilité en termes d’impact
budgétaire.

Rapport théma que régional                                                                               25
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="28"><![CDATA[Des diagnos/cs permeNant une connaissance des besoins, notamment ﬁnanciers :
                            l’exemple de la commune de Salins-les-Bains (Jura)

Sans disposer d’un diagnos#c global de l’ensemble de son patrimoine, la commune de
Salins-les-Bains dispose néanmoins d’éléments41 lui perme<ant de connaître les travaux à réaliser,
ainsi que les moyens ﬁnanciers nécessaires pour assurer la conserva#on de son patrimoine, à savoir :
près de 35 M€.

Photo n° 1 : Fort Saint-André,                       Photo n° 2 : La Grande Saline,
   travaux estimés à 16,5 M€                             travaux estimés à 8,4 M€

Source : www.jura-tourisme, Fort Saint-André, 2023.  Source : CRC Bourgogne-Franche-Comté.

De même, lorsque la région Bourgogne-Franche-Comté a repris la propriété du château de
Châteauneuf, un diagnos#c global a été réalisé en 2015. Le rapport réalisé a établi des mesures
d’urgence sanitaire pour quatre tours, en raison de fortes dégrada#ons en par#e haute, de fuites sur
la dalle béton, de danger en pied d’ouvrage, de zone d’exclusion à me<re en place, de purge et de
sécurisa#on à me<re en œuvre. Sur la base du diagnos#c, la région a déﬁni une stratégie
d’inves#ssement et a mobilisé plus de 5 M€ pour la restaura#on du château pour la période 2018 à
2023.

41 Les bâtiments ayant fait l’objet d’un diagnostic sanitaire : l’église Saint-Maurice, le Fort Saint-André, la Grande Saline, la
chapelle Notre-Dame-Libératrice et la collégiale Saint-Anatoile.

Rapport théma que régional                                                                               26
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="29"><![CDATA[Des diagnos/cs qui conduisent à la déﬁni/on de plan d’ac/on :
                           l’exemple du château de Châteauneuf (Côte-d’Or)

Photo n° 3 : vue du château, tour 5 ceinturée Photo n° 4 : vue du château, tour 5 restaurée

   Source : Extrait vidéo « Château de Châteauneuf : Source : extrait vidéo, « Réouverture de Châteauneuf »,
   métamorphoses d’un château », chaîne YouTube de la chaîne YouTube de la région Bourgogne-Franche-Comté.
   région Bourgogne-Franche-Comté.

 Le plan d’inves#ssement validé en 2019 a permis de réaliser des travaux, en site ouvert, sur la
 période de 2022 à 2024, pour la rénova#on de la passerelle d’accès au château, le renforcement du
 plancher bas de la chapelle, la restaura#on de la salle basse de la tour des Hôtes et le déplacement
 de la copie du tombeau de Philippe Pot, la construc#on d’un nouvel accueil, la réfec#on de l’accès
 aux douves, la mise en accessibilité de la cour et des douves, l’éclairage de la cour et des douves, la
 révision générale et la végétalisa#on des murs et couvertures.

 Pour achever la rénova#on totale du château, la région a es#mé à plus de 7 M€ le montant des
 travaux. La connaissance de ce montant et l’iden#ﬁca#on des travaux perme<ent à la région de
 déﬁnir ses priorités et d’arbitrer des enjeux budgétaires au regard de ces dernières.

Prioriser les moyens techniques et ﬁnanciers

Les priorités déﬁnies localement cons#tuent ainsi un premier levier pour dépasser le manque de
ressources et concilier les priorités d’interven#on au regard des compétences des collec#vités.

À Tonnerre, à Baume-les-Messieurs, ou à Semur-en-Auxois, communes de moins de 5 000 habitants,
le patrimoine monumental cons#tue un axe prioritaire des poli#ques communales, avec des moyens
dédiés importants au regard de la taille de ces collec#vités. À #tre d’illustra#on, la commune de
Tonnerre connaît l’état sanitaire de son patrimoine monumental. À cet eﬀet, elle u#lise un tableau
men#onnant l’état de chacun des bâ#ments ainsi que les travaux réalisés ou à réaliser. Sur la période
2018-2023, les monuments historiques ont représentés 13 % des dépenses d’équipement et 23 % des
dépenses d’inves#ssement de la commune sur l’ensemble de son parc immobilier, soit plus de 1 M€
mobilisés en faveur de la conserva#on de son patrimoine. Pour l’avenir, à l’appui des diagnos#cs
réalisés, la commune de Tonnerre s’est également dotée d’une programma#on pluriannuelle pour les
exercices 2023 à 2026.

Rapport théma que régional                                                                               27
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="30"><![CDATA[Au sein de l’échan#llon, les rares exemples de stratégies patrimoniales et ﬁnancières ont montré
l’intérêt de ces dernières en termes de visibilité et d’an#cipa#on des besoins, en par#culier ﬁnanciers.
Au département du Doubs, à Besançon, Tonnerre ou Montbéliard, ces démarches leur perme<ent de
déﬁnir une approche globale et prospec#ve de leurs biens, en termes de dépenses et de rece<es.

Ainsi, le schéma départemental immobilier du Doubs an#cipe les usages, les travaux à conduire, ainsi
que les cessions, telles que celle du Fort Griﬀon à Besançon. Il fonde la stratégie patrimoniale et la
programma#on pluriannuelle des inves#ssements de la collec#vité.

                      Schéma n° 3 : pilotage et mise en œuvre de la stratégie patrimoniale
                                                 du département du Doubs

       Source : CRC Bourgogne-Franche-Comté.

Dans un souci de bonne ges on et d’an cipa on des ressources publiques à mobiliser, la chambre
régionale des comptes invite les collec vités à conduire un diagnos c de leur parc immobilier protégé
et à développer une ges on patrimoniale dans une vision prospec ve, tant en dépenses qu’en
rece es. À cet égard, la chambre souligne la bonne pra que d’un schéma immobilier lié avec un plan
pluriannuel d’inves ssement.

Mutualiser les ressources à l’échelle d’un territoire

À défaut de disposer de compétences internes, la mutualisa#on et la mobilisa#on des acteurs de la
chaîne patrimoniale cons#tue un recours possible pour les collec#vités. Ainsi, à Semur-en-Auxois, la
commune a mobilisé les services du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement42 (CAUE)
et l’agence technique départementale Ingénierie Côte-d’Or (ICO) pour la concep#on et la réalisa#on
des travaux. La commune de Saulieu (Côte-d’Or) mobilise les mêmes acteurs, en par#culier pour
l'église Saint-Saturnin, aussi bien dans la concep#on des travaux (ingénierie et exécu#on), que dans le
montage administra#f et ﬁnancier avec le programme Pe tes villes de demain (cf. chapitre II.B.3).

42 Les CAUE ont été créés par la loi du 3 janvier 1977, ils réalisent quatre missions : l’information, la sensibilisation et la
participation du public ; la formation, perfectionnement des intervenants dans la construction ; conseils aux candidats à la
construction ; conseils aux collectivités et administrations publiques.

Rapport théma que régional                                                                               28
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="31"><![CDATA[Une mobilisa/on d’ingénierie externe : Baume-les-Messieurs
Commune de moins 200 habitants, Baume-les-Messieurs dispose d’un site géologique remarquable,
ainsi que d’une abbaye impériale Saint-Pierre, site clunisien, et de l’église Saint-Jean.

   Photo n° 5 : abbaye impériale (extérieur) Photo n° 6 : abbaye impériale (intérieur)

 Source : https://www.baumelesmessieurs.fr/.

 Dans le cadre de la restaura#on de l’abbaye - projet de plus de 4,5 M€ sur la période 2018 à 2026,
 la commune a eu recours aux services d’un syndicat mixte au #tre d’une assistance à maîtrise
 d’ouvrage.

 Le contrat prévoit la déﬁni#on des condi#ons administra#ves et techniques de l’ouvrage, la
 prépara#on du choix du maître d’œuvre, la ges#on du marché de maîtrise d’œuvre, le suivi des
 marchés d’études et de presta#on intellectuelle, l’assistance en ma#ère d’assurance construc#on,
 la prépara#on du choix des entreprises et fournisseurs et la signature des marchés associés, ainsi
 que la ges#on ﬁnancière et comptable de l’opéra#on.

 Ce<e assistance permet de compenser le manque d’ingénierie de la collec#vité au regard de sa
 strate démographique.

Des démarches peuvent également être mises en œuvre sur certains territoires pour accompagner les
collec#vités, ainsi que l’ensemble des porteurs de projets, en ma#ère de patrimoine. Le département
de la Nièvre sou#ent ainsi depuis sa créa#on en 1971 l’associa#on La Camosine, dont l’objet statutaire
est « la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine historique [protégé et non protégé], ar s que
et culturel de la Nièvre, la coordina on des ac ons publiques ou privées entreprises pour la préserva on
des sites et des monuments ». Elle joue un rôle de conseil auprès des collec#vités ou associa#ons et
peut également accorder des subven#ons pour des restaura#ons en complément des aides
départementales.

Renforcer l’appropria/on de son patrimoine par la popula/on

Le #ssu associa#f est un acteur important pour la conserva#on et la valorisa#on du patrimoine, qu’il
s’agisse de sociétés savantes, d’associa#ons de sauvegarde du patrimoine ou d’associa#ons créées
pour un site dédié, comme à Saulieu, à Montréal ou encore à Semur-en-Auxois avec les « Les Amis de
la Collégiale ».

Rapport théma que régional                                                                               29
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="32"><![CDATA[Par-delà l’engagement de ces acteurs, le code de patrimoine cherche à associer la protec#on aux ou#ls
de média#on et de par#cipa#on citoyenne43. Il s’agit de créer les condi#ons à la fois de reconnaissance
du caractère iden#taire du patrimoine pour son territoire et de la transmission de ce dernier, aﬁn d’en
assurer la pérennité et la valorisa#on dans le temps.

Au sein de l’échan#llon, ces démarches revêtent plusieurs aspects : la mise à disposi#on de données
via internet (Besançon, via la métropole, Autun), l’organisa#on de permanences, associant ou non, les
services locaux de l’urbanisme à l’ABF (Salins-les-Bains, Semur-en-Auxois, Autun). Dans le département
de l’Yonne, la commune de Tonnerre a mis en place des permanences de l’unité départementale de
l’architecture et du patrimoine (Udap), de l’associa#on d’informa#on sur le logement (Adil) et du
conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

                             En présence du label Villes et pays d’art et d’histoire,
                   les centres d’interpréta/on de l’architecture et du patrimoine (Ciap)

 Le label Ville et Pays d’art et d’histoire44 est a<ribué par le ministère de la culture aux collec#vités,
 qui s’engagent dans l’anima#on et la valorisa#on de leur architecture et patrimoine. La région de
 Bourgogne-Franche-Comté compte 16 communes ou groupements labellisés Villes et pays d’art et
 d’histoire45.

 À Dijon, le CIAP, inauguré en 2022, propose un parcours d’exposi#on permanente et des exposi#ons
 temporaires renouvelées chaque année valorisant le patrimoine de la ville.

 A Semur-en-Auxois, qui s’est également dotée d’un CIAP, lorsque les administrés viennent au service
 de l’urbanisme demander des informa#ons sur les matériaux, le type de tuiles, les couleurs des
 menuiseries, des badigeons et des enduits, un agent du service les accompagne au Logis du Roy et
 les guide dans leurs choix à l’aide d’une « matériauthèque », dont ils peuvent emprunter des
 échan#llons de tuiles anciennes, de tome<es, d’enduits, de couleurs de badigeon ou de teintes de
 menuiseries autorisés par le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et
 l’architecte des Bâ#ments de France, et d’un « écorché » de mur, qui présente les diﬀérentes
 structures d’un enduit allant du parement en pierre au gobe#s, au sous-enduit et à la couche de
 ﬁni#on.

Dans la Nièvre, l’associa#on La Camosine (cf. supra) fait connaître et valorise le patrimoine, protégé et
non protégé, du département au travers de manifesta#ons, de publica#ons mais aussi l’organisa#on
de voyage ou le sou#en de projets patrimoniaux.

La chambre régionale des comptes souligne les bonnes pra ques consistant à sensibiliser et associer
la popula on. Ces démarches par cipent à la transmission du patrimoine et facilitent le respect des
mesures de protec on et de conserva on.

43 Cf. annexe n° 8 - Médiation et outils de participation citoyenne.
44 Créé en 1985, le label Ville ou Pays d’art et d’histoire (VPAH) est attribué par le ministre de la culture, après avis de la
commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA), aux communes ou groupements de communes, qui
s’engagent dans une politique de sensibilisation des habitants, des visiteurs et du jeune public à la qualité du patrimoine, de
l’architecture et du cadre de vie. Ce label succède à l’appellation « Ville d’art » disparue en 2005. À ce jour, le réseau national
compte 204 Villes et Pays d’art et d’histoire : 119 Villes d’art et d’histoire et 85 Pays d’art et d’histoire.
45 10 Villes d’art et d’histoire : Autun, Auxerre, Joigny, Belfort, Besançon, Chalon-sur-Saône, Dijon, Dole, La Charité-sur-Loire,
Nevers ; 6 Pays d’art et d’histoire sur 85 en France : communauté de communes de Jovinien, communauté d’agglomération
de l’Auxerrois, Pays entre Cluny et Tournus, Pays Charolais-Brionnais, Pays de l’Auxois-Morvan, Pays de Montbéliard
agglomération.

Rapport théma que régional                                                                               30
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="33"><![CDATA[C. Une obligation de conservation difficilement soutenable

Les monuments historiques génèrent structurellement des surcoûts pour les collec#vités territoriales.
Parmi les mo#fs de surcoût, les collec#vités me<ent en avant le choix des matériaux aﬁn d’être
conforme à la réalité historique. Face à un double mouvement d’extension du périmètre des biens
protégés et de contrac#ons des ressources publiques disponibles, se posent la ques#on de la
soutenabilité et des choix pour ces dernières.

De manière générale, les dépenses des collec#vités territoriales en faveur de leur patrimoine protégé
privilégient l’inves#ssement au fonc#onnement (1). Ces dépenses obligatoires peuvent s’avérer
diﬃcilement soutenables, en raison de la situa#on ﬁnancière de la collec#vité concernée et de
l’importance de son patrimoine protégé. Dans ce contexte, la prise en compte des enjeux de la
transi#on écologique et énergé#que est diﬃcile (2), et un coﬁnancement public demeure
indispensable pour réduire le reste à charge de la collec#vité (3).

 1. Des dépenses qui privilégient les travaux de conserva/on et de restaura/on au détriment
      de l’entre/en courant

Des dépenses de fonc/onnement non corrélées avec le poids des monuments protégés au sein du
parc immobilier induisant un risque de dégrada/on du parc immobilier protégé

En ma#ère de suivi des dépenses de fonc#onnement, rares sont les collec#vités qui parviennent à
isoler les dépenses ayant trait à leur patrimoine protégé : neuf sur 22 sont en capacité de produire ces
données, en fonc#ons des données existantes soit dans leur logiciel ﬁnancier (Sens), soit dans leur ou#l
de suivi patrimonial, lorsqu’elles en sont dotées (département du Doubs).

Des données disponibles, il ressort qu’il n’y a pas de corréla#on entre le poids du parc immobilier
protégé dans le parc immobilier et le poids des dépenses de fonc#onnement mobilisé pour ce dernier.
À Dijon, le parc immobilier protégé représente 11 % du parc immobilier de la commune, quand les
dépenses de fonc#onnement en faveur du patrimoine protégé représentent 3 % des dépenses de
fonc#onnement en faveur de la totalité du parc. Une propor#on similaire est observée s’agissant du
département du Doubs, avec 3 % des dépenses de fonc#onnement46, pour 14 % du parc immobilier. À
Sens, le patrimoine protégé représente 21 % du parc immobilier quand les dépenses de
fonc#onnement en faveur de ce dernier s’élèvent à 16 %.

La faiblesse des dépenses de fonc#onnement en faveur de l’entre#en courant du patrimoine protégé
conduit à une dégrada#on progressive de ce dernier.

Seuls cinq des 14 monuments historiques communaux ont fait l’objet d’un diagnos#c, la commune de
Sens es#me néanmoins que l’état de huit de ses monuments est dégradé. Il s’agit notamment de
l’ensemble des églises (hors Saint-Pregts récemment rénovée), mais également du musée de Sens, de
la maison Jean Cousin, du théâtre municipal et du monument aux morts. À #tre d’exemple, les
fonda#ons de l’église Saint-Maurice ont été progressivement fragilisées par l’élargissement de l’Yonne,
ce qui se manifeste par un basculement du chevet vers la rivière et des ﬁssures importantes sur les
murs latéraux.

46 Hors viabilisation et dépenses liées aux collèges                                                     31

Rapport théma que régional
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="34"><![CDATA[Photo n° 7 : église Saint-Maurice (extérieur) Photo n° 8 : église Saint-Maurice (intérieur)

Source : Commune de Sens.  Source : CRC Bourgogne-Franche-Comté.

Des dépenses d’inves/ssement qui intègrent les priorités déﬁnies par les collec/vités en faveur des
services des usagers

S’agissant des dépenses d’inves#ssement, il convient de prendre en compte le biais temporel lié à la
période de contrôle, à savoir 2018 à 2023. Sur ce<e période, il se peut que, soit en l’absence de besoin,
soit par choix, la collec#vité n’ait pas mobilisé des crédits importants ou, à l’inverse, ait choisi d’inves#r
fortement en faveur de certains projets. À Dijon, des priorités ont été déﬁnies en fonc#on de l’impact
du monument dans l’a<rac#vité de la commune : elle a ainsi fait le choix d’inves#r près de 63 M€ dans
la rénova#on de son musée des Beaux-Arts. L’inves#ssement de la collec#vité dans son patrimoine
réalisé ces dernières années lui confère un rayonnement interna#onal et a un impact signiﬁca#f sur la
fréquenta#on touris#que et l’a<rac#vité de la commune. À Sens, les travaux de conserva#on des
églises portent en priorité sur celles ouvertes au culte.

Autun, dotée d’une conven#on pluriannuelle avec la Drac pour la période 2020-2024, inves#t
régulièrement en faveur de son patrimoine protégé. Ce dernier représente 24 % du parc immobilier,
ra#o qui correspond également au poids des dépenses d’inves#ssement en faveur des monuments
historiques sur la période étudiée. À l’inverse, sur la période sous revue, les communes de Montréal et
de Lons-le-Saunier (Jura) n’ont pas connu d’inves#ssement majeur, faute de besoin ou de projet
formalisé47.

Par ailleurs, hors urgence, les dépenses d’inves#ssement des collec#vités répondent à des priorités :
les bâ#ments scolaires sont traités en priorité, comme à Besançon ou à Sens, ainsi que les édiﬁces
générant des rece<es, comme à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), avec le site de l’Ecclésia.

47 Situation de l’hôtel-Dieu, à Lons-le-Saunier.                                                         32

Rapport théma que régional
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="35"><![CDATA[Une popula/on qui s’inves/t dans l’entre/en et la conserva/on des biens protégés, sans pouvoir
totalement suppléer les obliga/ons du propriétaire public
À Giromagny (Territoire de Belfort), le fort Dorsner, propriété de la commune, est géré par une
associa#on dédiée48, qui en assure l’entre#en, la restaura#on et l’anima#on. L’associa#on bénéﬁcie
d’une conven#on de mise à disposi#on et d’occupa#on.

                                    Photo n° 9 : Fort Dorsner à Giromagny

                          Source : https://www.franchementforts.fr/fort-dorsner/.

L’associa#on réalise des travaux de rénova#on et de sécurisa#on chaque année sur le fort, en fonc#on
des ressources disponibles et des dégrada#ons intervenues. Un diagnos#c technique et sanitaire du
fort Dorsner a conclu, en 2010, à la dangerosité du site. Cependant, aucun travail lourd n’a été engagé
depuis ce<e date par la commune pour stabiliser les fonda#ons et éviter les eﬀondrements.

À Salins-les-Bains, la commune a eu recours à un bail emphytéo#que administra#f (BEA)49 pour
valoriser le fort Saint-André. Elle en conserve la propriété tout en reportant la charge des coûts
d’entre#en et de restaura#on sur le bénéﬁciaire privé du bail. Le fort Saint-André est aujourd’hui un
lieu de récep#on et d’hébergement pour des évènements privés ou professionnels, mais aussi le site
d’un parc d’accrobranches. À l’inverse, le Fort Belin, occupé par un locataire privé depuis 1983, et pour
lequel aucune ac#vité touris#que n’a été mise en place, voit ses remparts se dégrader, ce qui pose la
ques#on de la réhabilita#on de cet espace.

48 « Association du fort Dorsner », déclarée depuis le 10 juillet 1990.
49 Le bail emphytéotique administratif est un contrat qui doit répondre à une mission de service public et à un intérêt général.
Il permet à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales de valoriser son domaine public grâce
aux investissements réalisés et financés par l’occupant privatif. En contrepartie, ce dernier se voit conférer un droit
d’occupation du domaine public sur une longue période (18 à 99 ans), ainsi qu’un droit réel immobilier sur les terrains
d’assiette du bail et sur les constructions qu’il réalise. Le bail n’est pas reconduit tacitement. À la fin du bail, l’ouvrage réalisé
devient la propriété de la collectivité qui a accordé le bail sans verser d’indemnités au preneur.

Rapport théma que régional                                                                               33
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="36"><![CDATA[Photo n° 10 : Fort Belin à Salins-les-Bains (1) Photo n° 11 : Fort Belin à Salins-les-Bains (2)

Source : CRC Bourgogne-Franche-Comté.

 2. Une prise en compte de la transi/on écologique50 qui demeure diﬃcile
Des monuments historiques construits pour s’inscrire dans le temps long
Les monuments historiques revêtent une dimension durable par nature. Leur construc#on a requis des
ma#ères premières produites à proximité du lieu d’installa#on, leur bilan carbone est proche de zéro
ou nul. Dans le cadre des travaux d’entre#en et de conserva#on, ce<e démarche est poursuivie,
contribuant à favoriser les circuits courts, ou le réemploi de pièces encore en bon état.

50 Cf. annexe n° 9 - Rappel du cadre réglementaire en matière de transition énergétique.                 34

Rapport théma que régional
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="37"><![CDATA[Une restaura/on conçue de manière durable :
                               le château de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire)

Lors des travaux de restaura#on de la grille d’honneur du château de Pierre-de-Bresse, tous les
éléments de pierres ont été déposés, inventoriés, triés et pour certains réu#lisés en fonc#on de leur
état de conserva#on. Les coûts ont été réduits et l’ambi#on, partagée avec les services de l’État, de
garder le plus possible des éléments d’origine, a été a<einte.

S’agissant des pierres neuves (30 m2), nécessaires pour le remplacement des chapiteaux, ces
dernières sont issues de carrières de Côte-d’Or. Un atelier de taille temporaire a été mis en place sur
la durée du chan#er.

Photo n° 12 : grille d’honneur (1)  Photo n° 13 : grille d’honneur (2)

 Source : CRC Bourgogne-Franche-Comté.

Une prise en compte de la transi/on écologique et énergé/que qui demeure diﬃcile et coûteuse
Mais la prise en compte de la transi#on écologique et énergé#que dans la conserva#on des
monuments protégés est plus récente et ne cons#tue pas, le plus souvent, une priorité pour les
collec#vités.
La réalisa#on de diagnos#cs énergé#ques des monuments protégés et l’inscrip#on de leur rénova#on
dans un schéma directeur immobilier, comme l’a fait le département du Doubs, restent des démarches
excep#onnelles (cf. infra). En général, les diagnos#cs énergé#ques réalisés par les collec#vités
territoriales portent en priorité sur les établissements scolaires, comme pour les départements de la
Saône-et-Loire et de la Nièvre. De même, à Dole, les travaux de rénova#on énergé#que sont réalisés
prioritairement en faveur des écoles.

Rapport théma que régional                                                                               35
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="38"><![CDATA[Une es/ma/on des coûts de la transi/on écologique et énergé/que des monuments protégés :
                                            le département du Doubs

L’hôtel du département et les édiﬁces situés aux 13, 15 et 18 rue de la Préfecture à Besançon ne
font pas l’objet d’un classement au #tre des monuments historiques. Ils se situent néanmoins au
sein du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) « centre ancien », dans les secteurs
« Saint-Quen#n - Victor-Hugo » et « Intendance », relevant de sous-secteurs réglementaires 1
(morphologie de type dense). Les audits énergé#ques réalisés conduisent à une es#ma#on des
travaux nécessaires à 3,11 M€ HT, uniquement pour a<eindre le premier pallier du décret
n° 2019-771 du 23 juillet 2019 rela#f aux obliga#ons d’ac#ons de réduc#on de la consomma#on
d’énergie ﬁnale dans les bâ#ments à usage ter#aire.

S’agissant de la Saline royale, le coût total des travaux pour parvenir à réduire de 31 % la
consomma#on d’énergie ﬁnale51 s’élève à 3,65 M€ HT. Les objec#fs déﬁnis par le décret ter#aire ne
sont donc pas a<eignables. Sous réserve de la réalisa#on de travaux es#més à 181 964 € HT, la
consomma#on d’énergie ﬁnale du musée Courbet à Ornans devrait pouvoir être réduite de 40 %.
En revanche, les paliers suivants (2040 - 50 %, 2050 - 60 %) sont présentés comme non a<eignables.

Par ailleurs, en lien avec le plan de ges#on « de la Grande Saline de Salins-les-Bains à la Saline royale,
la produc on du sel ignigène », il a été décidé de la conversion énergé#que du site (installa#on d’une
chauﬀerie bois). Les travaux sont envisagés sur une période totale de 15 ans : une première période
de 5 ans, se traduisant par un inves#ssement de 10 M€ et, une seconde période de 10 ans, pour un
montant es#mé de 22 M€.

Des collec#vités développent néanmoins des plans de sobriété, comme à Luxeuil-les-Bains ou à
Besançon, où cela a conduit notamment à l’op#misa#on de l’éclairage extérieur de la Citadelle, à la
baisse de température dans les musées ou encore à des travaux d’isola#on des loges des animaux du
parc zoologique de la Citadelle. À Autun, l’éclairage patrimonial a été réduit.

Concilier protec#on de l’environnement et conserva#on demeure complexe et coûteux.
À Besançon, dans le cadre du projet de « grande bibliothèque »52, l’architecte des bâ#ments de France
a imposé que les panneaux photovoltaïques s’intègrent dans la con#nuité des toitures de la boucle.
Ce<e prescrip#on a pour conséquence d’u#liser des panneaux non standard, notamment par leur
couleur, et génère un surcoût de 20 %, ainsi qu’une produc#on moindre de moi#é.
À Sens, la commune a indiqué que le classement de l’hôtel de ville engendre des diﬃcultés pour
conduire des travaux d’isola#on : tous les travaux nécessitent le recours à un architecte du patrimoine,
et certains pe#ts chan#ers (ex : changement d’un ouvrant), peuvent présenter un faible intérêt.
À Lons-le-Saunier, la commune a précisé que, pour les bâ#ments repris dans le site patrimonial
remarquable (SPR), l’installa#on de panneaux photovoltaïques sur des bâ#ments de type maisons des
jeunes et de la culture (MJC), ou maisons privées, y compris sur toiture en intérieure de cour, n’a pas
été autorisée alors que ces projets ﬁgurent parmi les objec#fs de la conven#on Ac on cœur de ville
(ACV)53. La commune de Montbéliard fait état de diﬃcultés similaires.
La commune de Dijon s’eﬀorce d’allier protec#on et transi#on énergé#que en incluant autant que
possible ce<e exigence dans le cadre des travaux de restaura#on qu’elle mène sur son propre
patrimoine. La ville a mis en place un suivi énergé#que visant à suivre l’évolu#on des consomma#ons
depuis 2010, un marché global de performance énergé#que sur les installa#ons de chauﬀage et de
ven#la#on. Elle privilégie le recours à des énergies renouvelables avec le raccordement au réseau de
chaleur urbain ou à un système de pompes à chaleur. Sur la période sous revue, la commune a mené
des travaux limitant la consomma#on énergé#que : isola#on pour la conserva#on des œuvres et

51 Année de référence 2019.
52 Sous maîtrise d’ouvrage de Grand Besançon Métropole.
53 Le dispositif Action cœur de ville est un programme lancé en 2018 par l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
visant à revitaliser les villes moyennes en France pour favoriser un développement urbain attractif et durable.

Rapport théma que régional                                                                               36
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="39"><![CDATA[changement des vitrages au musée des Beaux-Arts, isola#on intérieure et des combles avec de l’ouate
de cellulose au cellier de Clairvaux, changement de menuiseries au Palais des ducs et installa#on d’une
solu#on de chauﬀage par géothermie profonde à l’hôtel Bouchu dit d’Esterno. Dans le cadre de travaux
à venir, une étude énergé#que a été menée en vue de la rénova#on de la bibliothèque Cole<e et de
nouvelles modalités de chauﬀage sont envisagées pour l’église Notre-Dame ainsi que la chapelle de
l’Assomp#on avec le renouvellement du système de chaudière et la mise en place de mobiliers
chauﬀants pour éviter la dispersion de la chaleur.

Des ou/ls pour accompagner les propriétaires

Il convient de souligner la démarche conduite par la direc#on régionale des aﬀaires culturelles (Drac)
de Bourgogne-Franche-Comté en 2022. Au regard de l’enjeu du développement de la rénova#on des
bâ#ments des centres anciens en ville ou en village, la Drac a soutenu un programme de
recensement-étude-ac on rela#f à l’améliora#on énergé#que de ces bâ#ments perme<ant par ailleurs
de valoriser ce patrimoine bâ#. Ce programme a été porté par l’associa#on Ajena54, qui a pour but de
faire la promo#on des économies d'énergie et des énergies renouvelables.
Le guide Adapter le bâ ancien aux enjeux clima ques a pour objec#f de proposer des pistes pour
toutes les structures de conseils aﬁn de garan#r des réhabilita#ons globales et cohérentes, entre
valorisa#on du patrimoine et performance thermique. Il vise à défendre l’orienta#on des projets selon
les trois facteurs suivants :

   - améliorer la qualité énergétique du bâti ancien, en défendant des solutions performantes ;

   - respecter des valeurs patrimoniales en préservant durablement les caractéristiques architecturales et
      esthétiques ;

   - adapter les exigences de confort à l’usage du bâtiment et à la mise en valeur de ses qualités.

Par ailleurs, depuis 202355, deux guides ont été travaillés conjointement par le ministère de la culture
et le ministère de la transi#on écologique et édités : l’un rela#f à l’inser#on paysagère des panneaux
photovoltaïques et le second rela#f aux travaux d’améliora#on de la performance énergé#que. Ces
guides n’imposent cependant aucun cadre d’interpréta#on des normes et ne déﬁnissent pas de
priorités. La concilia#on entre l’enjeu de protec#on et celui de prise en compte de la transi#on
écologique dépend donc de la qualité du dialogue entre l’architecte des bâ#ments de France et la
collec#vité territoriale porteuse de projets, auxquels il appar#ent d’apporter des solu#ons au cas par
cas.

Dans son rapport consacré à la mise en œuvre du diagnos#c de performance énergé#que (DPE), la
Cour des comptes souligne les contraintes d'urbanisme, qui s'imposent aux bâ#ments ayant un intérêt
patrimonial ou historique56.

L’enjeu de concilia#on entre les contraintes de la protec#on et les règles environnementales est donc
majeur si les objec#fs déﬁnis, tant dans le troisième plan d’adapta#on au changement clima#que57
que dans la loi du 22 août 2021 portant lu<e contre le dérèglement clima#que et renforcement de la
résilience face à ses eﬀets58, sont maintenus.

54 L’association Ajena a été créée en 1980 afin de faire la promotion des économies d’énergie et des énergies renouvelables.
55 En 2023, le ministère de la culture et le ministère de la transition écologique ont signé une feuille de route commune intitulée
« Transition énergétique et bâti ancien ».
Les guides publiés relatifs à l’insertion paysagère des panneaux photovoltaïques et aux travaux d’amélioration de la
performance énergétique sont : Guide sur l’insertion architecturale et paysagère des panneaux photovoltaïques, novembre
2023 ; CEREMA, Guide diagnostic de performance énergétique et audit énergétique dans les logements. Travaux d’amélioration
de la performance énergétique, 2025. Ces documents ont vocation à valoriser les bonnes pratiques et peuvent contribuer à
une harmonisation des approches par les ABF.
56 Cour des comptes, La mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique, rapport public thématique, juin 2025, p. 29.
57 Protéger la population, mesure n° 9 : Adapter les logements au risque de fortes chaleurs.
58 Il s’agit notamment d’accélérer la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures visant à éradiquer les « passoires »
thermiques, interdisant progressivement la mise en location de logement, en l’absence de travaux, en fonction de leur
classification.

Rapport théma que régional                                                                               37
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="40"><![CDATA[3. Un coﬁnancement public indispensable pour répondre à l’obliga/on de conserva/on des
      monuments historiques

Un sou/en de l’État, contrepar/e indispensable pour les collec/vités-propriétaires

La contrepar#e aux obliga#ons pesant sur un propriétaire d’un bien protégé réside dans
l’accompagnement, le contrôle mais aussi le sou#en ﬁnancier apporté par l’État dans les opéra#ons
visant à assurer la conserva#on des édiﬁces. Ce soutien financier est indispensable à la réalisation des
travaux de conservation. À l’échelle de l’échantillon, il apparaît qu’aucun chantier d’envergure n’a pu être
engagé par une collectivité sans l’assurance d’obtenir un cofinancement au titre des crédits déconcentrés
des ministères de la culture (programme 175) et éventuellement de l’intérieur.

                        Les disposi/fs de sou/en ﬁnancier en faveur des collec/vités

 Le taux moyen de subven#on de l’État en faveur des monuments historique est de 20 % pour les
 monuments inscrits et de 40 % pour les monuments classés.

 Par ailleurs, le fonds incita#f et partenarial (FIP), créé en 2018, permet de soutenir les communes
 de moins de 10 000 habitants à faibles ressources et de bénéﬁcier de taux majoré en cas de
 par#cipa#on de la région.

 Enﬁn, outre les crédits gérés par le ministère de la culture (programme 175 - Patrimoines), le
 ministère de l’intérieur et celui de la transi#on écologique interviennent également au travers des
 fonds, dont ils assurent la ges#on59.

En moyenne, au sein de l’échan#llon, le reste à charge s’est élevé à 48% pour les collec#vités, avec des
disparités en fonc#on des communes et surtout des projets. Ainsi, à Semur-en-Auxois, le reste à charge
pour les opéra#ons conduites sur la période sous revue s’est élevé à 26 % et à 39 % à Salins-les-Bains,
quand il a représenté plus de 60 % à Nevers, Sens, Lons-le-Saunier et Dijon.

En complément des crédits mobilisés par l’État, les collec#vités telles que les départements60 et la
région Bourgogne-Franche-Comté développent également des disposi#fs ﬁnanciers. Néanmoins, ces
derniers ne cons#tuent pas une dépense obligatoire, le patrimoine relevant d’une compétence
partagée entre les diﬀérents échelons de collec#vités. Ainsi, si le département de la Saône-et-Loire a
développé une poli#que ciblant spéciﬁquement le sou#en à la restaura#on et à la valorisa#on des
monuments protégés publics ou privés, le département du Doubs privilégie le sou#en aux projets de
territoires portés par les établissements publics de coopéra#on intercommunale (EPCI). La région
Bourgogne-Franche-Comté a par ailleurs fait évoluer ses disposi#fs d’interven#on sur la période sous
revue et privilégie notamment l’eﬀet levier de son interven#on au travers du fonds partenarial et
incita#f (FIP, cf. supra).

Pour autant, le poids des monuments historiques peut être, par lui-même, diﬃcilement soutenable
pour une commune dans le cas de dispropor#on entre l’importance de son patrimoine et ses capacités
ﬁnancières.

Plusieurs collec#vités de la région illustrent ce cas de ﬁgure : deux monuments protégés représentent
47 % du parc immobilier de la commune de Montréal, la commune de Salins-les-Bains est propriétaire
de 12 monuments protégés, à Sens ou Autun, le parc protégé représente également plus de 20 % du
parc immobilier.

59 La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) soutient les projets d’investissement des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; la dotation de soutien à l’investissement
départemental (DSID) soutient les projets d’investissement des départements et des collectivités d’outre-mer ; le fonds
national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), dont les crédits sont gérés par le ministère de la
transition écologique ; le fonds vert soutient les investissements locaux afin d’accélérer la transition écologique dans les
territoires dans trois domaines (la performance environnementale, l'adaptation du territoire au changement climatique et
l'amélioration du cadre de vie).
60 Au sein de l’échantillon : les départements du Doubs, de la Saône-et-Loire et de la Nièvre.

Rapport théma que régional                                                                               38
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="41"><![CDATA[À Salins-les-Bains, il convient ainsi de rapporter le besoin d’inves#ssement de 35 M€ en faveur des
monuments historiques (cf. chapitre I.B.3) au montant des dépenses d’équipement réalisés entre 2018
et 2023, à savoir 11 M€, soit plus de 1,8 M€ par an en moyenne : aﬁn d’assurer la conserva#on de son
patrimoine, la commune devrait mobiliser plus de 19 années de dépenses d’équipement, à l’exclusion
de tout autre dépense.

Ces constats conduisent les collec vités à des choix et renforcent la recommanda on de la chambre
régionale des comptes en ma ère de réalisa on de diagnos cs et de plans pluriannuels
d’inves ssement.

Des eﬀets d’opportunités peuvent apparaître, notamment dans le cadre du contrat de plan, comme à
Autun, en vue de la conduite du projet de restaura#on du musée Rolin.

                       Autun : le projet panop/que et la restaura/on du musée Rolin

 Le budget prévisionnel total s’élève à 34,7 M€ TTC, avec un calendrier de réalisa#on de la 1ère
 tranche ferme sur la période 2020-2024.

 Le plan de ﬁnancement prévoit un sou#en de l’État (39,85 %), de la région (16,06 %), du
 département (4,94 %) et de l‘Union européenne (2,90 %). Au total, avec le FCTVA61 à percevoir
 (16,40 %), le reste à charge pour la commune est es#mé à 6 M€, soit seulement 19,85 % du montant
 de l’opéra#on. Il s’agit du projet le plus soutenu au #tre du contrat de plan État-région en Bourgogne
 Franche-Comté. 44 % des 18 M€ de crédits prévus au #tre du volet patrimoine du contrat seront
 consacrés à ce projet.

Photo n° 14 : musée Rolin,  Photo n° 15 : projet du panoptique,
         vue actuelle           vue du musée Rolin projetée

              Source : commune d’Autun.

Dans son rapport rela#f à la poli#que de l’État en faveur du patrimoine62, la Cour des comptes avait
souligné la nécessaire homogénéisa#on des aides aux travaux au travers de la déﬁni#on de critères de
modula#on des aides et de leur encadrement, pour que l’égalité des usagers devant la poli#que du
patrimoine soit garan#e et que les diﬀérences de coﬁnancement soient fondées sur des situa#ons
objec#ves. Parmi les critères proposés ﬁguraient : l’u#lisa#on à des ﬁns d’équipement public, le
recours à un architecte du patrimoine dans le cadre de monuments inscrits, l’u#lisa#on de matériaux

61 Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État, qui
constitue la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement.
62 Cour des comptes, La politique de l’État en faveur du patrimoine monumental, rapport public thématique, juin 2022, p. 91.

Rapport théma que régional                                                                               39
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="42"><![CDATA[ou de techniques spéciﬁques engendrant un surcoût, le fait que le monument soit situé dans une
commune concernée par une ac#on de revitalisa#on, etc.

D’autres sources de ﬁnancement qui demeurent limitées

Dans un contexte de ﬁnances publiques contraintes, le poids des autres sources de ﬁnancements
demeure néanmoins limité. La commune de Semur-en-Auxois a pu bénéﬁcier de deux souscrip#ons de
la Fonda#on du patrimoine : l’une pour le théâtre municipal (plus de 158 000 €) et la seconde pour des
travaux de consolida#on de la voûte de la rue basse des Remparts et de la rue du Donjon (plus de
20 000 €).

                     Un acteur aux côtés des collec/vités : la Fonda/on du patrimoine

 La Fonda#on du patrimoine, créée par la loi du 16 juillet 199663 et reconnue d’u#lité publique par
 le décret du 18 avril 199764, est une personne morale de droit privé dont la mission est de
 promouvoir la connaissance, la conserva#on, l’iden#ﬁca#on, la préserva#on et la mise en valeur du
 patrimoine na#onal et notamment du patrimoine non protégé au #tre des monuments historiques.

 Elle est l’acteur principal pour les collec#vités, au travers de l’organisa#on de souscrip#ons
 conven#onnées, auxquelles par#culiers comme entreprises peuvent apporter leur contribu#on.
 Ini#alement créée pour accompagner la préserva#on du patrimoine non protégé, elle intervient
 également en sou#en au patrimoine protégé.

Les collec#vités de Salins-les-Bains, Nevers, Luxeuil-les-Bains, Tonnerre, le département de la
Saône-et-Loire ou encore Saulieu ont également ouvert des souscrip#ons via la Fonda#on du
patrimoine. Néanmoins, les écarts sont parfois importants entre le montant escompté et celui
réellement perçu. À Saulieu, la restaura#on de la Fontaine Caris#e a bénéﬁcié, au ﬁnal, de 3 234 € de
dons, pour un montant total de travaux de plus de 32 000 €. Au château de Pierre-de-Bresse, l’objec#f
de collecte pour la restaura#on de la grille d’honneur était de 100 000 € au ﬁnal, un peu plus de
34 700 € ont été collectés.

Les démarches de souscrip#ons nécessitent en eﬀet des accompagnements par la collec#vité, qu’il
s’agisse d’anima#ons, de manifesta#ons ou d’opéra#ons de communica#on, via le site internet de la
collec#vité, par exemple.

Pour autant, les collec#vités s’organisent désormais davantage pour rechercher de nouveaux
ﬁnanceurs via du mécénat ou des dona#ons. La commune de Nevers s’est dotée d’un poste dédié à la
recherche de ﬁnancement extérieur, dont le mécénat. La commune de Saulieu envisage également le
recours au mécénat de compétences, comme le pra#que la commune de Besançon pour la Citadelle.

63 Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine.
64 Décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine,
NOR : MCCB9700197D.

Rapport théma que régional                                                                               40
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="43"><![CDATA[Le régime du mécénat culturel

 Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, à un organisme sans but lucratif
 pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Ce mécénat peut se traduire pour le particulier ou
 l’entreprise par une réduction d’impôt.

 Le don peut prendre l’une des trois formes suivantes :

    - en numéraire : l’entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée ;
    - en nature : l’entreprise fait don d’un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local) ;
    - en compétences : l’entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de

       l’organisme.

Au sein de l’échan#llon, les sites Unesco ont développé une certaine exper#se dans le développement
de ﬁnancements privés, pouvant parfois créer un eﬀet de capta#on à l’échelle d’un territoire. Au sein
de l’établissement public de coopéra#on culturelle (EPCC) de la Saline royale d’Arc-et-Senans (Doubs),
un service est dédié au mécénat : les rece<es de mécénat représentent plus de 30 % des produits
d’exploita#on sur la période sous revue.
Enﬁn, le « Loto du patrimoine »65, relevant de la mission « Patrimoine en péril », cons#tue une source
de ﬁnancement plus récente qui peut cons#tuer un véritable eﬀet levier. La situa#on de
Baume-les-Messieurs illustre l’impact de cet ou#l pour le ﬁnancement de la restaura#on de l’abbaye,
dont les travaux, évalués à près de 4,5 M€, seront pris en charge à hauteur de 58 % au #tre des rece<es
publiques, laissant un reste à charge à hauteur de 1,9 M€, dont près de 16 % seront pris en charge au
#tre du loto du patrimoine. Le loto cons#tue un complément aux ou#ls développés par la Fonda#on
du patrimoine.

                                                           ****

65Jusqu’à 300 000 € peuvent être mobilisés pour les projets sélectionnés à l’échelle départementale et jusqu’à 500 000 € pour
les projets retenus à l’échelle régionale.

Rapport théma que régional                                                                               41
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="44"><![CDATA[Les collec vités propriétaires de monuments historiques sont confrontées à de mul ples déﬁs pour
assurer leur conserva on.

Elles doivent d’abord connaître précisément l’état sanitaire de ces biens, ce qui nécessite des ou ls
de suivi et des bases de données partagées entre l’État et les collec vités. La base Mérimée, par
exemple, n’est pas à jour, ce qui complique la ges on patrimoniale.

La ges on du patrimoine immobilier des collec vités doit être rigoureuse et transparente. Les
inventaires physique et comptable doivent être concordants et régulièrement mis à jour pour reﬂéter
ﬁdèlement la situa on patrimoniale. Cependant, certaines collec vités peinent à maintenir ces
inventaires à jour, ce qui nuit à la connaissance et à la ges on de leur patrimoine.

Le suivi de l’état sanitaire des monuments historiques est souvent insuﬃsant. La Cour des comptes
recommandait déjà en 2022 l’établissement de carnets sanitaires pour chaque monument, mais ce e
pra que n’est pas systéma quement appliquée. Les collec vités doivent donc renforcer ce suivi pour
programmer eﬃcacement les travaux de conserva on.

La maîtrise d’ouvrage des monuments historiques a été transférée aux collec vités en 2009, mais
celles-ci disposent de ressources humaines et techniques très variables. Les pe tes collec vités, en
par culier, manquent souvent de compétences internes pour gérer ce patrimoine. Des solu ons
comme la mutualisa on des ressources ou le recours à des ingénieries externes peuvent être
envisagées.

Les collec vités doivent également an ciper les besoins en termes de ressources ﬁnancières et
techniques pour la conserva on de leur patrimoine. La réalisa on de diagnos cs globaux et la mise
en place de plans pluriannuels d’inves ssement perme ent de mieux planiﬁer les travaux et
d’op miser les ressources disponibles.

La sensibilisa on et la par cipa on des citoyens sont essen elles pour la conserva on du
patrimoine. Les labels, tel que « Villes et pays d'art et d'histoire » jouent un rôle important pour
accompagner les collec vités, qui me ent en place des ac ons de média on et de par cipa on
citoyenne pour renforcer l’a achement des habitants à leur patrimoine.

Les dépenses engagées par les collec vités pour la conserva on des monuments historiques
demeurent néanmoins souvent diﬃciles à soutenir. Les travaux de conserva on et de restaura on
génèrent des surcoûts, notamment en raison du choix des matériaux. La transi on écologique et
énergé que est également un enjeu important, mais elle n'est pas toujours priorisée en raison des
contraintes ﬁnancières et de la diﬃculté à concilier protec on de l’environnement et conserva on
du patrimoine.

Enﬁn, le sou en ﬁnancier de l’État est indispensable pour les propriétaires de monuments
historiques. Les subven ons et les disposi fs de coﬁnancement perme ent de réduire le reste à
charge des collec vités, mais ces sou ens ne sont pas toujours suﬃsants. Les collec vités doivent
donc explorer d’autres sources de ﬁnancement, comme le mécénat et les dona ons, au travers de la
Fonda on du patrimoine.

Rapport théma que régional                                                                               42
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="45"><![CDATA[II – LE PATRIMOINE DOIT CONSTITUER
 UN FACTEUR D’ATTRACTIVITÉ ET DE

      DÉVELOPPEMENT POUR LE
                TERRITOIRE

Les mesures de protec#on d’un monument historique concernent également ses abords, ainsi que des
espaces dont la valeur patrimoniale est reconnue comme « site patrimonial remarquable » (cf. supra,
introduc#on), aﬁn de préserver la cohérence patrimoniale, architecturale et environnementale. Bien
que la protec#on soit une compétence d’État, sa traduc#on dans les documents d’urbanisme relève
des collec#vités, qui assurent la déﬁni#on et la mise en œuvre des projets de développement au #tre
de leur compétence d’aménagement du territoire.

Elles sont libres de choisir le niveau de protec#on déployé sur leur territoire. À chaque zonage
correspond des règles s’imposant aux acteurs locaux dans leur développement. Ces ou#ls de
protec#ons, diversement déployés par les collec#vités de l’échan#llon, sont confrontés à la prise en
compte des enjeux de transi#on écologique et énergé#que (A).

L’accepta#on des dépenses liées à l’obliga#on de conserva#on est rendue plus facile lorsque les
édiﬁces protégés ont un usage et qu’ils répondent aux besoins de la popula#on et de son territoire (B).
Une diversiﬁca#on des usages doit être recherchée, par#culièrement pour les édiﬁces cultuels, au
regard de l’évolu#on de la pra#que religieuse (C). Pour que le patrimoine devienne un levier
d’a<rac#vité et de développement pour les collec#vités de Bourgogne-Franche-Comté, ces dernières
doivent engager des démarches de valorisa#on, en s’assurant de réunir des condi#ons indispensables
à leur eﬃcacité (D).

A. Une concilia/on entre protec/on du patrimoine, transi/on écologique
   et aménagement urbain qui peut être améliorée

La protec#on des monuments historiques cons#tue un cadre règlementaire qui s’impose aux
collec#vités dans ses projets d’aménagement et de développement du territoire. L’applica#on par les
collec#vités territoriales des principes de protec#on patrimoniale est très diversement mise en œuvre
dans leurs documents d’urbanisme en Bourgogne-Franche-Comté (1) et pose la ques#on de la
concilia#on des règles de conserva#on des monuments, avec les objec#fs de transi#on écologique et
énergé#que (2).

1. Une mise en œuvre diversiﬁée des ou/ls de protec/on au sein des documents
     d’urbanisme conduisant à une juxtaposi/on des normes

Une construc/on progressive des disposi/fs de protec/on

Une construc on progressive des disposi fs na onaux

Apparue à par#r de 1840, les ou#ls de protec#on ont été construits progressivement et accompagnent
la no#on de monument historique. Elles concernent le monument mais également l’ensemble
architectural à proximité. En 2016, la loi LCAP a eu pour objec#f de simpliﬁer les zonages de protec#on
existants.

Rapport théma que régional                                                                               43
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="46"><![CDATA[Demeurent aujourd’hui :

   - les périmètres des abords, correspondant à un cercle de 500 mètres à partir du monument protégé,
      relevant du code du patrimoine ;

   - les périmètres délimités des abords (PDA), ajustant le périmètre de protection en fonction du site,
      relevant du code du patrimoine ;

   - les sites patrimoniaux remarquables (SPR).

À côté de ces ou#ls, qui sont essen#ellement administrés par l’État, les collec#vités territoriales
contribuent également à la protec#on des monuments et des ensembles architecturaux au moyen de
leur compétence « urbanisme ». Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et le projet
d’aménagement et de développement durable (PADD) peuvent en eﬀet intégrer un volet patrimonial.
De même, le plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi dans sa dimension intercommunale) peut déﬁnir des
règles contribuant à la mise en valeur du patrimoine.

L’ensemble des ou#ls de protec#on s’appuient sur des règles de ges#on, qui induisent des obliga#ons
en termes d’aménagement, tous les travaux réalisés devant respecter ces dernières et étant soumis à
une autorisa#on préalable de la part de l’État.

Les conséquences d’une inscrip on au patrimoine mondial de l’Unesco66

En cas d’inscrip#on au patrimoine mondial de l’Unesco67, des règles de protec#on adaptées s’ajoutent
aux périmètres de protec#on usuels.

Pour assurer la protec#on, la conserva#on et la mise en valeur du bien inscrit, le code du patrimoine68
prévoit la créa#on d’une zone tampon et l’adop#on d’un plan de ges#on. Dans ces périmètres, les
règles de ges#on liées aux zonages de protec#on doivent également être conformes à celles déﬁnies
au #tre de l’Unesco.

En eﬀet, conformément à la conven#on Unesco, transposée en droit français aux ar#cles L. 612-1 et
R. 612-1 et 2 du code du patrimoine, ces sites sont dotés d’un plan de ges#on incluant un diagnos#c
et un plan d’ac#ons à conduire pour garan#r la conserva#on et la valorisa#on des sites. Ces règles
s’appliquant à chaque zonage doivent aussi être conformes entre-elles, sans prévalence de l’une sur
l’autre. Ce<e situa#on de juxtaposi#on de normes est, par exemple, observée à Besançon.

Un déploiement des ou/ls fonc/on des choix des collec/vités

Le choix des disposi#fs de protec#on dépend de la strate démographique de la collec#vité, de la
concentra#on des monuments historiques, et du choix de la collec#vité.

66 L'Unesco, organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, joue un rôle central dans la protection et
la valorisation du patrimoine mondial. Depuis l’adoption de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel
et naturel en 1972, l’organisation a pour mission de cataloguer, préserver et promouvoir des biens culturels et naturels
d’importance exceptionnelle pour l’héritage commun de l'humanité.
67 La France a ratifié la convention en 1975 et compte 52 biens inscrits au patrimoine mondial en 2024 : 44 biens culturels, sept
biens naturels et un bien mixte.
68 Cf. article L. 612-1, alinéa 1.

Rapport théma que régional                                                                               44
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="47"><![CDATA[Exercice de la compétence en ma/ère d’urbanisme

 Au titre des outils de planification et conformément au cadre défini par la loi du 24 mars 201469, la compétence
 des communes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) a été transférée aux intercommunalités70.
 Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, ces dernières se sont substituées à leurs communes membres
 dans l’ensemble des actes liés à cette compétence. Seule l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUi) oblige
 l’EPCI a une collaboration avec les communes membres. Pour autant, ces dernières sont associées à la mise
 en place et à la modification des outils de protection de leur patrimoine.

Au sein de l’échan#llon, l’ensemble des situa#ons – du périmètre des abords au site patrimonial
remarquable – a été iden#ﬁé, perme<ant d’en étudier les impacts.

À Sens, la commune a fait le choix de limiter les mesures de protec#on à l’applica#on du périmètre des
abords71. Au regard de la densité patrimoniale sur le territoire communal, les périmètres de protec#on
se superposent.

                                           périmètre des abords, commune de Sens

                                      Source : http://atlas.patrimoines.culture.fr/
                                      Note de lecture : en rouge, les périmètres des abords ;
                                      en noir, les immeubles classés ou inscrits.

Au sein du périmètre des abords, les travaux portant sur les édiﬁces, protégés ou non, ainsi que tous
les projets d’aménagement en covisibilité avec un monument historique sont soumis à l’avis conforme
de l’architecte des bâ#ments de France (ABF), rendu au cas par cas72.

L’ar#cle L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des périmètres délimités des
abords (PDA) sur proposi#on de l’ABF, mais également sur proposi#on de l’autorité compétente en

69 Cf. article 36 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».
70 Sauf si une minorité de blocage a été exprimée par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de
la population dans les trois mois précédant cette échéance.
71 Correspondant à un rayon de 500 m autour du monument historique.
72 Cf. annexe n° 7 - schéma de la procédure des avis conformes des ABF. En dehors des périmètres délimités des abords, des
site patrimoniaux remarquables ou des travaux en covisibilité des monuments historiques dans le cadre des abords, les
architectes des bâtiments de France émettent des avis simples.

Rapport théma que régional                                                                               45
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="48"><![CDATA[ma#ère de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Il s’agit d’adapter
le périmètre lié à l’applica#on stricte d’un rayon de 500 mètres autour du monument historique à la
réalité de son environnement. Ce<e démarche se traduit par une diminu#on du périmètre de
protec#on soumis à l’avis de l’ABF.

Ainsi, dans le cadre de la simpliﬁca#on des règlements d’urbanisme, la commune d’Autun a engagé
des travaux aﬁn d’examiner et de revoir le périmètre délimité des abords. À Giromagny, dans le cadre
de l’adop#on du PLUi par l’EPCI, la commune a conduit des discussions avec l’ABF en vue de la
déﬁni#on du périmètre de protec#on autour de la fontaine Louis XV pour que ce dernier soit plus
ra#onnel, sa réduc#on limitant les contraintes pour les riverains et l’a<rac#vité des logements du
centre-ville.

Deux situa#ons se dis#nguent pour les sites patrimoniaux remarquables (SPR) :

   - les zonages de protections antérieurs à la loi LCAP de 2016, intégrées dans les SPR ;
   - et, les SPR résultant d’une démarche postérieure à cette loi.

Aussi, la commune de Luxeuil-les-Bains a-t-elle engagé une démarche de créa#on d’un SPR, en lien
avec la révision de son PLU. Néanmoins, ce<e démarche est désormais suspendue dans l’a<ente des
travaux, en vue d’un PLUi, porté par l’EPCI.

Pour les SPR s’étant subs#tués à des périmètres de protec#on antérieurs : à #tre d’illustra#on,
Montbéliard a connu une transforma#on de la ZPPAUP, créée en 1989 ; et à Dijon, un SPR couvre
l’ancien secteur sauvegardé et est intégré dans le périmètre des Climats du vignoble de Bourgogne,
inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco.

                                 localisation des sites patrimoniaux remarquables à Dijon

Source : Dijon Métropole, Carte des 3 SPR de DM.jpg.

Rapport théma que régional                                                                               46
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="49"><![CDATA[À défaut du déploiement d’ou ls de protec on patrimoniaux spéciﬁques, la chambre régionale des
comptes rappelle qu’a minima, les PLU et PLUi peuvent prévoir une iden ﬁca on et des règles visant
à assurer la préserva on du patrimoine culturel, historique ou architectural73. Lors de la conduite de
ces travaux, des échanges peuvent être conduits avec l’ABF aﬁn de déﬁnir un périmètre délimité des
abords.

Une diversité de normes applicables au sein des sites patrimoniaux remarquables dont l’ensemble
des ou/ls ne sont pas déployés

Les communes de Dijon, Nevers, Lons-Le-Saunier, Besançon ou encore Montbéliard illustrent la
situa#on de communes disposant de diﬀérents zonages de protec#on, tous désormais fusionnés en un
site patrimonial remarquable. Pour déﬁnir la règlementa#on applicable aux édiﬁces situés dans les
SPR, les collec#vités peuvent choisir entre deux ou#ls : le plan de sauvegarde et de mise en valeur
(PSMV) et le plan de valorisa#on de l’architecture et du patrimoine (PVAP).

                      Les documents de ges/on des sites patrimoniaux remarquables

   Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)            Plan de valorisation de l'architecture
                                                                     et du patrimoine (PVAP)
•Délibération de l'autorité compétente en matière
 d'urbanisme                                       •Délibération de l'autorité compétente en matière
                                                    d'urbanisme
•Arrêté de mise à l'étude par le Préfet de
 département                                       •Réalisation des études portant sur les spécificités
                                                    architecturales et historiques
•Réalisation des études, à l'immeuble, sur les
 éléments extérieurs et intérieurs de ce dernier   •Avis de la commission régionale du patrimoine et de
                                                    l'architecture (CRPA)
•Avis de la commission nationale du patrimoine et
 de l'architecture (CNPA)                          •Accord du préfet sur la base de l'avis de la CRPA
                                                   •Délibération de l'autorité compétente en matière
•Arrêté portant approbation par le préfet de
 département                                        d'urbanisme

 L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut être soit la commune, soit l’EPCI, selon les modalités de
 transfert de la compétence urbanisme.

Ces documents, soumis à l’avis de la commission locale de SPR, associant l’architecte des bâ#ments de
France, perme<ent de faciliter la formula#on et la compréhension des avis conformes rendus.

73 Article L. 151-19 code de l’urbanisme « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser
et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à
conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas
échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces
boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».

Rapport théma que régional                                                                               47
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="50"><![CDATA[Les commissions locales de SPR74

 La loi LCAP, complétée par le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments
 historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, prévoit qu’à compter de la publication de l’arrêté de
 classement du site patrimonial remarquable, une commission locale doit être instituée. La commission locale
 SPR associe des membres de droit représentant des collectivités et de l’État, dont l’architecte des bâtiments
 de France (ABF), ainsi que des représentants d’associations de protection du patrimoine et des personnes
 qualifiées.

 Elle est associée à l’élaboration du document de gestion du SPR et intervient également dans sa mise en œuvre
 : elle doit être consultée lors d’une révision ou d’une modification, ainsi que sur les projets nécessitant une
 adaptation mineure de ces documents. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision
 du document de gestion.

 Cette instance permet ainsi la construction de consensus locaux, même si la voix de l’ABF reste prépondérante
 en cas d’adaptation mineure du document de gestion.

Néanmoins, en présence de zonages de protec#on antérieurs et, si de nouveaux documents de ges#on
n’ont pas été approuvés, les règles antérieures con#nuent à s’appliquer. Ainsi, à Lons-le-Saunier, la
commune a adopté en 2004 une zone de protec#on du patrimoine architectural, urbain et paysager
(ZPPAUP). Suite à l’adop#on de la loi LCAP, un site patrimonial remarquable a été mis en place. En
l’absence d’adop#on d’un nouveau document ges#on (PSMV ou PVAP), les règles antérieures
perdurent. Il en va de même pour la commune de Nevers ou de Tonnerre, communes où le secteur
sauvegardé, devenu site patrimonial, ne dispose pas de document de ges#on. Ces trois collec#vités ne
disposent pas de commission locale SPR, pourtant obligatoire. Au regard de l’exercice de la compétence
en ma#ère d’urbanisme, ces instances relèvent désormais des EPCI75.

La chambre rappelle l’obliga on de l’installa on de la commission locale de site patrimonial
remarquable, ou l de concerta on qui permet la construc on de règles communes et partagées et
facilitent leur mise en œuvre.

2. Un enjeu de concilia/on avec les objec/fs de transi/on écologique et énergé/que

Un enjeu de concilia/on entre conserva/on et protec/on, tels que déﬁnis tant dans le code du
patrimoine que dans le code de l’environnement

En cas de présence concomitante d’un site inscrit ou classé au #tre du code de l’environnement et d’un
monument historique, l’avis rendu par l’ABF vaut pour le ministère de la culture au #tre du code du
patrimoine et pour le ministère de la transi#on écologique au #tre du code de l’environnement, au
travers d’une procédure de guichet unique. Pour autant, le respect des contraintes de conserva#on du
monument et de l’environnement ne va pas toujours de soi, voire peuvent produire des eﬀets
contraires.

Ainsi, à Saulieu, l’église Saint-Saturnin est protégée au #tre des monuments historiques et en tant
qu’élément structurant d’un paysage à conserver. Pour autant, une étude conduite en 2023 met en
évidence que la conserva#on de la promenade aménagée en 1735 impacte la conserva#on de l’édiﬁce :
les #lleuls les plus proches de l’église apportent poten#ellement de l’ombre et de l’humidité à sa
toiture ; un #lleul situé près du mur d’enceinte côté rue, quoique déjà sévèrement élagué, a tendance
à le pousser et à le déformer en un ventre qui nécessitera une interven#on en restaura#on du mur de
soutènement. L’église Saint-Saturnin est fermée au public depuis 2022, en raison d’une situa#on de
péril, aucuns travaux n’ayant été eﬀectué.

74 Cf. annexe n° 8 - Médiations et outils de participation citoyenne.                                    48
75 À l’exception de la commune de Nevers qui a conservé la compétence urbanisme.

Rapport théma que régional
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="51"><![CDATA[La commune de Montréal, pour sa part, a systéma#quement pris posi#on contre les projets
d’éoliennes. Pour autant, la seule qualiﬁca#on de « site embléma#que » n’est pas bloquante pour
l’implanta#on d’éoliennes.

Un besoin de souplesse et de recherche de consensus exprimé par les collec/vités territoriales

À l’échelle na#onale, 31,7 % du parc de logement se situe dans un espace protégé en raison de la
présence d’un monument historique. L’enjeu de concilia#on des objec#fs de décarbona#on et de
transi#on énergé#que est donc une préoccupa#on des collec#vités territoriales vis-à-vis de leurs biens
mais aussi des administrés. La protec#on du patrimoine ne doit pas conduire à une patrimonialisa#on
faisant fuir les habitants. À Dijon, une plus grande souplesse est souhaitée par la commune au regard
de la possibilité de disposer de panneaux de teinte rouge nuancé qui se rapproche de la tonalité de la
tuile de terre cuite bourguignonne.

En eﬀet, les diﬃcultés peuvent se traduire par une augmenta#on des recours contre les avis rendus
par les ABF et générer des tensions.

Si la concilia#on est perçue comme diﬃcile, elle renvoie à l’importance de l’appropria#on et de la mise
en place des ou#ls de protec#ons, qu’il s’agisse des zonages et des documents de ges#on mis à jour.
Ainsi, la commune de Montbéliard, dotée d’un PVAP, envisage une révision de ses documents
d’urbanisme à par#r de 2026, dans l’objec#f d’adapter son PLU et son PVAP aux enjeux clima#ques,
d’y intégrer plus par#culièrement la ques#on thermique aux prescrip#ons patrimoniales.

La chambre, au travers de ses travaux, constate des diﬃcultés à trouver des consensus locaux pour
concilier les enjeux de conserva on des monuments historiques, de protec on de l’environnement et
de transi on écologique.

B. Les monuments historiques présentent une opportunité de
   développement au travers de leurs usages

La conserva#on des monuments historiques se traduit par une dépense publique obligatoire. Ce<e
dernière est d’autant plus acceptée que l’édiﬁce a un usage et répond à des besoins de la popula#on
et du territoire (1). Des déﬁs restent à relever par les collec#vités territoriales, notamment pour trouver
de nouveaux usages aux édiﬁces protégés (2), mais elles disposent d’ou#ls d’aménagement du
territoire, qui cons#tuent pour elles des leviers de développement (3).

1. Au travers de changement d’usage, les monuments historiques répondent aux besoins
 de la popula/on et au rayonnement du territoire

Les monuments historiques, que ce soit au travers de la pérennisa#on de leur fonc#on, s’agissant du
théâtre de Dole ou du collège Victor Hugo à Besançon, ou d’un changement d’usage, comme à Nevers
s’agissant du Palais Ducal perme<ent de répondre aux besoins de la popula#on sans générer de
nouvelle consomma#on d’espace ar#ﬁcialisé. Le changement d’usage de l’église Saint-Jean76, à Dijon,
a ainsi permis l’accueil depuis 1974 du théâtre Dijon-Bourgogne, centre drama#que na#onal.

76 À l’échelle du diocèse de Dijon, il s’agit du seul édifice cultuel désaffecté depuis 1905.            49

Rapport théma que régional
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="52"><![CDATA[Photo n° 16 : église-Saint-Jean à Dijon (1) Photo n° 17 : église-Saint-Jean à Dijon (2)

Source : Région Bourgogne-Franche-Comté, inventaire Source : Région Bourgogne-Franche-Comté, inventaire
                                                   du patrimoine, entrée de la nef, avec la billetterie du
du patrimoine, première chapelle à gauche (Nord).
                                                   théâtre, vue de trois quarts.

 Les monuments historiques contribuent également à l’iden#té du territoire. Le château de
 Châteauneuf, propriété de la région Bourgogne-Franche-Comté, par#cipe à l’iden#ﬁca#on du village
 labellisé Plus beaux villages de France, la Citadelle à Besançon, comme le château de Wurtemberg sont
 également des marqueurs iden#taires forts pour le territoire, contribuant au rayonnement de ce
 dernier.

2. Des déﬁs restent à relever pour les collec/vités lors de changement d’usage

 Iden/ﬁer un usage cons/tue une étape préalable

 Une ingénierie est nécessaire aﬁn d’iden#ﬁer l’usage future. Que faire de cet édiﬁce, parfois imposant
 ou par#culièrement dégradé ?

 À Lons-le-Saunier, l’Hôtel-Dieu, cédé à la commune par le centre hospitalier, sera totalement désaﬀecté
 en 2030. Cet ancien hôpital a été construit au XVIIIème siècle au centre-ville de Lons-le-Saunier. Sa grille
 monumentale, datant de 1779 a été classée en 1891, tandis que les bâ#ments, la clôture et le sol de la
 cour d’honneur l’ont été en 2003. Par délibéra#on du 8 avril 2019, le conseil municipal de
 Lons-le-Saunier a envisagé de réhabiliter l’Hôtel-Dieu pour abriter un « musée du Jura », de près de
 3 500m², de rayonnement régional consacré à l’archéologie, aux beaux-arts et aux sciences naturelles,
 ayant voca#on à rassembler les collec#ons de deux musées de la ville (musée des beaux-arts et musée
 d’archéologie). Ce projet, es#mé à 26 M€ HT, n’a pas été retenu par la suite, mais aucun usage n’est
 aujourd’hui décidé.

Rapport théma que régional                                                                               50
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="53"><![CDATA[Photo n° 18 : Hôtel-Dieu                  Photo n° 19 : Hôtel-Dieu
  à Lons-le-Saunier (1)                     à Lons-le-Saunier (2)

Source : Base Mérimée, ministère de la culture, Hôtel-Dieu.

La commune de Dijon cherche à concilier les travaux de conserva#on avec l’aﬀecta#on future et le
changement d’usage, le cas échéant. Ce fut le cas notamment pour le musée des Beaux-Arts et pour
l’hôtel Bouchu d’Esterno avec l’installa#on du siège de l’organisa#on interna#onale de la vigne et du
vin (OIV). Néanmoins, certains édiﬁces présentent des diﬃcultés, telle l’église Saint-Philibert, qui faisait
oﬃce de salle d’exposi#on temporaire depuis les années 1970 et servait également de résidence
d’ar#stes. Elle n’a, à ce jour, pas de des#na#on à l’issue de sa restaura#on. Pour le moment, l’urgence
a pris le dessus sur l’usage futur en raison de l’état très dégradé du bâ#ment, pour lequel des travaux
de consolida#on ont été engagés.

Photo n° 20 : église Saint-Philibert (1)  Photo n° 21 : église Saint-Philibert (2)

Source : CRC Bourgogne-Franche-Comté.

Rapport théma que régional                                                                               51
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="54"><![CDATA[Réussir à concilier conserva/on et usage cons/tue également un enjeu pour les collec/vités

Le musée Courbet illustre les déﬁs auxquels les collec#vités territoriales peuvent être confrontées aﬁn
de concilier usage et conserva#on d’un monument historique.

En 2011, le département du Doubs a engagé une première phase de modernisa#on du musée Courbet,
site important au sein du Pays de Courbet, Pays d’ar ste. Lors de la phase préparatoire des travaux,
une interven#on sur les menuiseries du musée n’a pu être réalisée, compte tenu de la valeur
patrimoniale de ces dernières. Dès 2013, soit deux ans après la réouverture77 du musée, un diagnos#c
thermique a mis en évidence le sous dimensionnement de certains équipements clima#ques : les
condi#ons d’ambiances et d’hygrométrie78, élevées et instables, se sont révélées préjudiciables à la
bonne conserva#on des œuvres.

Des améliora#ons ont été faites en 2013 mais se sont avérées insuﬃsantes compte tenu de la
persistance du ruissellement sur les vitres. Selon les données ﬁgurant au projet scien#ﬁque et
technique de 2020, ce « constat correspond à un dimensionnement trop juste de certains équipements
(à tre d’exemple des groupes de produc on de froid fonc onnait à 100 % de leur puissance lors des
fortes chaleurs), à l’insuﬃsance des équipements de déshumidiﬁca on et l’impossibilité de garan r une
stabilité clima que en fonc on des condi ons extérieures et d’occupa on par le public ». Dans le cadre
des partenariats en vue de l’accueil d’œuvres, des mesures de sécurisa#on étaient nécessaires et ont
conduit à l’adop#on de solu#ons communes par les services de la Drac et par le département.

Pour autant, lorsque ces contraintes sont dépassées, les monuments historiques répondent à un usage
de la popula#on et du territoire sans nouvelle ar#ﬁcialisa#on des sols, et cons#tuent également une
voie de ressources ﬁnancières pour les collec#vités. À Luxeuil-les-Bains, à l’excep#on de l’hôtel Breton-
d’Amblans, tous les monuments historiques, dont la commune est propriétaire, sont exploités
(musées, bibliothèques, loca#ons commerciales, lieux de culte, services municipaux…). Plusieurs des
monuments historiques ont un usage public ou commercial, qui lui génère des rece<es, qui contribuent
à leur entre#en. Sur l’ensemble de la période de 2018 à 2023, ces rece<es de fonc#onnement
(abonnement, bille<erie, loyers…) ont rapporté plus de 340 000 € à la commune79.

            Un défaut d’usage, la cession est une voie possible pour assurer la conserva/on
                                  et l’exploita/on d’un monument historique

 Faute d’usage pour la collec#vité ou en raison du coût d’entre#en d’un monument dont la
 conserva#on doit être assurée même sans exploita#on, la cession d’un monument est une solu#on
 choisie par des collec#vités de l’échan#llon, comme la région Bourgogne-Franche-Comté s’agissant
 du domaine de Pon#gny (Yonne). À Autun, certaines cessions revêtent des enjeux de réhabilita#on
 et de sauvetage du patrimoine, à l’exemple de l’Hôtel de Clugny ou de la Tour Marchaux. Inscrits aux
 monuments historiques, la commune n’avait pas de projet par#culier dans ces lieux et ne pouvait
 porter leur réhabilita#on ﬁnancièrement. Ces cessions ont été réalisées à la suite de la présenta#on
 par les diﬀérents acquéreurs de leur projet, aﬁn qu’il corresponde aux enjeux de requaliﬁca#on du
 quar#er. À Luxeuil-les-Bains, l’hôtel Breton-d’Amblans a été laissé à l’abandon par ses propriétaires
 privés depuis plusieurs décennies. La commune l’a acquis en 2020, pour environ 100 000 €. Dès
 l’année suivante, en 2021, la commune a trouvé un porteur de projet privé prêt à racheter
 l’ensemble immobilier au prix de 75 000 € pour y réaliser des locaux professionnels pouvant
 accueillir des professions libérales (cabinet comptable, etc.).

 Face aux enjeux de conserva on et aux contraintes pesant sur les ﬁnances publiques, ces démarches
 cons tuent une alterna ve conciliant conserva on, percep on de receSes et levier de
 développement pour le territoire.

77 Des travaux de restauration ont été conduits entre 2008 et 2011.
78 L’hygrométrie est la caractéristique de l’air à transporter de la vapeur d’eau, elle permet la mesure du degré d’humidité
dans l’air.
79 Sur cette même période, les coûts d’entretien se sont élevés à 150 000 € et les dépenses d’investissement à 6,4 M€, dont
6,1 M€ pour la création d’un équipement de mise en valeur du site archéologique de l’ancienne église Saint-Martin (site de
l’Ecclésia), accompagnée du déménagement de l’office de tourisme dans un nouveau bâtiment.

Rapport théma que régional                                                                               52
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="55"><![CDATA[3. Les ou/ls d’aménagement cons/tuent des leviers à mobiliser

Les démarches Ac ons cœur de ville et Pe tes villes de demain mobilisées par des communes comme
Nevers, Autun, Dole, Sens, Lons-le-Saunier, Montbéliard, Tonnerre, Semur-en-Auxois, ou encore
Saulieu cons#tuent des leviers d’intégra#on du patrimoine pour répondre aux besoins de la popula#on
et assurer le développement du territoire.

                      Les programmes Pe tes villes de demain et Ac on cœur de ville

 Ces dispositifs sont portés par l’agence nationale de cohésion territoriale (ANCT).

 Le programme national Petites villes de demain (PVD), mis en place par l’État, a pour objectif de revitaliser les
 communes de moins de 20 000 habitants ayant des fonctions de centralité. Il permet aux collectivités
 bénéficiaires de disposer de cofinancements multiples pour leurs projets structurants, de la part de l’État et
 des collectivités partenaires. Cette convention permet à la ville de bénéficier d’un apport en ingénierie, en lien
 avec la Banque des territoires et l’agence nationale de cohésion territoriale (ANCT).

 Le programme Action cœur de ville (ACV), lancé en 2017 et prolongé jusqu’en 2026, a pour objet la
 revitalisation des centres-villes des agglomérations de taille moyenne et le renforcement du rôle moteur des
 centres urbains dans le développement territorial. Il est destiné aux villes de rayonnement régional dont la
 taille démographique cible se situe entre 20 000 et 100 000 habitants et en priorité aux villes moyennes,
 présentant des signes de fragilité, telles que la déprise démographique, la présence de logements dégradés et
 de commerces vacants.

À Montbéliard, la protec#on et la valorisa#on du patrimoine monumental s’inscrivent dans le cadre
plus large de rénova#on du centre-ville. Le projet de reconversion du site du château, la mise en place
d’un « plan lumière », entre 2019 et 2021, de tous les bâ#ments historiques ou encore l’approba#on
du PVAP, ont été accélérés par l’opéra#on Ac on cœur de ville. Entre 2018 et 2023, 29 M€ ont été
inves#s à Montbéliard dans le cadre de ce programme.

Photo n° 22 : château du Wurtemberg                            impact du château du Wurtemberg
               à Montbéliard                  sur la stratégie de développement de Montbéliard

                                              château

Source : www.paysdemontbeliard-               Source : http://atlas.patrimoines.culture.fr/.
tourisme.com/chateau-montbeliard-wurtemberg.  Note de lecture : en bleu, le SPR ; en rouge, les périmètres
                                              des abords des MH ; en vert, le site classé au titre du code
                                              de l’environnement.

Rapport théma que régional                                                                               53
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="56"><![CDATA[À Luxeuil-les-Bains, le programme na#onal Pe tes villes de demain prévoit notamment plusieurs
objec#fs, tels que la créa#on d’un SPR, la réhabilita#on des fours de po#ers, la rénova#on de la
basilique et la revalorisa#on du parc thermal. À la suite de la réalisa#on de diagnos#cs et de
l’adapta#on d’une programma#on pluriannuelle, la commune de Tonnerre a également intégré les
montants dans le programme Pe tes villes de demain.

Ces ou#ls perme<ent d’apporter un appui en ma#ère d’ingénierie et contribuent à développer une
vision globale et prospec#ve du développement sur un territoire. L’inscrip#on pluriannuelle des projets
facilite également la réussite des projets.

C. La ques/on des édiﬁces cultuels et de leurs usages

L’évolu#on de la pra#que religieuse pose aujourd’hui la ques#on de l’ouverture et des usages des
édiﬁces cultuels (2) au regard de l’obliga#on de conserva#on (1).

1. Une obliga/on d’entre/en et de conserva/on pour les communes

La France compte 42 512 églises et chapelles paroissiales, dont 40 068 sont propriétés de communes80.
Par ailleurs, l’architecture religieuse représente 34 % des immeubles protégés, soit plus de
15 300 édiﬁces. La loi concernant la sépara#on des Églises et de l’État de 190581 impose à la commune
le main#en en état les édiﬁces cultuels construits avant 1905 : il s’agit d’une dépense revêtant un
caractère obligatoire, sans rece<es publiques garan#es lorsque le bien n’est pas protégé.

                 Le cadre juridique de la propriété et de l’aﬀecta/on des édiﬁces cultuels

 Depuis la Révolu#on française82, la plupart des églises paroissiales étaient propriété des communes.
 La loi de sépara#on des Églises et de l’État de 1905 a poursuivi ce transfert pour les biens édiﬁés
 entre ces deux textes83. L’Église n’est propriétaire des édiﬁces cultuels que s’ils ont été construits
 après la loi de 1905. Une circulaire du ministère de l’intérieur du 29 juillet 201184 déﬁnit, pour les
 édiﬁces du culte, les règles de propriété, de construc#on, de répara#on et d’entre#en, les règles
 d’urbanisme et de ﬁscalité. En vertu des disposi#ons de l’ar#cle 13 de la loi du 9 décembre 1905 et
 de l’ar#cle 5 de la loi du 2 janvier 1907, l’aﬀecta#on des édiﬁces servant à l’exercice public du culte,
 ainsi que les objets mobiliers les garnissant, est gratuite, exclusive et perpétuelle. Ce<e aﬀecta#on
 signiﬁe que l’édiﬁce du culte doit être u#lisé à des ﬁns cultuelles et, en premier lieu, aux célébra#ons
 du culte. Les propriétaires doivent garan#r l’exercice du culte et donc la conserva#on des édiﬁces
 cultuels.

Le patrimoine cultuel peut cons#tuer une part importante du patrimoine protégé des collec#vités
territoriales, comme à Sens, où la commune est propriétaire de cinq églises protégées, ou à
Semur-en-Auxois, dont la collégiale Notre-Dame, représente une charge importante pour une
commune de moins de 5 000 habitants.

80 Cf. : Les États généraux du patrimoine religieux (septembre. 2023 – décembre 2024), Conférence des évêques de France ;
voir aussi, annexe n° 10 - Les États généraux du patrimoine religieux.
81 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ; cf. aussi annexe n° 11 – Le changement d’usage
des édifices cultuels.
82 Décret des 2-4 novembre 1789 de l’Assemblée nationale (nationalisation des biens du clergé).
83 En Alsace-Moselle, en raison du régime concordataire, une partie des églises continuent d’appartenir aux établissements
publics de cultes.
84 Circulaire NOR IOCD11/21246C du 29 juillet 2011 relative aux édifices du culte : propriété, construction, réparation et
entretien, règles d’urbanisme, fiscalité.

Rapport théma que régional                                                                               54
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="57"><![CDATA[La charge des édiﬁces cultuels :
                       l’exemple de la collégiale Notre-Dame de Semur-en-Auxois

L’état sanitaire de la collégiale Notre-Dame est très préoccupant selon la commune, car elle y
constate des inﬁltra#ons d’eau, des désordres structurels et la chute d’enduits des voûtes au niveau
du transept. Elle a donc fait placer des ﬁlets de protec#on au plafond de la nef pour éviter toute
chute de pierre. Sur la période 2018 à 2023, les dépenses d’entre#en se sont élevées à 38 433 € et
les dépenses d’inves#ssement à 189 154 €.

Photo n° 23 : collégiale Notre-Dame (1)  Photo n° 24 : collégiale Notre-Dame (2)

 Source : Base Mérimée, ministère de la culture, Église (collégiale) Notre-Dame.

 Des restaura#ons d’urgence ont dû être réalisées en 2021, 2022 et 2023, dans la sacris#e et sur les
 toitures du collatéral sud. Au regard des diagnos#cs, le montant es#mé de la restaura#on de la
 collégiale s’élève à 3,2 M€ HT.
 Le Président de la République a inauguré la 40ème édi#on des journées européennes du patrimoine
 (JEP) le 15 septembre 2023 dans la collégiale Notre-Dame et y a annoncé des mesures en faveur du
 patrimoine religieux qui ﬁgurent désormais dans le plan « France ruralités » (2023-2027).
 Les travaux de restaura#on de la collégiale ont été entamés en 2025, pour un montant de 2,7 M€ TTC
 pour la première phase de travaux visant à sécuriser le bâ#ment. Ils seront réalisés sur une période
 quatre ans.

Ce<e charge, au regard des capacités ﬁnancières de la commune, conduit ainsi à un défaut d’entre#en,
à une dégrada#on voire à une fermeture de l’édiﬁce, comme à Sens ou à Salins-les-Bains.

Rapport théma que régional                                                                               55
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="58"><![CDATA[2. La ques/on de l’usage et de l’ouverture des édiﬁces cultuels se pose en réponse à la
     dépense publique

Le département de la Côte-d’Or compte 698 communes, 807 églises, 115 prêtres (y compris ceux en
retraite), 61 paroisses et 41 curés. L’ac#vité des 41 curés se répar#t ainsi entre les églises, au sein des
diﬀérentes paroisses. Selon les données issues des États généraux du patrimoine religieux85, 11 édiﬁces
cultuels du département sont aujourd’hui fermés à l’année86, par ailleurs plus de 7 % des maires ayant
répondu à l’enquête (481 réponses pour 681 églises communales) indiquent rencontrer des diﬃcultés
pour ﬁnancier les travaux d’entre#en et réaliser ces derniers. Ce constat pose, en premier lieu, la
ques#on du partage des usages au sein d’un édiﬁce cultuels. Sur la base d’un accord avec l’aﬀectataire,
l’édiﬁce cultuel peut perme<re l’accueil d’ac#vités répondant aux besoins de la popula#on.

À Saulieu, ce<e diversiﬁca#on des usages est réalisée par des laïcs de la paroisse. Outre les disposi#fs
ﬁxes innovants comme la galerie numérique d’interpréta#on installée dans le couloir du cloître et
l’automate pilotant l’orgue, ou la mise à disposi#on et la vente de guides, de cartes postales et de
souvenirs dans le kiosque, des visites guidées sont régulièrement organisées. Par ailleurs, des concerts
sont organisés par la commune qui en assure les frais, dont les frais de gardiennage87.

En l’absence d’usage cultuel de l’édiﬁce religieux, la ques#on du changement d’usage88 du bien est
également posée. Elle nécessite une procédure de désaﬀecta#on qui demeure rarissime : seuls 1 % des
édiﬁces ont été concernés par ce<e procédure depuis 1905.

L’usage d’un édiﬁce protégé cons tue une condi on et le fondement de sa conserva on au regard
de la mobilisa on de fonds publics. Toutefois, ces démarches posent à nouveau la ques on de
l’ingénierie publique et donc des ressources internes et externes que les collec vités peuvent
mobiliser pour réussir la conduite de leur projet.

D. Des condi/ons à réunir pour que le patrimoine devienne un levier
   d’aNrac/vité et de développement pour le territoire

Aﬁn qu’il ne soit pas seulement perçu comme une charge par les collec#vités territoriales, le
patrimoine doit devenir un levier d’a<rac#vité et de développement pour les territoires. Des freins
sont à lever et des condi#ons à remplir s’agissant du suivi des retombées pour un territoire (1), des
choix de mode de ges#on (2) et de l’inscrip#on des projets de valorisa#on dans une stratégie
d’a<rac#vité régionale (3).

1. Une valorisa/on touris/que, dont la mesure des retombées touris/ques et économiques
     est à renforcer

Une valorisa/on centrée sur le tourisme et le territoire dont il est un caractère iden/taire

La valorisa#on du patrimoine renvoie au caractère iden#taire de ce dernier pour la popula#on et le
territoire. Il s’agit de transme<re, au travers d’ac#ons de média#on à des#na#on du public, comme à
Semur-en-Auxois ou Autun, mais aussi d’impulser une dynamique de territoire autour du monument
historique.

Les démarches conduites par la région Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de la restaura#on du
château de Châteauneuf ou, du département du Doubs au travers de l’ouverture du pôle Courbet aux
publics jeunes, répondent à cet objec#f. À Châteauneuf, la région Bourgogne-Franche-Comté a fait le

85 Cf. annexe n° 10 – Les États généraux du patrimoine religieux.                                        Gilly-lès-Cîteaux,
86 Busserotte-et-Montenaille, Chambeire, Cirey-les Pontarlier, Corcelles-lès-Cîteaux, Étalante,
Lusigny-sur-Ouche, Mosson, Ruffey-lès-Échirey, Saint-Léger-Triey et l’église Saint-Saturnin, à Saulieu.
87 Cf. annexe n° 11- Le gardiennage des églises communales.
88 Cf. annexe n°12 – Le changement d’usage des édifices cultuels

Rapport théma que régional                                                                               56
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="59"><![CDATA[choix de conduire les travaux de « Métamorphose du château » en site ouvert et en valorisant ces
derniers auprès du public. Ce<e contrainte a été intégrée dans les cahiers des charges de la maîtrise
d’œuvre et de certaines entreprises, notamment celles réalisant les opéra#ons d’archéologie
préven#ve. Un scénographe a été mobilisé aﬁn de construire les panneaux explica#fs, des « fenêtres »
ont été créées sur les palissades pour rendre les fouilles visibles. Des ateliers avec le public ont
également été réalisés ainsi qu’un recueil de mémoire du chan#er. Ce<e démarche a permis aux
visiteurs et aux riverains de s’approprier la nouvelle image du château.
En ma#ère d’a<rac#vité touris#que, les démarches de valorisa#on ont été observées dans l’ensemble
de l’échan#llon, que l’ini#a#ve relève d’associa#ons, comme à Giromagny ou Montréal, ou de la
commune propriétaire, au travers d’une stratégie locale comme à Autun ou intercommunale, comme
à Dole ou à Luxeuil-les-Bains.

Des retombées économiques pour un territoire non suivies ou diﬃcilement mesurables

La valorisa#on touris#que et culturelle des monuments historiques apparaît ainsi comme un modèle
majoritaire en Bourgogne-Franche-Comté, dont découlent plusieurs observa#ons.

Tout d’abord, le suivi des dépenses mobilisées par la collec#vité est à consolider aﬁn de pouvoir
iden#ﬁer les charges directes et indirectes mobilisées pour assurer la valorisa#on et l’exploita#on du
monument.

Dans un deuxième temps, le suivi des rece<es perçues et des ﬂux de fréquenta#on est à renforcer par
les collec#vités territoriales. La consolida#on des données est, de manière majoritaire, apparue un
exercice plus incertain pour ces dernières. En conséquence, il n’est pas possible d’évaluer les
retombées économiques directes et indirectes du patrimoine protégé pour son territoire.

Rapport théma que régional                                                                               57
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="60"><![CDATA[Une démarche de consolida/on de l’impact direct et indirect pour le territoire :
                                  l’EPCC de la Saline royale d’Arc-et-Senans

Tous les trois ans, depuis 2015, l’établissement public de coopéra#on culturelle (EPCC) réalise une
étude d’impact économique. La méthode u#lisée a été élaborée en partenariat avec le comité
régional du tourisme (CRT) Bourgogne-Franche-Comté et les comités départementaux du tourisme
« Doubs tourisme » et « Jura tourisme » et s’inspire de celles89 u#lisées par les ministères de
l’environnement et de l’économie et des ﬁnances pour les Grands Sites de France et les sites de
l’Unesco.
Selon l’étude, l’impact économique total de l’ac#vité de la Saline royale sur les territoires du Doubs
et du Jura a<eint 30,5 M€ en 2024, ce qui représente une hausse de 122 % depuis 2015 et de 47 %
depuis 2022.

                       extrait de l’étude d’impact économique 2024

Montants en € 2015                                  2018        2022        2024

Retombées économiques  13 728 779                   17 487 631  20 742 192  30 501 207
totales

Retombées économiques  17                           22          26          37
par habitant

Source : EPCC de la Saline royale d’Arc-et-Senans.

La mise en place d'un système d'évalua#on des retombées économiques de l'ac#vité de la Saline
royale, développé ex nihilo en l'absence d'un ou#l partagé et incontestable au niveau na#onal est
une bonne pra#que. Bien que ce système n'ait pas été élaboré par un organisme indépendant, la
pérennité de la méthode u#lisée permet de constater une évolu#on très favorable pour
l’établissement public de coopéra#on culturelle.

Enﬁn, à l’excep#on de la Saline royale d’Arc-et-Senans dont les produits d’exploita#on couvrent plus
de 47 % des charges liées au cycle d’exploita#on, la valorisa#on des monuments historiques demeure
structurellement fragile. Dans son rapport portant sur la commune de Besançon, la chambre régionale
des comptes a recommandé l’adop#on d’un projet pluriannuel culturel et touris#que de l’équipement.

Dans le cadre d’équipements structurant en cours de développement, comme le projet du panop#que
« Musée Rolin » à Autun, selon les es#ma#ons de la commune, le coût net d’exploita#on du futur
musée serait de 100 000 € par an, en escomptant pourtant un presque triplement de la fréquenta#on
du musée, qui passerait de 18 000 visiteurs par an, à 50 000 en 2028, date de réouverture du musée.
À Montbéliard, la restaura#on du château de Wurtemberg prévoit une augmenta#on du nombre de
visiteurs de 22 000 en 2023 à 50 00090 à par#r de 2030.

89 BORST Wolfang, LAON Perrine (coord.), VICQ-THEPOT Nathalie (coord.), Comment évaluer les valeurs économique, sociale,
environnementale et territoriale ? Une méthode opérationnelle pour les acteurs des territoires d'exception, guide
méthodologique du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, 2016 ; La mesure de l’impact économique d’un
événement touristique, guide méthodologique de la direction générale des entreprises, ministère de l’économie et des
finances, réédition 2014.
90 Les travaux seront conduits jusqu’en 2030.

Rapport théma que régional                                                                               58
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="61"><![CDATA[Ces augmenta#ons signiﬁca#ves de la fréquenta#on relèvent toutefois d’une hypothèse
insuﬃsamment étayée en ce qu’elles nécessitent des condi#ons logis#ques et matérielles (transports,
hôtellerie, restaura#on) dépassant les seules compétences des communes.

La chambre régionale des comptes a recommandé la consolida on des dépenses, un suivi des ﬂux de
visiteurs et des rece es directes et indirectes. Ce e démarche implique une coordina on des acteurs
locaux, la compétence touris que relevant de l’intercommunalité, des comités départementaux et
du comité régional du tourisme. Elle souligne également l’enjeu de projec ons ﬁnancières et de
fréquenta on qui doivent reposer sur des hypothèses solides.

Des acteurs peuvent intervenir aux côtés des collec#vités, comme Atout France91, qui a réalisé un
diagnos#c sur les condi#ons d’une mise en tourisme plus op#misée du château de Châteauneuf, en
lien avec le comité régional du tourisme. La Banque des territoires92 dispose également d’ou#ls en
ma#ère d’ingénierie ﬁnancière.

     2. Une valorisa/on qui repose sur des modes de ges/on appelant à la vigilance

L’enquête a permis d’étudier quatre modes de ges#on : en régie directe (la Citadelle à Besançon, le
pôle Courbet à Ornans, par le département du Doubs ou le château de Châteauneuf, par la région), par
une associa#on au travers d’une mise à disposi#on (le château de Pierre-de-Bresse, par le département
de la Saône-et-Loire ou le Fort Dorsner à Giromagny), par un établissement public de coopéra#on
culturelle (Saline royale d’Arc-et-Senans), ou au travers d’un bail emphytéo#que (Salins-les-Bains).

91 Atout France est un groupement d’intérêt économique en charge du développement touristique de la France.
92 La Banque des territoires, créée en 2018, appartient au groupe de la Caisse des Dépôts. Elle rassemble des expertises de
conseil et de financement à destination des acteurs territoriaux pour faciliter la réalisation de leurs projets.

Rapport théma que régional                                                                               59
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="62"><![CDATA[différents modes de gestion, intérêts et points de vigilance

   Modes de ges/on              Intérêts                                     Points de vigilance

Régie directe         La collec#vité déﬁnit le    Consolida#on des dépenses directes et indirectes
                      projet scien#ﬁque et        d’exploita#on et des rece<es (en tenant notamment compte
Mise à disposi/on     culturel, le                de l’ensemble des services intervenant dans l’exploita#on,
d’une associa/on      développement et la         l’entre#en et le suivi de la structure).
                      valorisa#on du site
Créa/on d’un                                      Suivi de la fréquenta#on et analyse des poten#els de
établissement public                              développement.
de coopéra/on
culturelle            La collec#vité conserve     Établissement et contrôle de la régie d’avance et de rece<es.
                      la propriété                Conven#on déterminant les rela#ons juridiques et ﬁnancières
Baux emphytéo/ques                                (dont percep#on des rece<es publiques, établissement d’une
administra/fs (BEA)                               conven#on de mandat, valorisa#on de la mise à disposi#on du
                                                  bien et, le cas échéant, du personnel) entre la collec#vité et
                                                  l’associa#on.

                                                  Cohérence des statuts de l’associa#on avec les ac#vités
                                                  développées, en par#culier s’agissant d’ac#vités économiques
                                                  et commerciales.

                      La collec#vité peut         Contrôle de l’associa#on par la collec#vité (suivi de l’ac#vité,
                      conserver la propriété      recueil et analyse des comptes).
                      Permet l’associa#on         Conven#on déﬁnissant le cadre juridique et ﬁnancier entre
                      d’acteurs locaux du         l’EPCC et la collec#vité propriété (en tenant notamment
                      territoire et de l’État et  compte de l’ensemble des services intervenant dans
                      le développement            l’exploita#on, l’entre#en et le suivi de la structure).
                      d’ac#vités
                      commerciales et             Cohérence des statuts de l’EPCC avec les ac#vités
                      lucra#ves                   développées, et la créa#on de structures satellites (SAS, SPL,
                                                  etc.).
                      La collec#vité conserve
                      la propriété tout en        Contrôle de l’EPCC par la collec#vité (suivi des satellites et
                      reportant les charges       cartographie des risques ﬁnanciers et juridiques pour la
                      d’entre#en et de            collec#vité).
                      restaura#on sur le
                      locataire                   Condi#ons déﬁnies dans le bail (entre#en, restaura#on et
                                                  valorisa#on).
                                                  Contrôle de la collec#vité quant au respect des clauses
                                                  déﬁnies, notamment en ma#ère d’entre#en et de
                                                  restaura#on.

Source : CRC Bourgogne-Franche-Comté.

Rapport théma que régional                                                                                    60
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="63"><![CDATA[3. Une stratégie patrimoniale à partager à l’échelle du territoire régional

Des situa/ons de concurrence et d’aNrac/vité touris/ques inégales à l’échelle du territoire

La région Bourgogne-Franche-Comté est riche de son patrimoine, néanmoins le poten#el d’a<rac#vité
touris#que diﬀère en fonc#on de la reconnaissance na#onale (Villes et pays d’art et d’histoire, comme
à Autun, Semur-en-Auxois, Saulieu ou Nevers ou Sites et cités remarquables comme à Semur-en-Auxois
et Saulieu) ou interna#onale (inscrip#on au patrimoine mondial de l’Unesco, comme à Dijon,
Besançon, Arc-et-Senans ou encore à Nevers avec l’église priorale Saint-É#enne93).

Photo n° 25 : Citadelle de Besançon  Photo n° 26 : Saline royale d’Arc-et-Senans

Source : www.citadelle.com

                                     Source : www.salineroyale.com.

En complément de ces labels, des associa#ons portent également des marques, telles que Plus beaux
villages de France (Baume-les-Messieurs), Cités de caractère de Bourgogne-Franche-Comté ou encore
Pe tes cités de caractère94. Ce<e mul#plicité conduit à une perte de lisibilité pour le visiteur. Par
ailleurs, si certaines associa#ons ou labels apportent des services à leurs adhérents, ou disposent de
cahiers des charges stricts, les collec#vités ne peuvent objec#ver la plus-value d’une reconnaissance
au regard des coûts d’adhésion ou du respect du cahier des charges. Ainsi, certaines communes
renoncent à leur adhésion à ces associa#ons, comme la commune de Semur-en-Auxois de l’associa#on
Cités de caractère de Bourgogne-Franche-Comté en 2024 ou la commune de Montréal de l’associa#on
Pe tes cités de caractère en 2022.

Ce<e mul#plicité des labels peut brouiller le visiteur. Par ailleurs, au sein même de ces labels, des
disparités sont observées. La Grande Saline, située à Salins-les-Bains, appar#ent au même classement
Unesco que la Saline royale d’Arc-et-Senans. Pourtant, en 2023, le site du Doubs a reçu
141 323 visiteurs, contre 83 282 pour le site jurassien, alors même que la produc#on de sel se situe à
Salins-les-Bains, et non à Arc-et-Senans.

Selon les données du comité régional du tourisme, en 2023, parmi les sites les plus visités en 2023,
ﬁgurent cinq sites inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco :

   - la basilique Sainte-Marie-Madeleine à Vézelay : 972 090 visiteurs ;

   - la Citadelle Vauban à Besançon : 281 036 visiteurs ;

   - la Saline royale d’Arc-et-Senans et la Grande Saline à Salins-les-Bains (cf. supra) ;

93 Candidature retenue à l’inscription au patrimoine mondial de l’Unesco parmi les 36 sites clunisiens en Europe.
94 Marque destinée aux communes de moins de 6 000 habitants. En 2024, 239 communes en France sont reconnues Petites
cités de caractère ou en cours d’homologation. En Bourgogne-Franche-Comté, Tonnerre, Montréal et Saint-Fargeau ont été
adhérentes au réseau, mais à présent y ont toutes renoncé.

Rapport théma que régional                                                                               61
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="64"><![CDATA[- l’abbaye cistercienne à Fontenay : 81 876 visiteurs ;
   - le prieuré Notre-Dame de La Charité-sur-Loire : 72 000 visiteurs estimés.

Chaque territoire déﬁnit sa stratégie d’a<rac#vité et de valorisa#on. Une vision globale et prospec#ve,
partagée avec l’ensemble des acteurs du patrimoine et du tourisme, cons#tue alors un enjeu pour le
territoire régional.

Une stratégie régionale à renforcer et décliner au travers des acteurs de la chaîne patrimoniale

Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) 2023-2028 intègre les enjeux
du patrimoine dans une démarche de développement de ﬁlières telles que le tourisme, les ac#vités
économiques, les mé#ers d’art et la forma#on. Par ailleurs, le comité régional du tourisme promeut
les démarches d’oﬀre de parcours.

Enﬁn, le service régional de l’inventaire a engagé une démarche d’anima#on et de structura#on de la
ﬁlière patrimoine sur le territoire de la région. Les premières rencontres régionales se sont tenues en
2024. Ce<e démarche est à poursuivre pour répondre aux besoins d’ingénierie et de sou#en des
territoires.

                                         Le service régional de l’Inventaire

 La mission d’Inventaire général du patrimoine culturel est une compétence obligatoire conﬁée aux
 régions depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 rela#ve aux libertés et responsabilités locales.
 L’inventaire cons#tue un ou#l de connaissance et de valorisa#on du territoire, des#né à recenser,
 étudier et faire connaître les éléments du patrimoine, qui présentent un intérêt culturel, historique
 ou scien#ﬁque.
 La méthode de l’Inventaire général repose sur une ambi#on de collecter, de décrire, de classer et de
 confronter l’ensemble des informa#ons patrimoniales d’un territoire, qu’il s’agisse d’architectures,
 de paysages ou d’objets mobiliers publics.

 Depuis 2022, la région dispose sur internet d’un nouveau portail dédié au patrimoine en
 Bourgogne-Franche-Comté. Actuellement, sur un fonds cons#tué depuis 1967, plus de 20 000
 dossiers sur près de 50 000 existants, et près de 150 000 photographies ou documents graphiques
 sur 210 000 sont accessibles en ligne sur ce portail.

Ces démarches cons#tuent une condi#on pour un développement équilibré u#lisant le levier de la
richesse patrimoniale de la région.

                                                          *****

Rapport théma que régional                                                                               62
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="65"><![CDATA[Le patrimoine est souvent perçu comme une contrainte pour les collec vités territoriales en raison
de la complexité des règles de protec on applicables et des diﬃcultés à concilier ces règles avec les
objec fs d’aménagement, de développement et de transi on écologique et énergé que.

Les disposi fs de protec on, déﬁnis par l'État mais mis en œuvre par les collec vités, visent à
préserver la cohérence patrimoniale, architecturale et environnementale. Ces disposi fs concernent
les édiﬁces protégés mais incluent également des périmètres de protec on variés (périmètres des
abords, sites patrimoniaux remarquables, etc.).

Les collec vités territoriales choisissent le niveau de protec on adapté à leur contexte local. Elles
jouent un rôle clé dans la protec on des monuments et des ensembles architecturaux via leur
compétence en urbanisme. Elles peuvent déﬁnir des règles dans les schémas de cohérence territoriale
(SCoT), les plans locaux d'urbanisme (PLU), et intégrer des volets patrimoniaux dans ces documents.
La loi LCAP de 2016 a simpliﬁé les périmètres de protec on, créant des sites patrimoniaux
remarquables (SPR), qui intègrent les divers zonages existants.

Dans ce cadre, les collec vités territoriales rencontrent des diﬃcultés pour concilier la protec on du
patrimoine avec les objec fs de transi on écologique et énergé que, et ce alors qu’à l’échelle
na onale, 31,7 % des logements sont situés dans un périmètre de protec on.

Pour faire du patrimoine monumental un atout pour leur territoire, les collec vités doivent favoriser
une diversiﬁca on des usages et engager des démarches de valorisa on des édiﬁces protégés.

L’usage d’un monument historique est un élément de sa conserva on. Il contribue à légi mer les
dépenses dès lors qu’il répond aux besoins de la popula on et de son territoire sans nouvelle
ar ﬁcialisa on des sols. Les ou ls d’aménagement développés, tels que les programmes Ac on cœur
de ville et Pe tes villes de demain perme ent aux collec vités territoriales d’intégrer la ges on et la
valorisa on de leur patrimoine monumental dans une approche globale et pluriannuelle. La ques on
de l’usage des édiﬁces cultuels, protégés ou non, se pose également au regard de l’obliga on de leur
entre en et conserva on.

La valorisa on touris que et culturelle des monuments historiques est essen elle pour le
développement territorial mais elle nécessite de lever certains freins. Les retombées économiques de
ces valorisa ons sont souvent diﬃciles à mesurer et leur suivi est à renforcer. Les modes de ges on
des monuments historiques varient (régie directe, mise à disposi on d'associa ons, EPCC, baux
emphytéo ques) mais nécessitent tous une vigilance accrue en termes de consolida on des dépenses
et de suivi des rece es.

Enﬁn, une vision globale et prospec ve du patrimoine est nécessaire à l'échelle régionale. Les labels
et associa ons (Villes et pays d'art et d'histoire, Unesco, Plus beaux villages de France) jouent un rôle
central dans la valorisa on du patrimoine, mais une stratégie régionale cohérente est essen elle
pour promouvoir un développement équilibré du territoire et en renforcer l’a rac vité, en u lisant
le levier du patrimoine monumental. Le schéma régional de développement du tourisme et des
loisirs, ainsi que les démarches d'inventaire et de coordina on des acteurs de la ﬁlière patrimoine,
sont des ou ls clés pour y parvenir.

Rapport théma que régional                                                                               63
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="66"><![CDATA[ANNEXES

1 - NOTIONS CLES .................................................................................................................64
2 - LISTE DES ABREVIATIONS .................................................................................................66
3 - ENTITES DE L’ECHANTILLON................................................................................................67
4 - REFERENCES ....................................................................................................................68
5 - MESURES DE CLASSEMENT ET D’INSCRIPTION ......................................................................70
6 - BILAN SANITAIRE .............................................................................................................71
7 - SCHEMA DE LA PROCEDURE DES AVIS CONFORME DES ABF ..............................................73
8 - MEDIATION ET OUTILS DE PARTICIPATION CITOYENNE ......................................................74
9 - RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE EN MATIERE DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ..............77
10 - LES ÉTATS GENERAUX DU PATRIMOINE RELIGIEUX...........................................................79
11 - LE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES ...............................................................80
12 - LE CHANGEMENT D’USAGE DES EDIFICES CULTUELS ........................................................81

Rapport théma que régional                                                                               64
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="67"><![CDATA[1 - NOTIONS CLES

Affectataire : l’affectataire d’un monument historique est la personne ou l’entité à qui un
monument historique est attribué pour sa gestion et sa conservation. Il a la responsabilité de la
conservation du monument.

Inscription : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une
demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt
d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation » peuvent être inscrits, par
arrêté préfectoral après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA),
laquelle siège alternativement sur les sites de Dijon et de Besançon.

Classement :	 « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de

l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les
soins de l'autorité administrative ». Le classement s’effectue au niveau national : cette décision fait
l’objet d’un arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication sur proposition de la
commission nationale du patrimoine et de l’architecture.

Contrôle scientifique et technique de l’État sur les monuments historiques : ce contrôle est destiné
à surveiller l’état des monuments historiques en vérifiant périodiquement l’état des monuments
historiques et les conditions de leur conservation de façon à ce que leur pérennité soit assurée.

Maître d’ouvrage : le maître d’ouvrage est chargé de définir les programmes d’entretien, de
réparation et de restauration des immeubles protégés. Il lui revient de choisir le maître d’œuvre et
les entreprises pour intervention. Il doit aussi assurer le financement des études et des travaux.

Maître d’œuvre : sur un monument historique classé, le maître d’œuvre doit être un architecte du
patrimoine pour des travaux de réparation, ou un architecte librement choisi par le maître
d’ouvrage pour des travaux de modification et un architecte en chef des monuments historiques
(ACMH) ou un architecte du patrimoine pour des travaux de restauration ; et, sur un monument
historique inscrit, les travaux peuvent être réalisés par tous les architectes.

Site patrimonial remarquable : outil de protection, de gestion et de mise en valeur, mis en œuvre
dans des périmètres à fort intérêt patrimonial. Il vise à protéger des villes, villages ou quartiers
remarquables, dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente,
d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt
public. Il a remplacé et fusionné les outils préexistants : les secteurs sauvegardés, les aires de mise
en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et les zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Ville et pays d’art et d’histoire : label attribué par le ministre de la culture, après avis de la
commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA), aux communes ou groupements
de communes qui s’engagent dans une politique de sensibilisation des habitants, des visiteurs et
du jeune public à la qualité du patrimoine, de l’architecture et du cadre de vie.

Rapport théma que régional                                                                               65
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="68"><![CDATA[ABF        2 - LISTE DES ABREVIATIONS
ACMH
ANCT      architecte des bâ#ments de France
AVAP      architecte en chef des monuments historiques
CAUE      agence na#onale de la cohésion des territoires
CESER     aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Ciap      conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
CLSPR     conseil économique, social et environnemental régional
CNPA      centre d’interpréta#on de l’architecture et du patrimoine
CRPA      commission locale des sites patrimoniaux remarquables
DEPS      commission na#onale du patrimoine et de l’architecture
DGPA      commission régionale du patrimoine et de l’architecture
Drac      département des études, de la prospec#ve et des sta#s#ques du ministère de la culture
EPCC      direc#on générale des patrimoines et de l’architecture
EPCI      direc#on régionale des aﬀaires culturelles
FIP       établissement public de coopéra#on culturelle
loi LCAP  établissement public de coopéra#on intercommunale
MH        fonds incita#f et partenarial
PADD      loi rela#ve à la liberté de la créa#on, à l’architecture et au patrimoine
PDA       monument historique
PLU       projet d’aménagement et de développement durables
PLUi      périmètre délimité des abords
PSMV      plan local d’urbanisme
PVAP      plan local d’urbanisme intercommunal
SCoT      plan de sauvegarde et de mise en valeur
SPR       plan de valorisa#on de l’architecture et du patrimoine
SRDTL     schéma de cohérence territoriale
Udap      site patrimonial remarquable
Unesco    schéma régional de développement du tourisme et des loisirs
          unité départementale de l’architecture et du patrimoine - au sein de la Drac
ZPPAUP    United Na ons Educa onal, Scien ﬁc and Cultural Organiza on, en français, Organisa#on
          des Na#ons unies pour l'éduca#on, la science et la culture
          zone de protec#on du patrimoine architectural, urbain et paysager

Rapport théma que régional                                                                               66
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="69"><![CDATA[3 - ENTITES DE L’ECHANTILLON

Le présent rapport de synthèse relève de la procédure prévue par les ar#cles L. 243-11 et R. 243-15-1 du
code des juridic#ons ﬁnancières. Il cons#tue la synthèse d’un échan#llon de 22 contrôles réalisés par la
chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté.

                   entités constituant le périmètre de l’enquête

En/tés contrôlées  Type d'en/té   Code    Popula/on    Nombre      Nombre
                                 Départ.     totale       MH      MH sur le
                                                                  territoire
                                          01/01/2025  propriété   de l'en/té
                                                      de l'en/té

  Bourgogne-       Région        21       2 874 734   4           3 752
Franche-Comté
                                 71        563 990    3            627
Saône-et-Loire Département       25        562 072    6            491
                                 58        207 295    5            345
Doubs              Département   21        163 169    32           216
                                 25        123 272    35           193
Nièvre             Département   58        34 119     21           57
                                 89        27 801     14           39
Dijon              Commune       25        25 999     11           34
                                 39        24 600     19           50
Besançon           Commune       39        17 800     17           83
                                 71        14 107     20           48
Nevers             Commune       70         6 932     8            17
                                 89         4 433     8            18
Sens               Commune       21         4 310     2            13
                                 90         2 979     2
Montbéliard        Commune       39         2 577     12            2
                                 21         2 352     5            24
Dole               Commune       89                   2             8
                                             174                    3
Lons-le-Saunier Commune          39                   9
                                             164                    5
Autun              Commune       89                   1
                                           61 253                  58
Luxeuil-les-Bains Commune        25                    -
                                               -                    -
Tonnerre           Commune

Semur-en-Auxois Commune

Giromagny          Commune

Salins-les-Bains Commune

Saulieu            Commune

Montréal           Commune

Baume-les-         Commune
Messieurs

Le Grand Sénonais  EPCI

 Saline royale     EPCC
d’Arc-et-Senans

Rapport théma que régional                                                                               67
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="70"><![CDATA[4 - REFERENCES

Publica/ons de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté :
 Région Bourgogne-Franche-Comté, juin 2025 ;
 Département du Doubs, février 2025 ;
 Département de Saône-et-Loire, 12 février 2025 ;
 Département de la Nièvre, juillet 2025 ;
 Commune de Dijon, juillet 2025 ;
 Commune de Besançon, novembre 2024 ;
 Commune de Montbéliard, mai 2025 ;
 Commune de Dole, juin 2025 ;
 Commune de Nevers, avril 2025 ;
 Commune de Sens, juin 2025 ;
 Commune de Lons-le-Saunier, décembre 2024 ;
 Commune d’Autun, février 2025 ;
 Commune de Luxeuil-les-Bains, mai 2025 ;
 Commune de Saulieu, janvier 2025 ;
 Commune de Semur-en-Auxois, décembre 2024 ;
 Commune de Salins-les-Bains, novembre 2024 ;
 Commune de Giromagny, mai 2025 ;
 Commune de Tonnerre, avril 2025 ;
 Commune de Baume-les-Messieurs, décembre 2024 ;
 Commune de Montréal, janvier 2025 ;
 EPCC de la Saline royale d’Arc-et-Senans, septembre 2025 ;
 Communauté d’agglomération du Grand Sénonais, septembre 2025.

Publica/ons de la Cour des comptes :
 Les collectivités face aux enjeux de leur patrimoine monumental, rapport public thématique,

      septembre 2025 ;
 La mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique, rapport public thématique, juin 2025 ;
 La politique de l’État en faveur du patrimoine monumental, rapport public thématique, juin 2022 ;
 Le programme Action cœur de ville, observations définitives, septembre 2022 ;
 Recentrer les missions du ministère de la culture, note sur les enjeux structurels pour la France,

      décembre 2021 ;
 Le soutien spécifique de l’État au patrimoine pendant la crise sanitaire, audit flash, septembre 2021.

Les publica#ons de la chambre régionales des comptes Bourgogne-Franche-Comté et de la Cour des
                     comptes sont consultables sur le site Internet : www.ccomptes.fr

Rapport théma que régional                                                                               68
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="71"><![CDATA[Publica/ons externes :

CESER Bourgogne-Franche-Comté :

 Les patrimoines, levier du développement local durable dans les territoires ruraux en Bourgogne-
      Franche-Comté, 27 juin 2023.

Sénat :

 Marie-Pierre Monier, Pierre-Jean Verzelen, Les architectes des bâtiments de France face aux
      contraintes économiques et aux défis de la transition énergétique et environnementale de notre
      patrimoine : des pratiques à adapter, une profession à réhabiliter, un cadre de vie à préserver, rapport
      d’information, n° 780, tome I et tome II, 25 septembre 2024 ;

 Sabine Drexler, Le patrimoine et la transition écologique, rapport d’information, commission de la
      culture, de l’éducation et de la communication, n° 794, 28 juin 2023 ;

 Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon, L’état du patrimoine religieux, rapport d’information, commission
      de la culture, de l’éducation et de la communication, n° 765 (2021-2022), 6 juillet 2022. ;

 Else Joseph et Olivier Paccaud, La réalité de la mise en œuvre du plan de relance en faveur des
      patrimoines, rapport d’information, commission de la culture, de l’éducation et de la communication,
      n° 591, 29 mars 2022 ;

 Sabine Drexler, Garantir au patrimoine un avenir, rapport d’information, commission de la culture, de
      l’éducation et de la communication, n° 210, 24 novembre 2021 ;

 Michel Dagbert et Sonia de la Provôté, Les maires face au patrimoine historique architectural :
      protéger, rénover, valoriser, rapport d’information, délégation sénatoriale aux collectivités
      territoriales et à la décentralisation, n° 426, 13 mai 2020.

Sites et bases externes :

Atlas des patrimoines :

h<p://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/

Base Mérimée sur le patrimoine architectural - Plateforme ouverte du patrimoine :

h<ps://pop.culture.gouv.fr/search/list?base=%5B%22Patrimoine%20architectural%20%28M%C3%A9rim%
C3%A9e%29%22%5D

Géoportail de l’urbanisme :

h<ps://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Rapport théma que régional                                                                               69
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="72"><![CDATA[5 - MESURES DE CLASSEMENT ET
         D’INSCRIPTION

                                       comparaison entre classement et inscription

                                       Inscrip/on  Classement

Bases légales     Art. L. 621-25 et suivants Art. L. 621-1 et suivants

                  du code du patrimoine            du code du patrimoine

Ini/a/ve          Propriétaire, aﬀectataire, ou tout personne y ayant intérêt
                  (collec#vités territoriales, associa#on de défenses du
                  patrimoine, etc.), préfet de région (Drac) ou ministre de la
                  culture (DGPA)

                  Commission régionale             Commission na#onale

Avis              du patrimoine et de              du patrimoine et de

                  l’architecture                   l’architecture

Cadre             Demande de permis ou             Autorisa#on préalable du
d’exercice de la  déclara#on préalable (hors       préfet de région sur tous les
maîtrise          travaux d’entre#en)              travaux (hors travaux
d’ouvrage                                          d’entre#en95)
(MOA)
                  Contrôle scien#ﬁque et technique par la Drac

Maîtrise          Tout architecte                  Architecte en chef des
d’œuvre (MOE)                                      monuments historiques
                                                   (ACMH)

                                                   Architecte du patrimoine

Subven/on État    Taux moyens 20 %                 Taux moyen 40 %
au /tre des MH

Source : CRC Bourgogne-Franche-Comté.

95 Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, Maîtrise d’ouvrage publique et opération de travaux sur
monument historique, juin 2010, actualisé en septembre 2019.

Rapport théma que régional                                                                               70
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="73"><![CDATA[6 - BILAN SANITAIRE

Tous les cinq ans, les services de l’État produisent un bilan sanitaire des monuments historiques. Il s’agit d’une
classiﬁca#on de l’état du bâ# au moment de l’inspec#on.

Le dernier bilan sanitaire publié par l’État porte sur la période 2019 à 2024.

                état sanitaire des monuments historiques (tous propriétaires confondus),
                     en Bourgogne-Franche-Comté, période 2019-2024

                          Bon  Moyen  Mauvais  Péril                                                     Non

                                                                                                         renseignés

Nombre total MH           Nb % Nb % Nb % Nb % Nb %
par département           MH MH MH MH MH

Côte-d'Or        851      348 41 % 270 32 % 118 14 % 23 3 % 92 11 %

Doubs            480      194 40 % 218 45 % 46 10 % 10 2 % 12 3 %

Jura 466                  138 30 % 139 30 % 54 12 % 9 2 % 126 27 %

Nièvre           332      85 26 % 155 47 % 52 16 % 13 4 % 27 8 %

Haute-Saône      377      140 37 % 167 44 % 41 11 % 15 4 % 14 4 %

Saône-et-Loire   607      285 47 % 224 37 % 72 12 % 23 4 % 3 0 %

Yonne            507      164 32 % 162 32 % 108 21 % 11 2 % 62 12 %

Territoire de Belfort 55  24 44 % 20 36 % 5 9 % 5 9 % 1 2 %

Total            3675     1378 38 % 1355 37 % 496 14 % 109 3 % 337 9 %

Source : Bilan de l’état de conservation des monuments historiques immeubles, 2019-2024, ministère de la culture, mai 2025.

Rapport théma que régional                                                                                    71
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="74"><![CDATA[état sanitaire des monuments historiques (tous propriétaires confondus),
     en Bourgogne-Franche-Comté, période 2013-2018

                       Bon-Moyen     Mauvais-Péril

    Département        Nb MH      %  Nb MH          %
Côte-d'Or
Doubs                  528 77 %      154 23 %
Jura
Nièvre                 314 88 %      41 12 %
Haute-Saône
Saône-et-Loire         284 81 %      64 18 %
Yonne
Territoire de Belfort  253 78 %      70 22 %
Total
                       220 83 %      44 17 %

                       513 85 %      84 14 %

                       311 68 %      144 32 %

                       31 79 %       8 21 %

                       2 454  80 %   609 20 %

Source : Bilan de l’état de conservation des monuments historiques immeubles, 2013-2018, ministère de la culture, janv. 2020.

Rapport théma que régional                                                                               72
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="75"><![CDATA[7 - SCHEMA DE LA PROCEDURE DES AVIS
           CONFORME DES ABF

Rapport théma que régional                                                                               73
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="76"><![CDATA[8 - MEDIATION ET OUTILS DE
            PARTICIPATION CITOYENNE

La par#cipa#on des citoyens s’organise au #tre des procédures légales de concerta#ons préalables
inhérentes aux projets d’urbanismes puis, au long court, via les ou#ls de média#on citoyenne.

La concerta/on légale au /tre du code de l’urbanisme
La concerta#on légale96 est obligatoire dans le cadre de diﬀérentes procédures (élabora#on ou révision d’un
PLU ou d’un schéma de cohérence territoriale [SCOT], élabora#on ou révision du PSMV) et plus largement,
depuis la loi ALUR. Une possibilité ouverte pour tout projet public ou privé soumis a permis de construire
ou d’aménager dans les territoires couverts par un document d’urbanisme, en amont de la demande
d’autorisa#on d’urbanisme.
Respectant les principes d’égalité et d’équité, la concerta#on se déroule sur toute la durée de mise en place
du projet auprès des habitants, associa#ons locales et autres personnes concernées. Le dossier du projet
soumis à consulta#on doit être consultable par tous à la mairie et dans ses annexes ainsi que le site internet
de la ville. Le bilan établi aux termes de la consulta#on cons#tue une pièce réglementaire de la procédure.
La concerta#on légale prend le plus souvent la forme de réunions publiques qui ont l’avantage d’informer
largement le public. D’autres ini#a#ves peuvent être employées aﬁn de favoriser l’interac#on et les
échanges avec les citoyens comme les consulta#ons en ligne, des ateliers de citoyens ou professionnels, les
boites à idées, la cartographie par#cipa#ve97.

Le rôle spéciﬁque de la commission locale du site patrimonial remarquable
Installée dès la créa#on du SPR, la commission locale est un organe de gouvernance et de discussion à
l’échelle du SPR. Elle est consultée au moment de l’élabora#on, de la révision ou de la modiﬁca#on du PVAP,
du projet de PSMV et assure le suivi de leurs mises en œuvre après leurs adop#ons. Elle peut, de sa propre
ini#a#ve, proposer la révision ou la modiﬁca#on du PVAP ou du PSMV. Elle est composée de membres de
droits et de trois collèges (élus, associa#ons, personnalités qualiﬁées) représentant ainsi un large panel
d’acteurs. Elle est un appui à la mise en place de démarches de par#cipa#on citoyenne et de média#on.

96 Art. L. 103-2 et L. 300-2 du code de l’urbanisme.                                                     74
97Outil de concertation basé sur la cartographie d’un espace afin de recueillir l’avis des habitants.

Rapport théma que régional
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="77"><![CDATA[Commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR)

La commission locale de site patrimonial remarquable est un organe essentiel pour la gestion et la valorisation des
sites classés. Voici les points clés concernant sa mise en place et son fonctionnement :
La commission est instituée par délibération de l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme, à
compter de la publication de l’arrêté de classement du SPR.
Elle est composée de :
 membres de droit :
 le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

     compétent ;
 le ou les maires des communes concernées par le SPR ;
 le préfet de département ;
 le directeur régional des affaires culturelles ;
 l’architecte des bâtiments de France ;
 membres nommés (maximum 15) :

      ⅓ de représentants désignés par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI ;
      ⅓ de représentants d’associations de protection du patrimoine ;
      ⅓ de personnalités qualifiées (commerçants, historiens, etc.).
Règlement intérieur : Lors de sa première réunion, la commission approuve un règlement, qui fixe ses modalités de
fonctionnement.
La commission est consultée tout au long de l’élaboration du document de gestion du SPR.
Elle doit donner son avis sur :
      le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
      le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ;
      les propositions de modifications après l’enquête publique ;
      mise en œuvre du document de gestion.
La commission est consultée lors de la révision ou modification du PSMV ou PVAP.
Elle peut proposer des modifications ou des mises en révisions de ces documents.
Un décret du 30 juin 2021 a assoupli les règles de composition des commissions locales :
 les membres de droit peuvent se faire représenter ;
 des précisions ont été apportées concernant la désignation des représentants lorsque plusieurs communes
     sont concernées.
 si le maire préside la commission, un second représentant de la collectivité peut également y siéger ;
 ces modifications visent à simplifier le fonctionnement des commissions locales et à renforcer leur efficacité
     dans la gestion des sites patrimoniaux remarquables.

Rapport théma que régional                                                                               75
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="78"><![CDATA[La média/on et la par/cipa/on citoyenne

Les sites patrimoniaux remarquables doivent être dotés d'ou#ls de média#on98 et de par#cipa#on citoyenne
(ar#cle. L. 631-1 du code du patrimoine). Il est de la responsabilité de la collec#vité compétente en ma#ère
de PLU de s’assurer de leur existence.

Les objec#fs de la média#on et la par#cipa#on citoyenne sont de sensibiliser le public (habitants,
professionnels, visiteurs) aux atouts des patrimoines et aux règles d’urbanisme en zone protégée et de
favoriser leur implica#on dans la reconquête durable du site protégé. Elles prennent de mul#ples formes
comme la créa#on de lieux d’accueil et de conseil en ma#ère d’urbanisme patrimonial, l’u#lisa#on d’ou#ls
pédagogiques numériques, la créa#on d’évènements (exposi#ons, conférences, ateliers, visites, balades
urbaines…), la mise en œuvre de #ers lieux en centre ancien… Les oﬃces de tourisme peuvent également
agir en faveur de la média#on et de l’interpréta#on du patrimoine dans les communautés et les métropoles
compétentes en ma#ère de « promo#on du tourisme, dont la créa#on d’oﬃces de tourisme ».

Des centres d’interpréta#on de l’architecture et du patrimoine (CIAP) dont l’installa#on est requise par la
conven#on rela#ve à la mise en place du label Ville ou Pays d’Art et d’Histoire peuvent également être par#e
prenante dans l’anima#on de la média#on et la par#cipa#on citoyenne au #tre des SPR. Le rôle de ces
espaces culturels de proximité est en eﬀet de présenter et valoriser les patrimoines détenteur du label.

98La médiation suppose la transmission d’un contenu et son appropriation par les habitants ou visiteurs d’un lieu.  76

Rapport théma que régional
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="79"><![CDATA[9 - RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE
      EN MATIERE DE TRANSITION
              ÉNERGÉTIQUE

L’ar#cle 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolu#on du logement, de l’aménagement
et du numérique, dite « loi ELAN », modiﬁe le code de la construc#on et de l’habitat99. Il prévoit l’obliga#on
de mise en œuvre d’ac#ons de réduc#on de la consomma#on d’énergie ﬁnale dans les bâ#ments existants
à usage ter#aire aﬁn de parvenir à une réduc#on de consomma#on d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040
et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Ces objec#fs sont individuels, imputables à chaque bâ#ment, par#e de bâ#ment ou ensemble de bâ#ments
accueillant l’exercice d’une ac#vité ter#aire. Le décret ter#aire a toutefois prévu la possibilité pour un
assujen de mutualiser les résultats dans l’hypothèse où un ensemble immobilier est cons#tué de plusieurs
bâ#ments100.

Conformément à l’ar#cle L. 111-10-3-III-4° du code de la construc#on et de l’habitat, le décret indique
ensuite les modalités de mise en place d’une plateforme informa#que des#née au recueil et au suivi des
consomma#ons d’énergie. Ce<e plateforme, nommée « OPERAT »101, est gérée par l’agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Ce<e obliga#on rend nécessaire une connaissance
précise de son patrimoine par le propriétaire ainsi que la réalisa#on d’un diagnos#c. L’arrêté déﬁnissant les
obliga#ons d’ac#ons de réduc#on des consomma#ons d’énergie ﬁnales dans les bâ#ments à usage ter#aire
a été publié le 10 avril 2020, modiﬁé par arrêté du 24 novembre 2020.

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 rela#f aux obliga#ons d’ac#ons de réduc#on de la consomma#on
d’énergie ﬁnale des bâ#ments ter#aires, dit « décret ter#aire », détermine les condi#ons d’applica#on de
ces disposi#ons102.

                                               Énergie ﬁnale - déﬁni/on

La consommation d’énergie finale est égale à la consommation d’énergie primaire, moins toutes les pertes
d’énergie au long de la chaîne de production, qui transforment les ressources énergétiques en énergie utilisées dans
la consommation finale. La consommation d’énergie finale est ainsi le résultat de plusieurs composantes
additionnées entre elles, à savoir : la consommation des énergies réglementées (chauffage, ventilation, eau chaude
sanitaire, éclairage, etc.), les énergies liées à l’immobilier (i.e. ascenseur) et l’énergie nécessaire à l’activité de
l’occupant.

S’agissant des monuments historiques inscrits ou classés, des sites patrimoniaux remarquables ou des
abords des monuments historiques, des modula#ons des objec#fs de réduc#on de consomma#on peuvent
être mis en œuvre si les aménagements nécessaires entraînent des modiﬁca#ons importantes de l’état des
par#es extérieures ou des éléments d’architecture et de décora#on de la construc#on103. L’architecte en

99 Article L. 111-10-3.
100 Article 1. XV. de l’arrêté du 13 avril 2022 modifiant, notamment, l’article 14 de l’arrêté du 10 avril 2020. En cas d’atteinte de l’un
des deux objectifs (en valeur relative ou absolue), « la part de consommations énergétiques économisées supplémentaires en deçà
de l’objectif le moins contraignant, peut être réaffectée à une ou plusieurs entités du groupe de structures qui n’ont respecté aucun
des deux objectifs ».
101 Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire.
102 Les édifices cultuels ne sont pas concernés par l’application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.
103 Article R. 174-26 du code de la construction et de l’habitation.

Rapport théma que régional                                                                               77
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="80"><![CDATA[chef des monuments historiques (ACMH) et l’architecte des bâ#ments de France (ABF) sont associés à la
cons#tu#on du dossier technique104.

Le dossier technique comprend :

   - une étude énergétique portant sur les actions d’amélioration de la performance énergétique et
      environnementale du bâtiment se traduisant par une réduction des consommations d’énergie finale
      et des émissions de gaz à effets de serre correspondantes ;

   - une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements
      liés aux usages spécifiques ;

   - une identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et
      sur le comportement des occupants ;

   - un programme d’actions permettant d’atteindre l’objectif, qui s’appuie sur l’ensemble des leviers
      d’action : performance énergétique des bâtiments, installation d’équipements performants et de
      dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, modalités d’exploitation des
      équipements, adaptation des locaux à un usage économe en énergie et au comportement des
      occupants.

   - Le dossier technique est complété, en fonction de la nature des modulations dont il fait l’objet, par :

   - la note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes
      techniques ;

   - l’avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes architecturales ou
      patrimoniales ;

   - la note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d’actions d’amélioration
      de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs en cas de
      disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de
      consommation d’énergie finale.

104 L’article 9 de l’arrêté susmentionné précise que les justifications de contraintes architecturales ou patrimoniales doivent solliciter

l’avis circonstancié : « d’un architecte en chef des monuments historiques ou d’un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et
d’approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent
pour les monuments historiques classés ; d’un architecte pour les monuments historiques inscrits, les immeubles situés en site
patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les immeubles ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du
code du patrimoine et les immeubles protégés en application de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme ou soumis à prescription
architecturale en application de l’article L. 151-18 du code de l’urbanisme. Les travaux sur les immeubles protégés au titre des
monuments historiques, de leurs abords ou des sites patrimoniaux remarquable et sur les immeubles ayant reçu le label mentionné
à l’article L. 650-1 du code du patrimoine sont envisagés dans le programme d’action sans préjudice des dispositions du livre VI du
code du patrimoine, relatives au contrôle scientifique et technique et aux déclarations et autorisations de travaux. La modulation
tient compte, le cas échéant, des prescriptions émises à ce titre ».

Rapport théma que régional                                                                               78
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="81"><![CDATA[10 - LES ÉTATS GENERAUX DU
              PATRIMOINE RELIGIEUX

Les États généraux du Patrimoine Religieux (EGPR) sont une ini#a#ve lancée par la Conférence des évêques de
France, visant à dresser un bilan complet et à réﬂéchir sur l’avenir du patrimoine religieux en France. Ce<e
démarche s’est étendue sur une période de 15 mois, de septembre 2023 à décembre 2024, et avait pour objec#f
de mieux connaître, valoriser et préserver ce patrimoine, qu’il soit immobilier, mobilier ou immatériel.
Objec/fs principaux :

  - Recenser et actualiser les données existantes ;
  - Analyser les pratiques et usages actuels des édifices, notamment leur compatibilité avec le culte ;
  - Aider propriétaires, affectataires et communautés à mieux connaître et valoriser ces richesses.

Durée : 15 mois, de septembre 2023 à décembre 2024.
Par/cipa/on : Chaque diocèse a été sollicité pour répondre à l’enquête na#onale. Des rencontres et journées
d’études ont été organisées dans toute la France.

Ou/ls pra/ques : guide du mécénat, conven#ons-types, ﬁches d’informa#on pour les propriétaires et
aﬀectataires.

Rapport théma que régional                                                                               79
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="82"><![CDATA[11 - LE GARDIENNAGE DES EGLISES
                   COMMUNALES

Le gardiennage des édiﬁces de culte ne fait pas par#e des ac#vités liées à l’exercice du culte, mais relève
des presta#ons faculta#ves qu’une commune peut prendre en charge aﬁn de protéger son patrimoine
religieux. Il peut être conﬁé soit à des agents territoriaux, avec alloca#on d’une indemnité, soit à une
personne au ministre du culte, avec versement d’une rémunéra#on contre service rendu. Dans ce cas, ce<e
presta#on est placée sous la responsabilité du maire, qui désigne, par arrêté, la personne qui lui paraît
présenter les garan#es nécessaires pour l’assurer.

Les circulaires du 8 janvier 1987105 et du 29 juillet 2011106 précisent que le montant maximum de l’indemnité
allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisa#on
annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et
revalorisées suivant la même périodicité. Le taux de revalorisa#on et le plafond indemnitaire applicable
pour la rémunéra#on de ce<e ac#vité sont ﬁxés annuellement par circulaire du ministre de l’intérieur.

Entre 2018 et 2022, le plafond indemnitaire annuel a été ﬁxé à 479,86 € pour un gardien résidant dans la
commune où se trouve l’édiﬁce, et à 120,97 € pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant
l’église à des périodes rapprochées. Au 1er janvier 2024107, les montants plafonds applicables sont
respec#vement de 503,42 € et 126,91 €.

105 Circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987.                                  80
106 Circulaire ministérielle n° NOR IOCD11/21246C du 29 juillet 2011.
107 Au 1er janvier 2023, ces montants avaient été actualisés107 respectivement à 496,09 € et 125,98 €.

Rapport théma que régional
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="83"><![CDATA[12 - LE CHANGEMENT D’USAGE DES
                 EDIFICES CULTUELS

Les édiﬁces cultuels désacralisés ou désaﬀectés cons#tuent une ressource pour les territoires, toujours sous
réserve de compa#bilités avec l’ac#vité cultuelle antérieure.
Les données recueillies108 par la conférence des Évêques me<ent en évidence :

   - 1 679 édifices cultuels actuellement fermés à l’année ;
   - 411 édifices cultuels communaux désacralisés entre 1905 et 2023 ;
   - 326 édifices cultuels communaux désaffectés entre 1905 et 2023.

                                             Désaﬀec/on et désacralisa/on

 L’article 13 de la loi du 9 décembre 1905, modifiée par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, définit les
 conditions mettant fin à l’affectation au culte d’un édifice religieux :
 1° Si l’association bénéficiaire est dissoute :
 2° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs :
 3° Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l’article 16 de
 la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil
 municipal ou, à son défaut du préfet :
 4° Si l’association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ;
 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux
 prescriptions relatives aux monuments historiques.
 Le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels a
 défini que, dans les cas définis à l’article 13 de la loi susmentionnée, la désaffection est prononcée par arrêté
 préfectoral à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour
 représenter le culte affectataire a donné par écrit.
 En cas de désaccord ou si l’édifice appartient au département ou à l’État, la désaffectation est prononcée par décret
 en Conseil d’État. Pour tous les autres cas, la désaffectation ne peut être prononcée que par une loi.
 Préalablement à une désaffection, pour respecter les dispositions du droit canonique, l’évêque diocésain prend un
 décret du dit « exécration », qui conduit à la perte du caractère sacré du lieu à travers un acte liturgique spécifique.
 Il s’agit de la désacralisation.

108 Conférence des évêques de France, Les États généraux du patrimoine religieux, les résultats de la grande enquête, Documents
épiscopat, décembre 2024, p. 35-36.

Rapport théma que régional                                                                               81
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="84"><![CDATA[RÉPONSES DES ENTITÉS CONCERNÉES

          DESTINATAIRES AYANT PRODUIT UNE REPONSE                           p.83
                                                                            p.85
Monsieur le Maire de la commune de Sens (89)                                p.87
Monsieur le Maire de la commune d’Autun (71)                                p.89
Monsieur le Maire de la commune de Tonnerre (89)                            p.94
Madame la Maire de la commune de Semur-en-Auxois (21)
Madame la Présidente du département du Doubs (25)

          DESTINATAIRES N’AYANT PAS D’OBSERVATION

Madame la Présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
Monsieur le Président du conseil départemental de la Nièvre (58)
Monsieur le Président du conseil départemental de Saône-et-Loire (71)
Monsieur le Directeur général de l’EPCC Saline royale d’Arc-et-Senans (25)
Monsieur le Maire de la commune de Baume-les-Messieurs (39)
Madame la Maire de la commune de Besançon (25)
Madame la Maire de la commune de Dijon (21)
Monsieur le Maire de la commune de Dole (39)
Monsieur le Maire de la commune de Lons-le-Saunier (39)
Monsieur le Maire de la commune de Luxeuil-les-Bains (70)
Madame la Maire de la commune de Montbéliard (25)
Monsieur le Maire de la commune de Montréal (89)
Monsieur le Maire de la commune de Nevers (58)
Monsieur le Maire de la commune de Salins-les-Bains (39)
Monsieur le Maire de la commune de Saulieu (21)

               DESTINATAIRE N’AYANT PAS REPONDU

Monsieur le Maire de la commune de Giromagny (90)

Rapport théma que régional                                                                               82
Les collec vités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental en Bourgogne-Franche-Comté]]></page><page Index="85"><![CDATA[Arrivée Greffe le 16.07.2025 - GA250172

                                                   83]]></page><page Index="86"><![CDATA[84]]></page><page Index="87"><![CDATA[Crc BFC
Arrivée greffe
19.08.2025
GA250191

85]]></page><page Index="88"><![CDATA[86]]></page><page Index="89"><![CDATA[Crc BFC
Arrivée greffe
19.08.2025
GA250189

     87]]></page><page Index="90"><![CDATA[88]]></page><page Index="91"><![CDATA[Arrivée Greffe CRC BFC le 22.08.2025 - GA 250193

                                                                                                                                                    89]]></page><page Index="92"><![CDATA[90]]></page><page Index="93"><![CDATA[91]]></page><page Index="94"><![CDATA[92]]></page><page Index="95"><![CDATA[93]]></page><page Index="96"><![CDATA[Arrivée Greffe CRC BFC le 27/08/2025 - GA 250198

                                                                                                                                                     94]]></page><page Index="97"><![CDATA[Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
                         28-30 rue Pasteur
                         21011 Dijon Cedex

          bourgognefranchecomté@crtc.ccomptes.fr
     www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte]]></page></pages></Search>