﻿<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><Search><pages Count="44"><page Index="1"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
                                       ET SA RÉPONSE

       COMMUNE DE TONNERRE

                    (Département de l’Yonne)

                                              Exercices 2018 et suivants
                                         Enquête Patrimoine monumental

                               28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03 80 67 41 50
            bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr - Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte]]></page><page Index="2"><![CDATA[2]]></page><page Index="3"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

                     TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE......................................................................................................................5

INTRODUCTION ........................................................................................................... 9
    1 TONNERRE DISPOSE D’UN RICHE PATRIMOINE NECESSITANT UN
      EFFORT DE CONSERVATION IMPORTANT ..................................................13
      1.1 La commune est propriétaire de huit monuments historiques sur les 18
           présents sur son territoire .................................................................................13
      1.2 La commune dispose d’une connaissance satisfaisante de son patrimoine
           monumental dont l’état est globalement moyen...............................................16
           1.2.1 Une connaissance satisfaisante de l’état du patrimoine impliquant
                  un suivi régulier.......................................................................................16
           1.2.2 Un patrimoine dont l’état sanitaire est globalement moyen....................17
           1.2.3 Une zone d’ombre persiste : l’église Notre Dame ..................................19
      1.3 En tant que maitre d’ouvrage, la commune s’appuie sur des compétences
           internes et externes ...........................................................................................20
      1.4 L’effort financier déjà soutenu nécessitera d’être poursuivi ............................21
           1.4.1 Une situation financière satisfaisante permettant à la commune
                  d’investir..................................................................................................21
           1.4.2 Les monuments historiques représentent 13 % des dépenses
                  d’équipement sur la période ....................................................................25
           1.4.3 L’église Saint-Pierre : un chantier colossal encore inachevé ..................26
           1.4.4 Des travaux de restauration encore importants pour une remise en
                  état de l’ensemble du patrimoine monumental .......................................29
           1.4.5 La nécessité de recourir à des ressources externes pour financer la
                  restauration des monuments historiques .................................................31
           1.4.6 Un surcoût identifié, inhérent aux monuments historiques.....................32
      1.5 Les monuments historiques et le défi de de la transition écologique ...............32
    2 UNE VALORISATION ET UNE ANIMATION DU PATRIMOINE EN
      FAVEUR DE L’ATTRACTIVITE DE LA COMMUNE .....................................33
      2.1 Des documents d’urbanisme protecteurs du patrimoine monumental .............33
           2.1.1 Le PLUI en cours d’élaboration devra poursuivre la protection et la
                  valorisation du patrimoine monumental..................................................33
           2.1.2 Le SPR, dispositif de protection et de mise en valeur du patrimoine .....33
      2.2 L’animation, la valorisation et les usages du patrimoine protégé ....................35
           2.2.1 La valorisation à travers l’accompagnement des propriétaires
                  privés .......................................................................................................35
           2.2.2 Une animation à destination des habitants, des artistes et des
                  touristes ...................................................................................................36

                                                        3]]></page><page Index="4"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                            COMMUNE DE TONNERRE

           2.2.3 Un plan guide d’aménagement de l’espace public en faveur de la
                  valorisation du patrimoine.......................................................................37

           2.2.4 La gestion active du patrimoine comme action de valorisation et de
                  conservation ............................................................................................37

      2.3 L’impact, difficile à mesurer, du patrimoine monumental sur
           l’attractivité de la commune .............................................................................38

ANNEXES......................................................................................................................40
      Annexe n° 1. Carte des prescriptions patrimoniales .............................................41
      Annexe n° 2. Tableaux de situation financière rétrospective.................................42

                                                        4]]></page><page Index="5"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

                              SYNTHÈSE

               Tonnerre, ville patrimoniale entre l’eau, la pierre et la vigne

Source : commune

        Avec ses 4 468 habitants1, Tonnerre, d’une superficie de 58,7 km², est la ville centre de
la communauté de communes « Le Tonnerrois en Bourgogne » qui compte 52 communes
et 15 519 habitants sur 788 km². La commune connaît depuis cinquante ans une déprise
démographique, liée notamment au processus de désindustrialisation, alors même qu’elle
dispose d’une situation géographique favorable entre Paris (200 km) et Dijon (140 km). En
outre, la commune a un rôle de centralité qui s’étend au-delà du territoire de la communauté de
communes et notamment aux communes des départements de l’Aube et de la Côte-d’Or. Sa
proximité avec Chablis, vin d’appellation d’origine contrôlée, renforce également sa position
favorable.

        La ville de Tonnerre apparut dès l’époque romaine sous le nom de Tornodurum2,
capitale du Pagus Tornodorensis (le Tonnerrois). Le comté de Tonnerre fut ensuite créé au IXe
siècle, servant de point de passage entre Paris et Dijon. En 1293, Marguerite de Bourgogne,
alors comtesse de Tonnerre et ancienne reine de Sicile, y fonda l’Hôtel-Dieu, établissement
hospitalier accueillant malades et nécessiteux du comté.

        Riche de ce passé, la commune dispose d’un important patrimoine monumental. Sur son
territoire, dix-huit monuments sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques, parmi

          1 Au 1er janvier 2024, INSEE, recensement de la population 2021.
          2 « Forteresse » pour les Lingons.

                                                        5]]></page><page Index="6"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                            COMMUNE DE TONNERRE

lesquels l’Hôtel-Dieu, la fosse Dionne ou encore l’église Saint-Pierre. Huit de ces dix-huit
édifices sont propriétés de la commune, dont quatre sont classés au titre des monuments
historiques (la crypte Sainte-Catherine, la fosse Dionne, l’église Saint-Pierre, l’église
Notre-Dame), les quatre autres sont inscrits.

        Pour exercer sa compétence de maître d’ouvrage sur son patrimoine monumental, la
commune s’appuie sur un agent en charge du patrimoine au sein du pôle attractivité et sur les
services bâtiments et urbanisme au sein du pôle technique. S’agissant de l’intervention sur les
monuments protégés, la collectivité a recours à des maitrises d’œuvre externes impliquant la
compétence d’un architecte du patrimoine. En outre, la commune s’appuie largement sur les
services de la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles).

        La collectivité dispose d’une connaissance précise de l’état de son patrimoine grâce à la
réalisation de bilans sanitaires de ses monuments historiques. Sur la période de contrôle, la
fosse Dionne et la fontaine du Pâtis ont fait l’objet d’un diagnostic en vue de leur restauration.
Six monuments sur huit possèdent une fiche inventaire, répondant ainsi aux obligations de
traçabilité, de suivi et de conservation des monuments historiques. Au vu de ces éléments, l’état
sanitaire du patrimoine monumental est globalement moyen : trois édifices sont en bon état,
deux en moyen, un en mauvais et un en très mauvais état. Le dernier, l’église Notre-Dame, doit
encore faire l’objet d’un bilan sanitaire.

        La situation financière satisfaisante permet à la commune de financer l’entretien et la
restauration de son patrimoine monumental. La capacité d’autofinancement brute permet de
couvrir, grâce à son amélioration sur la période, l’annuité en capital de la dette (6,7 M€ de CAF
et 4,8 M€ d’annuité cumulés 2018-2023). Cette dernière diminue entre 2018 et 2023 et la
capacité de désendettement s’améliore. Pour financer de nouveaux projets tout en poursuivant
son objectif de désendettement, la commune devra continuer à dégager un autofinancement
satisfaisant et obtenir un niveau de cofinancement suffisant. D’autant que sont projetées, au
sein de sa programmation pluriannuelle, des dépenses d’investissement importantes.

        Entre 2018 et 2023, 0,1 M€ de crédits de fonctionnement ont été consacrés à l’entretien
et à la maintenance des monuments historiques, soit environ 17 000 € par an.
En outre, la commune a mené une politique d’investissement soutenue en faveur de son
patrimoine monumental avec un total de 1 M€ de crédits sur la période 2018-2023, représentant
13 % des dépenses totales d’équipement et 23 % des dépenses d’investissement sur l’ensemble
de son parc immobilier. Les travaux menés sur l’église Saint-Pierre et notamment pour la
restauration des couvertures basses de l’édifice concentrent 87 % des investissements en faveur
des monuments historiques. Les travaux initiés ne sont toutefois pas achevés, plus de 200 000 €
doivent encore être mobilisés.

        D’après les bilans sanitaires réalisés, la commune devra encore investir au moins 1,1 M€
TTC pour remettre en état deux de ses monuments, la fosse Dionne et la fontaine de Pâtis. Dans
l’attente du diagnostic à réaliser, la collectivité envisage de devoir mobiliser plus de 400 000 €
pour restaurer la toiture de l’église Notre-Dame, qui impliquera également d’autres travaux.
C’est donc au total environ 2 M€ que la commune pourrait encore investir dans les années
futures pour restaurer son patrimoine monumental. A cette fin, la commune s’est dotée d’une
programmation pluriannuelle sur les exercices 2023 à 2026 et a intégré les monuments
historiques dans le programme Petites villes de demain puis dans la convention cadre
« opération de revitalisation de territoire » signée en 2022.

                                                        6]]></page><page Index="7"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

                                              Photo n° 1 : La fosse Dionne

          Source : commune

        Pour l’accompagner dans la rénovation de son patrimoine monumental, dont le surcoût
est identifié vis-à-vis des autres biens, sur la période 2018-2023, la commune a bénéficié de
financements publics à hauteur de 49 % de ses investissements sur la même période. La
commune devra donc poursuivre cette démarche de recherche de financements, indispensable
pour tenir le rythme qu’elle s’est fixé pour restaurer ses monuments historiques.

        Au regard de l’ensemble de ces éléments, la commune envisage un effort important
d’investissement, notamment en faveur de son patrimoine monumental, qui ne pourra être
soutenable qu’en disposant d’un autofinancement et d’un cofinancement suffisants notamment
au regard de son objectif de désendettement. A ces dépenses portant uniquement sur la
restauration du patrimoine protégé, s’ajoutera la programmation financière du plan guide
d’aménagement, en cours d’élaboration, évalué à 8,7 M€ TTC, qui vise notamment à renforcer
l’aspect touristique de la commune par la mise en valeur des monuments historiques en
repensant notamment les abords de ces sites.

        L’ampleur de son patrimoine conduit la commune à y consacrer des dispositions
spéciales dans ses documents d’urbanisme. Un site patrimonial remarquable (SPR) d’une
superficie de 66,2745 ha a été institué en 2016, remplaçant le secteur sauvegardé créé en 2008.
Malgré les exigences légales, aucune commission n’a été composée et aucun outil de gestion
n’a été adopté au moment de la création du SPR ni par la suite. En outre, un plan local
d’urbanisme intercommunal est en cours d’élaboration, dont le PADD (projet d’aménagement
et de développement durable) qui porte notamment comme enjeu « La valorisation du
patrimoine architectural, urbain et végétal ». Ainsi, le patrimoine devra être, comme c’est le cas
aujourd’hui dans le PLU en vigueur, au cœur de ce document d’urbanisme porté par la
communauté de communes.

        Dans un objectif de protection et de valorisation du patrimoine, la commune
accompagne les propriétaires privés possédant un bien situé dans le périmètre du SPR avec
notamment un fonds de subvention pour la réalisation de travaux (fonds d’aide à la restauration

                                                        7]]></page><page Index="8"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                            COMMUNE DE TONNERRE

du patrimoine), conditionné au respect des prescriptions formulées par l’UDAP3. Depuis 2018,
73 propriétaires ont bénéficié de ce dispositif pour une enveloppe de 214 556 €. Ce fonds, mis
en place en partenariat avec la fondation du patrimoine, est complété par une participation de
la communauté de communes. En plus d’inciter à la restauration, ces dispositifs
d’accompagnement visent également des objectifs d’économie d’énergie à travers les travaux
d’isolation menés.

        La commune poursuit diverses actions autour de son patrimoine monumental pour
sensibiliser les habitants, attirer les porteurs de projets et les touristes. Les habitants sont
associés à des projets afin notamment de réfléchir à l’aménagement de l’espace, comme ce fut
le cas pour la place de la halle Daret. Des actions de communication sont menées au cœur du
patrimoine monumental avec l’organisation de concerts, de festivals comme celui de musique
classique « les Millésimes de Tonnerre » et également l’accueil en 2023 des premières
rencontres économiques des métiers d’art au sein du marché couvert, inscrit au titre des
monuments historiques. Un site internet et une page Facebook dédiés au patrimoine permettent
en outre de partager l’histoire de la commune et les événements organisés autour de ce dernier.
En raison de l’intérêt particulier porté à cette thématique et la présence de porteurs de projets
dans ce domaine, la commune souhaite obtenir le label consacré aux Ville et Métiers d’art.
Pour mener à bien ces actions, la commune s’appuie sur une diversité d’acteurs tels que l’office
du tourisme, des porteurs de projets ou encore l’association pour le rayonnement de l’église
Saint-Pierre. En outre, Tonnerre mène une gestion active de son patrimoine monumental en se
concentrant sur les biens qu’elle peut valoriser et en n’hésitant pas à céder ceux dont elle ne
peut faire usage. Bien que l’attrait du patrimoine monumental ait un impact sur le
développement du tourisme, il est néanmoins difficile de l’évaluer - ainsi que ses retombées
économiques - en l’absence de système de comptabilisation des visiteurs des monuments au-
delà de l’église Saint-Pierre dont la fréquentation est en progression permanente.

        Confrontée au défi de la transition énergétique, la commune affirme prendre des
mesures d’économie d’énergie et intègre lorsque cela est possible, dans le cadre des travaux de
restauration, comme ce fut le cas pour le cinéma-théâtre, des critères environnementaux. Le
patrimoine monumental de la commune n’étant toutefois pas soumis aux dispositions du décret
tertiaire4, la commune n’a pas réalisé d’audits énergétiques de ses monuments historiques.

          3 Unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
          4 Le décret tertiaire est le premier texte de loi à soumettre les bâtiments tertiaires existants à la
réglementation sur la performance énergétique.

                                                        8]]></page><page Index="9"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

                          INTRODUCTION

               Les collectivités locales face aux enjeux de leur patrimoine
               monumental

        L’article 1, aliéna 1, du code du patrimoine précise que « le patrimoine s’entend, au sens
du présent code, de l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété
publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique,
scientifique ou technique ». Par la suite, l’article L. 621-1 du même code, indique que « les
immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt
public » sont classés au titre des monuments historiques, ceux qui « sans justifier une demande
de classement immédiat (…) présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant (…) peuvent, à
toute époque, être inscrit, par décision de l’autorité administrative, au titre des monuments
historiques5».

        Depuis le XIXe siècle, le patrimoine historique constituant le bien commun, fondement
de la nation, demeure une compétence exclusive de l’Etat. Au XXe siècle,
de premières évolutions conduisent à une responsabilisation des communes. La loi de
séparation des Églises et de l’État confie aux collectivités locales6 et à l’État la responsabilité
des édifices cultuels et définit les modalités de l’utilisation cultuelle de ces bâtiments.
L’acte I de la décentralisation, incarné par les articles L.101- 1 et L.101-2 du code de
l’urbanisme, fait de « la protection du patrimoine culturel immobilier (..) une mission
commune7 ».

        Le XXIe siècle marque une nouvelle étape : la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 transfère
ainsi aux régions et à la collectivité territoriale de Corse la responsabilité de la conduite de
l’inventaire général du patrimoine culturel et des services et aux collectivités, qui en font la
demande, la propriété de certains monuments historiques de l’État. En 2009, trois décrets8 ont
modifié les acteurs de la conservation du patrimoine, s’inscrivant dans la continuité de
l’ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 en abolissant l’exclusivité de l’État
en matière de maîtrise d’ouvrage9 et l’exclusivité des architectes en chef des monuments
historiques en matière de maîtrise d’œuvre sur l’ensemble du patrimoine classé10. Pour autant,
selon la typologie du monument historique concerné et la nature des travaux envisagés, le choix

          5 Article L. 621-25 du Code du patrimoine.
          6 Les édifices postérieurs à 1905, dont certains sont protégés au titre des monuments historiques sont
propriétés des diocèses.
          7 Yves JEGOUZO, Les monuments historiques au prisme de la décentralisation – de 1913 au Code du
patrimoine, Une loi en évolution sur les monuments historiques. La documentation Française, septembre 2018.
          8 Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage des services de l’Etat
chargés des monuments historiques ; décret n°2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d’œuvre sur les
immeubles classés au titre des monuments historiques, décret n°2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle
scientifique et technique des services de l’Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits.
          9 L. 621-29 du code du patrimoine.
          10 Les ACMH n’ont gardé le « monopole » de la maîtrise d’œuvre que sur les monuments historiques
classés appartenant à l’Etat.

                                                        9]]></page><page Index="10"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                            COMMUNE DE TONNERRE

de la maîtrise d’œuvre par le propriétaire demeure encadré et le contrôle scientifique et
technique perdure sur les monuments historiques classés ou inscrits.

        Les collectivités locales, propriétaires de près de 50 %11 des monuments historiques, se
trouvent aujourd’hui pleinement actrices de la gestion de ce patrimoine, dans le cadre de
l’exercice de leurs compétences propres (urbanisme, tourisme, développement local, etc.),
s’agissant de la conservation, l’usage et la valorisation, face au défi de la transition énergétique.

               Présentation de la commune de Tonnerre

        Tonnerre, d’une superficie de 58,7 km², est la ville centre de la communauté de
communes « Le Tonnerrois en Bourgogne » qui compte 52 communes et 15 519 habitants
sur 788 km². La commune connaît, comme un certain nombre de communes des départements
ruraux de la région, une déprise démographique12 ; la population municipale est passée de
6 336 habitants en 1975 à 4 468 habitants au 1er janvier 202413, soit – 29%14. Le taux de
pauvreté s’élève à 29%, le revenu médian par unité de consommation à 17 960 € et la part des
ménages fiscaux imposés s’établit à 33%15, soit des chiffres qui signalent une fragilité socio-
économique de la commune plus marquée que la moyenne du département de l’Yonne.

        Pourtant, située à l’est du département de l’Yonne, la commune de Tonnerre bénéficie
d’une situation géographique favorable entre Paris (200 km) et Dijon (140 km).
La commune est en outre desservie par la voie de TER qui rejoint les deux villes (1h de Dijon
et 2h de Paris) mais aussi par l’autoroute A6, à 25 km, reliant Lyon à Paris. La commune joue
un rôle de centralité qui s’étend au-delà du territoire de la communauté de communes et
notamment aux communes des départements de l’Aube et de la Côte d’Or. Sa proximité avec
Chablis, vin d’appellation d’origine contrôlée, renforce également sa position favorable.

               Tonnerre, ville patrimoniale

        Capitale du Pagus Tornodorensis (le Tonnerrois), la ville de Tonnerre apparut à
l’époque romaine sous le nom de Tornodurum, signifiant forteresse pour les Lingons16. Au IXe
siècle, a été créé le comté de Tonnerre qui servit de point de passage entre Dijon et Paris. En
1293, Marguerite de Bourgogne, alors comtesse de Tonnerre et ancienne reine de Sicile, y fonda
l’hôtel-Dieu, établissement hospitalier accueillant malades et nécessiteux du comté. Le
monument, classé depuis 1862 au titre des monuments historiques, est aujourd’hui un édifice
patrimonial qui se visite, contenant, dans l’une de ses pièces, un musée et accueillant des
évènements forts pour la commune telles que les Vinées tonnerroises.

          11 Le rapport public thématique de la Cour relatif à la politique de l’État en faveur du patrimoine
monumental, publié en juin 2022, indique (page 17) que sur les 44 540 monuments historiques inscrits ou classés
en 2020, 51 % appartiennent à des collectivités territoriales.

          12 Expliquée notamment par la désindustrialisation dans le cas de Tonnerre.
          13 INSEE, recensement de la population 2021.
          14 Le nombre de résidences secondaires est quant à lui passé de 149 en 1990 à 92 en 2020, INSEE.
          15 A l’échelle départementale, le taux de pauvreté s’élève à 14,9%, le revenu médian à 21 940 € et la part
des ménages fiscaux imposés à 50,2 %.
          16 Les Lingons sont un des anciens peuples gaulois.

                                                       10]]></page><page Index="11"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
                               Photo n° 2 : Vue de l’église Saint-Pierre de Tonnerre

                   Source : site de la commune

        Chargée d’histoire, la commune dispose d’un patrimoine remarquable. Sur son
territoire, 18 monuments sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques dont huit
sont propriétés de la commune telles que la fosse Dionne et les églises Notre-Dame et Saint-
Pierre.

                                   Carte n° 1 : Les immeubles inscrits ou classés

                         Source : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/

        Au regard du nombre important de monuments historiques, la protection au titre des
abords s’étend au-delà du centre-ville et concerne une part importante du territoire de la

                                                       11]]></page><page Index="12"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                            COMMUNE DE TONNERRE

commune17. Sur une partie de ce territoire, s’ajoute un second régime de protection, au titre des
sites patrimoniaux remarquables depuis un arrêté de 2008 (anciennement secteur sauvegardé).

        Depuis 2021, la commune a intégré, aux côtés de la communauté de communes,
le programme Petites villes de demain qui « vise à améliorer la qualité de vie des habitants des
petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des
trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique. »18

               La procédure

        La chambre a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de
Tonnerre pour les exercices 2018 et suivants. Le contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête
thématique nationale portant sur les collectivités face aux enjeux de leur patrimoine
monumental.

        Lors de sa séance du 2 octobre 2024, la chambre a arrêté ses observations provisoires
transmises à M. Cédric Clech. Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.

        Au vu de l’ensemble des réponses, la chambre, au cours de sa séance du
19 décembre 2024, a arrêté les observations définitives présentées ci-après.

          17 « Tous les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des périmètres délimités des
abords, sont soumis à l'accord de l'ABF (hors des cas prévus à l’article L.632-2-1 du code du patrimoine). En
l'absence de périmètre délimité des abords, dans le périmètre de 500 mètres autour d'un monument historique, les
travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à l'accord¹ de l'ABF lorsque cet immeuble est situé dans le
champ de visibilité du monument historique ». Source : Ministère de la culture.

          18 Agence de cohésion des territoires.

                                                       12]]></page><page Index="13"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

1 TONNERRE DISPOSE D’UN RICHE PATRIMOINE
    NECESSITANT UN EFFORT DE CONSERVATION
    IMPORTANT

1.1 La commune est propriétaire de huit monuments historiques sur les 18
      présents sur son territoire

             Photo n° 3 : Fosse Dionne, église Notre-Dame, marché couvert et église St Pierre

               Source : site internet et page Facebook de la commune

        Parmi les 18 monuments recensés par la base Mérimée sur le territoire de la commune
au titre de leur classement ou leur inscription, huit sont propriétés de Tonnerre.
Les autres sont des propriétés privées à l’exception de l’hôtel-Dieu qui appartient au centre
hospitalier de Tonnerre. Quatre des biens, propriétés de la commune, sont des biens classés, les
autres sont inscrits engendrant des enjeux de protection différents.

                                                       13]]></page><page Index="14"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                              COMMUNE DE TONNERRE

Tableau n° 1 : Les 18 monuments historiques présents sur le territoire de la commune dont huit
                                             propriétés de la commune

Monument ou partie de monument historique            Inscrit / classé Date de protection   Propriété
                                                                                             Centre
Hôpital, ancienne salle des malades (hôtel-Dieu)     Classé           1862
                                                                                           hospitalier
Crypte Sainte Catherine                              Classée          1862                Communale
                                                                      1920                Communale
Fosse Dionne                                         Classée          1920                Communale
                                                                      1946                Communale
Église Saint-Pierre                                  Classée          1926
                                                                                              Privée
Église Notre-Dame                                    Classée          1943
Hôtel d’Uzès                                         Inscrit                              Communale
                                                                      1971
Couvent des Ursulines (les deux travées                   Inscrit                             Privée
d’arcades constituant les vestiges de l’ancien       (partiellement)  1972
                                                                                              Privée
couvent)                                                              1972
                                                                                              Privée
Maison 2 rue Armand Colin (façades et toitures)          Inscrite     1972
                                                     (partiellement)                          Privée
                                                                      1972
Maison 4 rue du Pont (façade et toiture sur rue)         Inscrite                             Privée
                                                     (partiellement)  1972
                                                                                              Privée
Maison 6 rue du Pont                                     Inscrite     1972
                                                     (partiellement)  1991                    Privée
                                                                      1991                    Privée
Maison 12 et 12 bis rue du Pont (façade et toiture   Inscrite         1995                Communale
                                                                      2005                Communale
sur rue)                                             (partiellement)                      Communale

Maison 14 rue du Pont (façade et toiture sur rue)        Inscrite
                                                     (partiellement)

Maison 16 rue du Pont (façade et toiture sur rue et  Inscrite

sur cour)                                            (partiellement)

Maison 31 rue du Pont (façade et toiture sur rue)        Inscrite
                                                     (partiellement)

Confiserie                                           Inscrite

Marché couvert                                       Inscrit

Fontaine du Pâtis                                    Inscrite

Hôtel Gauthier de Sibert19                           Inscrit

Source : CRC d’après base Mérimée et données de la commune

        Le riche patrimoine monumental appartenant à la commune représente environ 4 500
m² soit plus de 15 % du parc immobilier dont la surface s’établit à 28 000 m².

19 L’hôtel Gauthier de Sibert est devenu propriété de la commune en 2004.

                                              14]]></page><page Index="15"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

La fosse Dionne, source vauclusienne au cœur de la ville

        La fosse Dionne est une source vauclusienne au débit perpétuel, alimentée de façon

permanente par des infiltrations provenant des plateaux calcaires qui la surplombent et par le
flux d’au moins une rivière. Un lavoir a été construit autour de la source au XVIIIe siècle,
composé d’un bassin circulaire de 14 mètres de diamètre, d’une auge et d’un appentis.

        Des explorations ont eu lieu depuis
la fin du XIXe siècle, suspendues en raison
d’accidents mortels en 1996, puis reprises
en 201820. Malgré les nombreuses

plongées, la fosse Dionne reste un

mystère, alimentant les légendes.

        Classée en 1920, la fosse Dionne     Source : page Facebook de la commune
est un monument historique majeur et
atypique qui fait la renommée de la
commune de Tonnerre et attire de
nombreux touristes.

    L’Hôtel-Dieu, un monument emblématique, dont la commune n’est pas propriétaire

        Le plus long21 et un des plus anciens hôpitaux de l’Europe médiévale, l’Hôtel-Dieu de
Tonnerre, fut bâti à la fin du XIIIe siècle par Marguerite de Bourgogne alors comtesse de
Tonnerre, afin d’accueillir les nécessiteux. A son décès en 1308, elle fut inhumée dans le chœur
de la grande salle. Classé au titre des monuments historiques depuis 1862, il constitue un des
principaux monuments historiques de la ville. Cet édifice chargé d’histoire abrite de nombreux
ouvrages remarquables : les tombeaux de Louvois et de Marguerite de Bourgogne, des éléments
de sculpture comme la Mise au tombeau ou la Vierge à l'Enfant et au buisson ardent ou encore
une méridienne tracée au sol de la Grande salle.

        Bien qu’ayant eu un rôle médical depuis sa construction, l’Hôtel-Dieu cessa son activité
hospitalière entre 1642 et 1650 en raison de l’inadaptation des lieux. De nouveaux bâtiments
furent construits au fil du temps pour répondre aux besoins de l’activité hospitalière.
L’exploitation et le développement du site culturel ont ensuite été confiés par le centre
hospitalier en 2021, par une concession de service public à la société Tous au château,
spécialisée dans la valorisation du patrimoine monumental.

20 Un nettoyage important du bassin et une cartographie ont été réalisés.
21 Dimensions : près de 100 mètres de long, 21,5 m de large et 20 m de haut.

                                              15]]></page><page Index="16"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                            COMMUNE DE TONNERRE

                Source : commune

        Bien que constituant un atout, de par sa valeur et son attrait, l’Hôtel-Dieu constitue une
charge importante pour le centre hospitalier en raison du coût de son entretien et de sa
restauration. Au regard de son état, une étude sanitaire doit être lancée afin de réaliser un
diagnostic et de déterminer les travaux à réaliser. La toiture de l’édifice devra faire l’objet dans
un premier temps d’un démoussage et dans un second temps d’une rénovation plus globale non
encore chiffrée. En vue de ses dépenses, le centre hospitalier souhaite s’appuyer sur des
financements publics et privés. Il a d’ailleurs obtenu un leg en 2021 à hauteur de 250 000 €, à
destination de la chapelle du bâtiment.

        L’Hôtel-Dieu est un des monuments les plus emblématiques de la commune, situé au
cœur du SPR, auquel les Tonnerrois sont profondément attachés.

1.2 La commune dispose d’une connaissance satisfaisante de son
      patrimoine monumental dont l’état est globalement moyen

1.2.1 Une connaissance satisfaisante de l’état du patrimoine impliquant un suivi
        régulier
        La commune de Tonnerre dispose d’une connaissance précise de l’état sanitaire de son

patrimoine monumental. A cet effet, elle utilise un tableau mentionnant l’état de chacun des
bâtiments ainsi que les travaux réalisés ou à réaliser. Récemment ont été effectués les bilans
sanitaires de la fosse Dionne (2022) et de la fontaine du Pâtis (2023) en vue d’une restauration.
Ne reste que celui de l’église Notre Dame à réaliser pour disposer d’une vision complète de
l’état du patrimoine communal classé et inscrit.

                                                       16]]></page><page Index="17"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

                                   Photo n° 4 : Fosse Dionne et fontaine du Pâtis

      Source : page facebook de la commune et ministère de la culture

        Au regard des obligations de traçabilité attachées aux monuments historiques, le suivi
de la conservation et de la restauration du patrimoine est effectué, notamment dans le cadre de
l’inventaire. Six monuments historiques sur huit possèdent une fiche inventaire :
la fontaine du Pâtis et le couvent des Ursulines n’en disposent pas22. Concernant les fiches des
différents biens, quelques incohérences sont constatées en comparaison à l’extraction qui
recense l’ensemble des dépenses réalisées pour les monuments ainsi que les recettes perçues :
double comptabilisation de certaines dépenses, dates différentes.

        Au-delà des rectifications à réaliser concernant les fiches inventaire, la chambre constate
que la collectivité conduit un réel effort de suivi de l’état sanitaire de ses monuments historiques
et de traçage des différentes opérations intervenant sur ce patrimoine, permettant ainsi de
disposer annuellement de l’ensemble des dépenses réalisées et des recettes perçues
en fonctionnement et en investissement pour chacun des monuments.

1.2.2 Un patrimoine dont l’état sanitaire est globalement moyen
        Selon la commune, sur huit monuments classés ou inscrits, trois d’entre eux sont

en bon état, deux sont en moyen état, deux en mauvais état voire en très mauvais état, et un bien
nécessite un bilan sanitaire.

          22 Le couvent des ursulines étant mis à disposition de la région et la fontaine du Pâtis n’ayant subi aucun
travaux.

                                                       17]]></page><page Index="18"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                    COMMUNE DE TONNERRE

Tableau n° 2 : Etat sanitaire des monuments historiques, propriétés de la commune

Monument ou partie de           Date de        Type ou          Etat et travaux réalisés/à réaliser
monument historique          construction   usage actuel
                                                            Bon état - Remise en état en 2011
Crypte Sainte Catherine23    XIIIe siècle       Aucun       parallèlement à l’aménagement de la Halle
                                                            Daret.
Fosse Dionne                 XVIIIe siècle      Source      Moyen état – bilan sanitaire réalisé en 2022
                                                            impliquant d’importants travaux sur le
Église Saint-Pierre24        XIIIe-XVIIe        Eglise      lavoir et le bassin ainsi que sur la toiture.
                                 siècle                     Le montant des travaux à engager s’établit
                                                Eglise      à 658 300 € HT, soit 789 960 € TTC.
Église Notre-Dame25          XIIe-XVIIe      Internat du
                                siècle      lycée (mise à   Moyen état - Travaux engagés depuis 2014
Couvent des Ursulines                       disposition de  avec une troisième tranche optionnelle
(les deux travées d’arcades  XVIe siècle      la région)    devant être réalisée en 2024 pour un
constituant les vestiges de                                 montant d’au moins 200 000€.
l’ancien couvent)                1904          Marché       Bilan sanitaire programmée en 2025 –
                                               couvert      aucun chiffrage actuel du montant des
Marché couvert26                                            travaux
                                               Fontaine
Fontaine du Pâtis            1883                           Bon état
                                            Ancien hôtel
Hôtel Gautier de Sibert      XVIe siècle      particulier   Bon état car intégralement réhabilité à
                                                            compter de mai 2013
                                                            Mauvais état – bilan sanitaire réalisé en
                                                            décembre 2023 impliquant des travaux
                                                            pour être remise en service à hauteur de
                                                            233 890 € HT/ 280 666,93 € TTC

                                                            Très mauvais état – pas d’évaluation

Source : CRC d’après tableau de la commune

        Au-delà des monuments historiques inscrits et classés pour lesquels la commune est
responsable de leur conservation, la commune dispose d’un patrimoine culturel qui se situe

dans le périmètre SPR dont les obligations sont moindres mais sur lesquels des contraintes
s’appliquent27.

          23 La halle Daret qui surplombe la crypte, était anciennement recouverte par un bâtiment finalement
démonté et fait aujourd’hui l’objet de projets organisés par un collectif d’habitants tels que l’organisation des puces

tonnerroises.
          24 Avis favorable en 2023 de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Rapports de vérification incendies et électricité conformes.
          25 Idem (2023).
          26 Idem (2021).
          27 Les monuments qui ne sont pas protégés au titre des monuments historiques ne sont pas soumis, au-

delà de leur aspect extérieur au titre de la protection des abords de tels monuments, aux contraintes administratives

                                            18]]></page><page Index="19"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Tableau n° 3 : Etat sanitaire des autres monuments « culturels » non classés ou inscrits
                                              de la commune

Monument                     Date de     Type ou usage  Etat et travaux réalisés/à réaliser
                          construction        actuel

Kiosque - Pâtis           1905           Kiosque :      Bon état - Travaux de réhabilitation réalisés
                                         concerts       en 2017 par l’association « Le Kiosque à

                                                        Baptiste »

Hôtel Coeurderoy          XVIe-XIXe s.   Musée          Mauvais état - Derniers travaux en 2015 et
Cimetière Saint-Pierre28  Legs de 1885                  2019 (110 000 € TTC)

                          XVIIIe siècle  Cimetière      Travaux importants en 2023 pour 96 000 €
                                                        TTC

Cimetière Notre-Dame      1785           Cimetière      Bilan patrimoine tombes remarquables
                                                        pour 13 000 €

Monument aux morts        1924           Monument       Bon état - Réfection des écritures en mars
                                                        2018 pour 7 800 € TTC

Maison Dionne             XVIIIe siècle  Vacant         Mauvais état - Toiture refaite en 2023, mis
                                                        hors d’eau, pour 153 000 € TTC

Source : CRC d’après données commune

        Le dernier bilan sanitaire réalisé en 2018 à l’échelle nationale a montré que

près de 77 % des monuments en mauvais état sont localisés dans des communes de moins de

10 000 habitants, soit une surexposition au risque de mauvais état de 9,2 % au-dessus de la
normale. Ce n’est pas le cas de la commune de Tonnerre, qui dispose globalement d’un

patrimoine dans un état moyen.

1.2.3 Une zone d’ombre persiste : l’église Notre Dame

        Une réflexion sur la réalisation d’un bilan sanitaire a eu lieu dès 2021 avec la DRAC
(ingénieur territorial et conservateur régional adjoint des monuments historiques) ainsi que ses
unités territoriales (UDAP 89 et CAOA89). Prévu initialement en 2023 tout comme l’étude
préalable à la restauration, le bilan sanitaire n’est pas encore programmé.

(autorisations préalables et avis conforme de l’architecte des bâtiments de France), techniques (restauration à
l’identique et respect des matériaux originaux) et financières (liées aux surcoûts des matériaux imposés et aux
délais d’approvisionnement) pour leur aménagement intérieur.

          28 Le cimetière Saint-Pierre a fait l’objet d’un leg à hauteur de 321 604 € en 2021 pour la commune à fin
d’entretien. Au compte financier 2023, la commune a utilisé 40 % de ce financement pour réaliser les travaux et
souhaite poursuivre l’exécution du legs pendant quatre ans.

                                                       19]]></page><page Index="20"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                            COMMUNE DE TONNERRE

                                    Photo n° 5 : Eglise Notre-Dame de Tonnerre

            Source : site internet de la commune

        Du fait de l’absence de bilan sanitaire, les postes de dépenses à venir ne sont pour
l’instant ni définis ni connus. Il est toutefois envisagé environ 0,4 M€, uniquement pour la
toiture. D’autres travaux seront nécessaires. Sur la période 2018-2023, la commune a dépensé
42 012 € qui correspondent à la réfection de la toiture. En réponse, la commune mentionne
qu’une réflexion est en cours avec le diocèse concernant l’affectation d’un legs reçu en 2021
par la paroisse pour l’entretien des églises de Tonnerre.

        Ainsi, l’état de l’église Notre-Dame ainsi que le montant des travaux de restauration
devant être menés restent encore inconnus. Par conséquent, la chambre encourage la commune
à aller au bout de sa démarche de diagnostic afin de compléter sa connaissance de l’état de son
patrimoine et d’envisager les travaux à réaliser sur cet édifice.

1.3 En tant que maitre d’ouvrage, la commune s’appuie sur des
      compétences internes et externes

        Au sein du pôle attractivité, un agent diplômé d’histoire est en charge du patrimoine29
depuis 2011 pour 40 % de son temps de travail. Cet agent est également en charge du patrimoine
historique pour le centre hospitalier du Tonnerrois pour lequel il travaille à 60 %, illustrant le
lien entre le patrimoine de la commune et celui de l’établissement de santé, notamment à travers

          29 Adjoint territorial du patrimoine.

                                                       20]]></page><page Index="21"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

l’Hôtel-Dieu. Concernant le suivi et la gestion du patrimoine, un agent en charge de l’urbanisme
y participe.

        Les agents du service bâtiments, dédiés à l’entretien, la maintenance et la gestion
(3 ETP), sont mobilisés sur les monuments historiques comme sur le reste du patrimoine de la
commune. Selon les besoins, des entreprises extérieures assurent des prestations. Hormis pour
effectuer des études, aucun prestataire extérieur n’est toutefois intervenu sur la période. Aucun
appel d’offres n’a été lancé depuis 2018, les marchés pour l’église Saint-Pierre ayant été lancés
en amont de la période de contrôle.

        La commune a eu recours aux services régionaux de l’Inventaire général du patrimoine
culturel sur un nombre conséquent de dossiers portant sur des monuments historiques
communaux entre 2018 et 2024. Elle travaille également étroitement avec la DRAC. Ce fut
notamment le cas concernant la réflexion en 2021 sur la réalisation d’un bilan sanitaire pour
l’église Notre-Dame30, l’étude de faisabilité réalisée en 2022 pour la fosse Dionne31 et le bilan
sanitaire en vue de la restauration de l’orgue de l’église entre 2021 et 202432.

        Sur la période de contrôle, la commune a eu recours à un architecte du patrimoine pour
les travaux de l’église Saint-Pierre.

1.4 L’effort financier déjà soutenu nécessitera d’être poursuivi

1.4.1 Une situation financière satisfaisante permettant à la commune d’investir

        La commune de Tonnerre dispose d’un budget principal et de trois budgets annexes qui
sont des services publics administratifs : le cinéma, le camping et la ZA des Ovis33.
La nomenclature M57 a été utilisée à partir du budget 2023.34

          30 Dossier suivi par la DRAC (Ingénieur du patrimoine/Conservateur Régional Adjoint des Monuments
Historiques) et leurs unités territoriales UDAP89 et CAOA89.

          31 Dossier suivi par la DRAC (Ingénieur du patrimoine/Conservateur Régional Adjoint des Monuments
Historiques) et son unité territoriale UDAP89.

          32 Dossier suivi par la DRAC (Conservateur Régional Adjoint des Monuments Historiques) – bilan
sanitaire et lancement d’une souscription.

          33 Créés respectivement au 01/11/1991, 01/01/1997 et 01/01/2006.
          34 La présente analyse de la situation financière de la commune a été réalisée à l’aide de l’application
ANAFI, développée par les juridictions financières à partir de données issues des comptes de gestion.

                                                       21]]></page><page Index="22"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                           COMMUNE DE TONNERRE

Tableau n° 4 : Part de chaque budget dans le budget agrégé en 2023

           Exercice 2023          Recettes de           Recettes                  Total
Budget principal (BP)           fonctionnement     d’investissement       En € En %

                                        (€)                (€)         9 414 432,26 92,02%

                                     7 095 016,05        2 319 416,21

Budget annexe cinéma             68 959,01         336 869,89          405 828,90  4%
Budget annexe camping           193 802,45          65 161,88          258 964,33  3%
Budget annexe ZAC des OVIS      151 361,84                     -       151 361,84  1%

Total des budgets annexes (BA)  414 123,30         402 031,77          816 155,07  7,98%

 Total consolidé : BP +BA       7 509 139,35       2 721 447,98 10 230 587,33      -
Source : CFU 2023

        En 2023, le budget principal réalisé s’est élevé à près de 9,4 M€ (7,1 M€ en recettes de
fonctionnement et 2,3 M€ en recettes d’investissement), représentant 92 % du budget
communal consolidé. Ainsi, l’analyse financière se concentrera essentiellement sur celui-ci.

        Les produits de gestion perçus par la commune sont en faible progression sur la période
2018-202335 oscillant autour de 5,8 M€ avec toutefois un ralentissement sur les exercices 2020
et 2021, consécutif à la crise sanitaire, puis une hausse significative en 2023, pour s’établir à
6,7 M€ (+16 % entre 2018 et 2023). Cette augmentation entre les deux derniers exercices
résulte d’une hausse combinée des ressources fiscales nettes des restitutions de 0,2 M€, des
ressources d’exploitation de 0,2 M€ et des ressources institutionnelles de 0,3 M€. Elle
s’explique également par la variation des bases des impôts locaux, les taux étant restés

inchangés depuis 2018, un enregistrement au budget principal de recettes destinées au pôle
social mais aussi de la perception du filet de sécurité par la commune à hauteur de 233 339 €.

        Sur la période, les charges de gestion36 ont été relativement maitrisées et s’établissent à
4,8 M€ en 2023, soit + 2,3 % depuis 2018. Cette stabilité résulte de la volonté de contenir les
dépenses de la collectivité mais également d’une diminution erronée37 des dépenses d’énergie

en 2023 après la hausse de 2022. Les charges de personnels ont également été contenues, elles
s’établissent à 2,5 M€ en 2023, soit - 5 % par rapport à 2018.

          35 Les fluctuations des produits de gestion sur la période s’expliquent notamment par des recettes
exceptionnelles dont un leg en 2021 à hauteur de 321 604 € et le « filet de sécurité » en 2023 à hauteur de
233 339 €.

          36La commune de Tonnerre dispose de charges de centralité, en raison de sa situation. Plusieurs
équipements d’intérêt communautaire et extra-communautaire relèvent de sa compétence et n’ont pas été
transférés à l’EPCI : piscine, médiathèque, théâtre.

          37 La diminution des dépenses d’énergie pour l’exercice 2023 résulte d’une minoration des factures
d’électricité, conséquence d’une erreur des services EDF, rétablie sur l’exercice 2024 à hauteur de 96 684€, charge
exceptionnelle incluant un geste commercial d’EDF à hauteur de 40 000€ résultant d’un protocole d’accord

transactionnel.

                                22]]></page><page Index="23"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

        Par conséquent, l’excédent brut de fonctionnement, malgré deux baisses en 2020 et en
2022, augmente de manière constante (1 M€ en 2018 ; 1,9 M€ en 2023). De même, la CAF

brute connaît une augmentation importante sur la période, + 150 % entre 2018 et 2023.
S’élevant à 1,8 M€, elle représente en 2023, 26 % des produits de gestion, niveau exceptionnel,

et bien supérieur aux communes de sa strate de référence38 résultant de la perception du filet de
sécurité et de la minoration des dépenses d’énergie consécutive à une erreur du fournisseur
d’électricité. Au regard de sa progression sur la période, la CAF brute permet de couvrir, en
cumulé, l’annuité en capital de la dette (6,7 M€ de CAF et 4,8 M€ d’annuité).

           Tableau n° 5 : Evolution de la capacité d’autofinancement nette39

En €       2018  2019                                     2020  2021  2022    2023  Cumul

CAF brute  713 298 1 297 287 729 108 1 388 954 794 497 1 783 529 6 706 674

- Annuité en capital de la dette 883 351 862 830 850 750 819 870 717 627 698 092 4 832 520

= CAF nette ou disponible (C) -170 052 434 457 -121 641 569 084 76 870 1 085 437 1 874 154

Source : ANAFI, d’après les comptes de gestion 2018-2023

        La commune a des dépenses d’équipement importantes, à peine supérieures au niveau
de sa strate de référence à l’échelle nationale (409 €/habitant pour Tonnerre
contre 387 €/habitant pour la strate) mais bien supérieures à sa strate de référence à l’échelle du
département (217 €/habitant).

        En dehors des emprunts, la politique d’investissement est financée à 37 % par la CAF

nette, 20 % par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), 21 % par
des subventions d’investissement, 17 % par des fonds affectés à l’équipement, 2 % par des
produits de cession et 2 % par la taxe d’aménagement. Le financement propre disponible
s’élève à 5 M€ sur la période et les dépenses d’investissement à 8,7 M€ (dont 7,9 M€ de
dépenses d’équipement et 0,4M€ de subventions d’équipement hors attribution de

compensation), soit un financement propre de 58 %. Le reste des investissements a été financé
par l’emprunt, qui a représenté 3,9 M€ entre 2018 et 2023.

          38 La CAF brute pour 2023 de la commune de Tonnerre représente 396 €/habitant contre 214 €/habitant
pour les communes de sa strate (communes de 3 500 à 4 999 habitants) à l’échelle nationale. En 2022, la CAF
brute représentait 13,49 % des produit de gestion contre 18,19 % pour la moyenne de la strate. (175 €/habitant
pour Tonnerre contre 201 €/habitant pour la strate).

          39 La CAF brute et la CAF nette telles que présentées dans le présent tableau ne font pas l’objet de
retraitements relatifs aux opérations exceptionnelles intervenues sur la période : 2019 (recette exceptionnelle de
352 703 € correspondant au transfert du budget assainissement au syndicat des eaux du Tonnerrois), 2021 (recette
exceptionnelle perçue de 321 604 € correspondant à un legs) et 2023 (recette exceptionnelle de 233 339 €
correspondant au « filet de sécurité »).

                                                       23]]></page><page Index="24"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                            COMMUNE DE TONNERRE

                     Graphique n° 1 : Recettes et dépenses d’investissement (2018-2023)

                   Source : CRC, d’après le logiciel ANAFI

        Dans une stratégie de désendettement, la commune a réduit son encours de dette sur la
période ; il est passé de 5,5 M€ au 31 décembre 2018 à 4,8 M€ au 31 décembre 2023. Ce dernier
reste encore élevé au regard des communes de sa strate : l’encours de dette est de
1 059 €/habitant à Tonnerre et de 710 €/habitant pour la strate à l’échelle nationale40. L’annuité
de la dette décroît et la capacité de désendettement varie sur la période sous contrôle, en raison
de l’évolution de la CAF et s’établit à 2,7 années en 2023.

        Le financement des investissements par les fonds propres disponibles et par l’emprunt
a permis de reconstituer le fonds de roulement, fortement mobilisé en 2018,
de 94 000 € sur la période41; il s’établit à 0,8 M€ en 2023, soit 62,8 jours de charges courantes.

          40 795 €/habitant pour les communes de la strate au niveau départemental et 865 €/habitant pour les
communes de la strate à l’échelle régionale.

          41 Ce qui signifie que la commune n’a pas trop emprunté sur la période.

                                                       24]]></page><page Index="25"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

            Graphique n° 2 : Evolution du fonds de roulement et de la trésorerie (2018-2023)

                         Source : CRC, d’après le logiciel ANAFI

        Malgré un fonds de roulement assez satisfaisant, la commune a besoin de maintenir un
niveau d’emprunt important pour financer sa politique d’investissement. Elle ne dispose
toutefois pas de marges importantes pour emprunter du fait d’un encours de dette encore élevé,
bien qu’en baisse, et de l’objectif de désendettement poursuivi.

        Sur la période 2018-2023, la situation financière de la commune est saine ; par
conséquent, elle dispose d’une capacité à financer de nouveaux projets à condition notamment
de continuer à dégager un autofinancement suffisant. D’autant plus que sont projetées, au sein
de la programmation pluriannuelle, des dépenses d’investissement importantes. A ce titre, le
budget primitif 2024 prévoyait 3,8 M€ de dépenses d’équipement (dont 409 000 € de restes à
réaliser), soit 2,2 M€ de plus que la réalisation du budget 2023 (CFU 2023).

1.4.2 Les monuments historiques représentent 13 % des dépenses d’équipement sur
        la période
        Sur la période sous contrôle, d’après les chiffres transmis par la commune,

les dépenses d’investissement en faveur du patrimoine monumental s’élèvent à 1 M€42, soit en
moyenne un peu plus de 170 000 € par an. Sur la même période, les dépenses d’équipement
cumulées de la commune s’élèvent à 7,9 M€. Ainsi, les dépenses portant sur les monuments
historiques représentent 13 % des dépenses d’équipement et 23 % des dépenses
d’investissement de la commune sur l’ensemble de son parc immobilier. Les crédits de

          42 1 036 606,62 €. A ces dépenses s’ajoutent celles pour des autres monuments non protégés (maison de
la fosse Dionne, Cœur de Roy, le kiosque, monuments aux morts, les trois cimetières) pour un montant de 0,4 M€.
Au total, la commune a investi 1,5 M€ dans son patrimoine monumental protégé et non protégé, représentant 19 %
de ses dépenses d’équipement.

                                                       25]]></page><page Index="26"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                          COMMUNE DE TONNERRE

fonctionnement s’élèvent quant à eux à un peu plus de 0,1 M€ fluides compris43, pour les sept
monuments classés et inscrits dont elle est propriétaire44.

               Tableau n° 6 : Crédits d’investissement en faveur du patrimoine monumental (2018-2023)

Monuments historiques  2018      2019        2020       2021      2022       2023                      Total
Marché couvert                        951 €              4 000 €   35 370 €   21 328 €                      4 951 €
Fosse Dionne
                                  17 460 €                         16 000 €   99 603 €                    74 158 €
                                                                  296 943 €  120 931 €
Halle Daret                                                       348 313 €                               42 012 €
                                                                                                          17 478 €
Eglise Notre Dame                            42 012 €
                                                                                                         898 007 €
Gautier de Sibert                                       1 478 €                                        1 036 607 €

Fontaine du pâtis

Eglise Saint-Pierre    13 414 €  205 752 €   257 124 €  25 172 €
                                             299 136 €  30 650 €
Total général          13 414 €  224 163 €

Source : CRC d’après tableau de la commune

        La chambre souligne l’effort d’investissement de la commune en faveur du patrimoine
monumental sur la période 2018-2023 et remarque que ce dernier s’est concentré sur l’église
Saint-Pierre. Cet effort nécessitera d’être poursuivi, selon la capacité d’investissement de la
commune, afin de restaurer les monuments dont l’état sanitaire l’exige.

1.4.3 L’église Saint-Pierre : un chantier colossal encore inachevé

        Sur la période de contrôle 2018-2023, les travaux menés pour la restauration de l’église
Saint-Pierre concentrent 87 % de l’ensemble des investissements menés par la commune en
faveur de ses monuments historiques.

          43 101 322,65 € (en augmentation depuis 2020) auxquels s’ajoutent les dépenses pour les autres
monuments non protégés à hauteur de 73 406,46 € soit un total de 174 729,11 €.

          44 Le huitième est le couvent des ursulines, mis à disposition de la région.

                                                       26]]></page><page Index="27"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
                                    Photo n° 6 : Eglise Saint-Pierre de Tonnerre

Source : page Facebook de la commune

        Les toitures hautes ayant été rénovées dans les années 2000, un marché de maitrise
d’œuvre portant sur la rénovation des toitures basses de l’église a été conclu en 2014 pour lequel
un architecte du patrimoine a été choisi en raison du classement du monument, pour un montant
de 45 992 € HT (55 190,40 € TTC). Un marché de travaux a été ensuite lancé en 2018,
décomposé en quatre tranches et trois lots, comprenant l’installation de chantier, la mise en
place d’échafaudages, la maçonnerie, la pierre de taille, la couverture, la charpente en bois et la
menuiserie bois. Trois entreprises ont été retenues pour réaliser ces travaux.

Tableau n° 7 : Montant initial des marchés de travaux

 TTC                                   Lot 1        Lot 2                         Lot 3 Total travaux
 Tranche ferme – Nord Est              65 418 €     48 775 €
 Tranche optionnelle 1- Nord-Ouest     43 596 €     58 951 €                      31 329 €  145 522 €
 Tranche optionnelle 2- Sud-Est        82 272 €     70 779 €
 Tranche optionnelle 3- Sud-Ouest      72 408 €     48 181 €                      27 072 €  129 619 €

 Total                                263 694 €    226 685 €                      51 428 €  204 479 €
 Total sans la TO3                    191 286 €    178 505 €
Source : CRC d’après données commune                                              41 052 €  161 641 €

                                                              150 881 €                     641 260 €

                                                              109 829 €                     479 619 €

        Pour les trois tranches réalisées45, les différents marchés ont fait l’objet d’avenants, dont
certains ont dépassé le seuil d’augmentation communément accepté par la jurisprudence au
point de bouleverser l’économie générale du marché. Ce fut notamment le cas du lot n°1 dans

le cadre de la tranche ferme. Après quatre avenants, le montant du marché a augmenté de 158 %

45 Tranche ferme et tranches optionnelles 1 et 2.

                                      27]]></page><page Index="28"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                  COMMUNE DE TONNERRE

en raison de travaux imprévus, de travaux complémentaires, du retard important engendrant
une location plus longue des échafaudages et également d’une révision des prix.

                 Tableau n° 8 : Montant des travaux réalisés après avenants et révision des prix

TTC Lot 1 Léon Lot 2 Pateu Lot 3 Dulion           Total avec  Lot 1 Léon Lot 2 Pateu Lot 3 Dulion  Total avec
                                                  avenants                                         avenants et
                                                                                                   révision des
Tranche ferme    168 477 €   48 775 €   34 745 €  251 997 € 172 327 € 50 093 € 35 335 €
- Nord Est        64 656 €   58 951 €   30 212 €                                                       prix
                 106 818 €   92 649 €   55 604 €  153 819 € 66 608 €      60 758 €   31 007 €          257 754 €
Tranche          339 951 €  200 375 €  120 562 €
optionnelle 1 -                                   255 072 € 120 746 € 107 485 € 62 524 €               158 374 €
Nord-Ouest                                        660 888 € 359 680 € 218 336 € 128 866 €
Tranche                                                                                                290 755 €
optionnelle 2 -
Sud Est                                                                                                706 882 €

Total

Source : CRC d’après données de la commune

        Concernant la tranche optionnelle n°3, non encore affermie, le montant total devrait
connaître une augmentation en raison d’une révision des prix ainsi que de travaux
complémentaires envisagés pour le lot n°1 à hauteur de 29 000 € TTC. Si ces derniers devaient

être réalisés, un avenant au marché serait nécessaire.

        La commune ayant obtenu la confirmation des financements pour la tranche optionnelle
n°3 par décision du 25 juin 2024 (64 885 € au titre de la DSIL) et par arrêté du 30 mai 2023
(100 000 € par la DRAC), les travaux devaient débuter fin d’année 2024.

                 Tableau n° 9 : Montant prévisionnel de la tranche optionnelle n°3

TTC                                               Lot 1       Lot 2       Lot 3 Total tranches
                                                  72 408 €    48 181 €
Tranche optionnelle 3                             85 948 €    83 920 €    41 052 €   161 641 €
(montant initial acte d'engagement)               28 816 €
Tranche optionnelle 3                                                  -  46 351 €   216 219 €
(montant révisé)                                              83 920 €
                                                                                  -   28 816 €
Travaux complémentaires                                                   46 351 €   245 035 €

Total travaux                                     114 764 €

Source : CRC d’après données de la commune

        Au regard de l’actualisation des devis des trois entreprises, la commune devra encore
engager au moins 240 000 € pour finir les travaux liés à la couverture de l’église.

        Au-delà des travaux initiés depuis 2018 sur les couvertures basses, d’autres travaux ont

été engagés par la commune. Après la rénovation de la chaire à prêcher en 2019 pour
20 000 €, une étude portant sur la restauration de l’orgue, datant de 1610, a été lancée en lien
avec la DRAC (conservateur régional adjoint des monuments historiques) et l’association de

                                                  28]]></page><page Index="29"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

l’église pour laquelle la commune a obtenu un financement46. Les travaux pour la restauration
devaient être engagés en 2023 mais n’ont pas encore débuté. L’association et la commune ont
signé une convention avec la Fondation du patrimoine pour une collecte de fonds à cette fin.
La restauration devrait s’élever à environ 500 000 € et devrait être financée par la DRAC,
l’association et la Fondation du patrimoine. L’association a prévu de nombreuses actions en
vue de ce financement : concerts, expositions…

        Quatre tableaux ont également été restaurés, « Saint-Michel terrassant le dragon »,
« Archange et Démon », « L’Assomption » et « Marie-Madeleine repentie » pour un montant
de 73 000 € en 2023 pour lesquels la commune a obtenu des financements de la DRAC et de
l’association pour moitié. Deux autres tableaux doivent également faire l’objet d’une
restauration.

        Pour conclure, l’église Saint-Pierre a demandé un effort d’investissement important
pour la commune, sur la période 2018-2023, devant se poursuivre en 2024 avec la dernière
tranche à réaliser. La fin de ce chantier important laissera place aux investissements à réaliser
sur les autres monuments historiques qui le nécessitent.

1.4.4 Des travaux de restauration encore importants pour une remise en état de
        l’ensemble du patrimoine monumental

        Ce qui guide les choix de la commune pour prioriser les investissements en matière de
monuments historiques est d’abord l’attrait touristique et patrimonial, puis l’état du bâtiment.
Au vu des éléments dont elle dispose, à savoir les bilans sanitaires de deux de ces monuments,
la commune devrait encore au minimum investir 1,1 M€47 TTC pour remettre en état
la fosse Dionne48 et la fontaine du Pâtis. Ce chiffrage est une estimation basse en raison de
l’absence de signature des devis et le risque de dépenses imprévues sur ce type de monuments,
notamment pour la fosse Dionne. Reste encore l’inconnu concernant l’église Notre-Dame,
aucun chiffrage officiel n’existe pour le moment, dans l’attente de la réalisation du bilan
sanitaire, mais la commune envisage dans un premier temps la toiture pour environ 400 000 €.

        Le rapport d’orientations budgétaires 2024 prévoit des travaux au budget primitif 2024
à hauteur de 0,347 M€49 pour les églises Saint-Pierre et Notre-Dame sur un total de 3,5 M€ de
réalisations nouvelles pour l’exercice.

        La commune dispose d’une programmation pluriannuelle, qui intègre le patrimoine
monumental, pour ses projets et études sur les exercices 2023 à 2026. L’exercice 2024
comprend la fin des travaux de couverture pour l’église Saint-Pierre ainsi que la maitrise
d’œuvre pour la fontaine du Pâtis (30 000€). La restauration de la fontaine du Pâtis et la maitrise
d’œuvre pour la fosse Dionne sont prévues pour l’exercice 2025 à hauteur respectivement de
248 400 € et 84 000€. Les travaux de la fosse Dionne à hauteur de 792 000 € sont prévus pour

          46 L’étude de faisabilité a été notifiée le 6 avril 2022 à hauteur de 32 252 € HT. Le financement de la
DRAC s’élève à 16 126 € HT.

          47 789 730,56 € + 280 666,93 € = 1 070 397 €.
          48 Comprenant seulement la restauration du monument et non les abords qui nécessiteraient un
investissement supplémentaire de 459 000€ TTC.
          49 Ceux-ci devaient être financés à hauteur de 0,235 M€.

                                                       29]]></page><page Index="30"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                            COMMUNE DE TONNERRE

202650. Sont également inscrits pour 2026 la maitrise d’œuvre et les travaux pour la restauration
de l’orgue à hauteur de 645 600 € malgré l’incertitude de la commune à réaliser cet
investissement.

        Selon la programmation de la commune sur l’exercice 2024, les investissements en
faveur des monuments historiques représenteraient 12 % des dépenses d’équipement et 29 %
pour l’exercice 2025. La programmation pluriannuelle n’intègre toutefois pas les travaux de
restauration pour l’église Notre-Dame.

        Au regard des éléments qui précèdent, la commune pourrait investir encore au moins
2 M€ pour restaurer son patrimoine historique, ce qui représentera un montant plus important
que celui engagé sur la période 2018-2023. La chambre invite la commune à préciser la
programmation pluriannuelle de ses investissements, en y intégrant notamment la restauration
de l’église Notre -Dame. Elle l’invite par ailleurs, à prévoir pour l’ensemble des investissements
qu’elle projette de réaliser un plan de financement pluriannuel à la hauteur des dépenses
envisagées.

                                     Le programme Petites villes de demain

        Le dispositif Petites villes de demain51 lancé le 1er octobre 2020 et piloté par l’Agence
nationale de la cohésion des territoires (ANCT), vise à améliorer la qualité de vie des habitants
des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des
trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique. La commune s’est engagée
dans ce programme par la signature de la convention d’adhésion le 12 avril 2021.
L’un des enjeux identifiés est de « Poursuivre les actions de valorisation du patrimoine et de
mise en réseau en développant le tourisme décarboné ».

        La convention cadre signée le 30 septembre 2022 avec la communauté de communes
porte sur la période 2021-2026 et vaut opération de revitalisation du territoire (ORT). La
cinquième orientation stratégique52 développée dans ce document porte sur la culture et le
patrimoine. Quatre actions sur 2253 sont inscrites dans le cadre de l’orientation
culture/patrimoine : la sauvegarde et développement du site emblématique de la Fosse Dionne
et de ses abords, la restauration des églises, la restauration du patrimoine monumental – Le
Pâtis et de la restauration du patrimoine monumental – Halle Daret. En outre, la fiche action
n°6 qui porte sur l’amélioration de l’habitat vise la préservation du patrimoine historique. La
moitié des actions concernent des équipements publics : réhabilitation de l’ancienne école de
Lourdes en pôle social et associatif, rénovation du cinéma théâtre, redéfinition du site de
l’espace Bouchez- salle polyvalente, rénovation du camping municipal, création d’un bike Park,
création d’un skate Park, rénovation des aires de jeux, rénovation de la piscine municipale,
redéfinition du site de la cascade, création d’une caserne de gendarmerie et l’éclairage public.

        La contractualisation dans le cadre de ce dispositif permet de disposer d’un
accompagnement en matière d’ingénierie et d’une priorité en termes de financements pour
obtenir certaines subventions ainsi qu’un cumul possible entre certaines dotations. Elle prévoit

          50 Non compris car ne portant pas directement sur le bâti, la maitrise d’œuvre et les travaux pour l’orgue
de Saint-Pierre sont prévus sur les exercices 2025 et 2026 pour un montant de 645 600 €.

          51 Source : Agence nationale de la cohésion des territoires.
          52 Sept orientations stratégiques sont définies dans le cadre de l’ORT.
          53 Pour un montant de 1 129 646 € (les actions portant sur le Pâtis et la halle Daret ne sont pas chiffrées).

                                                       30]]></page><page Index="31"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

également un chargé de mission subventionné à hauteur de 75% qui s’occupe de la recherche
de financements pour les projets.

        La chambre constate que bien que les travaux de conservation-restauration du
patrimoine aient une place importante dans le cadre du dispositif, la commune a ciblé davantage
les équipements publics, pour lesquels l’utilité sociale et les services à la population sont
importants.

1.4.5 La nécessité de recourir à des ressources externes pour financer la
        restauration des monuments historiques

        L’autofinancement ne saurait suffire, sans l’apport de subventions publiques, à répondre
à l’important besoin de financement des dépenses de restauration du patrimoine monumental54.

        En ce sens, plusieurs partenaires accompagnent Tonnerre : l’Etat par le biais de la
DETR, la DSIL, et la DRAC ; le département de l’Yonne et la région Bourgogne-Franche-
Comté à travers la convention de revitalisation des bourgs centres. A titre d’illustration, pour
les trois tranches réalisées de l’église Saint-Pierre, la commune a obtenu un financement à
hauteur de 52 % des crédits investis en provenance de l’Etat (DSIL et DRAC) et de la région.

        Aussi, la commune cherche à bénéficier de financements privés par l’intermédiaire de
la fondation du patrimoine55, comme pour l’église Saint-Pierre, du loto du patrimoine56, comme
envisagé pour les travaux à mener sur la fosse Dionne. Elle envisage également la mise en place
d’une plateforme de crowdfunding pour la restauration de la fontaine du Pâtis. Ces démarches
n’ont pour l’instant pas abouti et la commune n’a pour le moment perçu aucune recette. Par
ailleurs, elle a signé une convention avec l’association pour le rayonnement de l’église Saint-
Pierre qui mène des levées de fonds pour le financement de restauration des œuvres d’art et du
mobilier de l’église. Depuis 2018, l’association a participé à la restauration de la chaire à
prêcher, la restauration des fenêtres des deux sacristies, l’exposition du tympan du portail
d’origine, la restauration de tableaux et le bilan sanitaire de l’orgue.

        Sur la période 2018-2023, la commune a bénéficié de 0,5 M€ de recettes publiques, ce
qui représente 49 % de ses dépenses d’investissement en matière de patrimoine monumental
sur la même période. A l’issue, le reste à charge de la commune s’est élevé à 0,5 M€. Dans le
cadre de sa programmation 2023 à 2026, elle envisage d’obtenir 1,3 M€ de recettes HT sur les
2 M€ TTC qu’elle prévoit de réaliser sur son patrimoine monumental.

          54 Les travaux de restauration et d’entretien sur les bâtiments classés peuvent être subventionnés par l’Etat
à hauteur de 50% du montant total des travaux et sont susceptibles d’être complétées par les aides du conseil
départemental. Les travaux de restauration des bâtiments inscrits peuvent être subventionnés par l’Etat dans la
limite de 40% du montant total.

          55 Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du patrimoine, organisme privé à but non lucratif,
reconnu d’utilité publique, a pour objet de promouvoir la sauvegarde, la connaissance et la mise en valeur du
patrimoine. Celle-ci organise chaque année des collectes auprès de son public, avec pour vertu de mobiliser la
population locale en faveur de son patrimoine.

          56 A la suite d’une mission confiée par le président de la République en 2017 à M. Bern, la loi de finances
rectificatives pour 2017 a institué un mécanisme de financement du loto du patrimoine. Cette loi prévoit
l’affectation à la Fondation du patrimoine du prélèvement assis sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux
dédiés au patrimoine organisés par la Française des Jeux. En 2022, ce « loto du patrimoine » a permis le
reversement de 28,7 M€ à la Fondation du patrimoine.

                                                       31]]></page><page Index="32"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                            COMMUNE DE TONNERRE

        La chambre encourage la commune à poursuivre ses démarches en termes de recherche
de financements publics et privés en faveur de la conservation de son patrimoine monumental,
indispensables pour engager les futurs investissements, parallèlement au maintien d’un niveau
suffisant d’autofinancement.

1.4.6 Un surcoût identifié, inhérent aux monuments historiques

        Interrogée, la commune estime qu’il existe un surcoût lié aux monuments historiques,
bien que non évalué. Elle en identifie plusieurs facteurs : nécessité de réaliser des bilans
sanitaires préalables, exigences techniques (exemple de la mise en place de chauffage et
d’éclairage dans les édifices cultuels), utilisation de matériaux d’origine dont le coût est plus
élevé que certains matériaux contemporains, respect des formes architecturales et des
savoir-faire dans la mise en œuvre, recours aux services d’architectes du patrimoine en tant que
maitres d’œuvre.

        Parmi les enjeux financiers liés à la gestion du patrimoine monumental figure également
le coût des assurances. La commune ne dispose pas d’un contrat d’assurance spécifique pour le
patrimoine monumental, sa prime annuelle s’élève à 27 408 €. Deux sinistres ont été déclarés
sur la période : une dégradation sur la fosse Dionne en 2022 et un dégât des eaux au marché
couvert en 2018. La commune prévoit une forte augmentation en 2025.

1.5 Les monuments historiques et le défi de de la transition écologique

        La transition écologique du patrimoine monumental communal représente un défi
particulier, dans la mesure où elle exige de parvenir à rénover ce bâti ancien sans porter atteinte
à sa valeur patrimoniale.

        Promulguée en novembre 2018, la loi dite « ELAN » prévoit l’obligation de mise en
œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments existants à usage
tertiaire, en fixant des paliers de réduction de consommation d’énergie : 40 % de réduction d’ici
à 2030, 50 % en 2040 et 60 % d’ici à 2050 (par rapport à 2010). Les monuments historiques
sont concernés par ces objectifs sous réserve de modulations.

        A Tonnerre, les monuments historiques propriétés de la commune ne sont pas soumis
au décret tertiaire ; de ce fait, aucun audit énergétique n’a été mené sur ces bâtiments. Le
cinéma-théâtre, non protégé mais intégré au sein du périmètre SPR, soumis quant à lui au décret
tertiaire, a fait l’objet de prescriptions environnementales en termes d’isolation lors de sa
réhabilitation. Les règlements d’intervention de la région en termes d’attribution de subvention
intègrent des critères d’éco-conditionnalité et imposent notamment des tests d’étanchéité. Une
convention a été signée à cet effet entre la commune et la région dans le cadre de la rénovation
du cinéma théâtre.

        La commune estime complexe la prise en compte de la transition énergétique dans le
cadre de la conservation de ses monuments historiques notamment au regard de leurs
spécificités : fosse Dionne, églises… La commune s’engage toutefois dans une démarche
d’économie d’énergie en fonction des travaux programmés (éclairage, mode de chauffage).

                                                       32]]></page><page Index="33"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

2 UNE VALORISATION ET UNE ANIMATION DU
    PATRIMOINE EN FAVEUR DE L’ATTRACTIVITE DE LA
    COMMUNE

2.1 Des documents d’urbanisme protecteurs du patrimoine monumental

2.1.1 Le PLUI en cours d’élaboration devra poursuivre la protection et la
        valorisation du patrimoine monumental

        Le conseil municipal a approuvé le 23 mai 2006 un plan local d’urbanisme (PLU), au
sens des articles L. 151-1 et s. du code de l’urbanisme, qui a connu plusieurs modifications et
révisions. Dans son règlement, il est précisé qu’en zone UA (centre historique) « la protection
patrimoniale doit commander toute action de restauration, rénovation ou construction qui
devront s’inscrire dans le respect et la mise en valeur des bâtiments originels … »
(article UA 11). D’autres articles mentionnent la nécessité de préserver certains décors,
matériaux, gabarits comme pour les lucarnes et pour les façades initiales. Les monuments
historiques font l’objet d’un développement dans le PADD. Ainsi, la valorisation du patrimoine
est intégrée aux projets d’urbanisme au même titre que les autres projets, avec les contraintes
spécifiques en plus (coûts, délais, etc…).

        L’ensemble des secteurs bâtis de la commune sont situés en zone de présomption
archéologique engendrant des contraintes de délais pour les projets.

        Un plan local d’urbanisme intercommunal est en cours d’élaboration dont le PADD
(projet d’aménagement et de développement durable) porte notamment comme enjeu
« La valorisation du patrimoine architectural, urbain et végétal ». Le patrimoine devrait être au
cœur de ce document d’urbanisme porté par la communauté de communes.

        Ainsi, le PLUi devrait renforcer ce rôle d’outil de préservation et de valorisation du
patrimoine, à combiner aux projets d’urbanisme et d’aménagement, dans un but notamment
d’attractivité du territoire.

2.1.2 Le SPR, dispositif de protection et de mise en valeur du patrimoine

        Depuis 201657, un « site patrimonial remarquable », s’est substitué au secteur
sauvegardé de la commune, créé par arrêté du 15 janvier 2008. Ce périmètre de protection, de
66,2745 ha, se combine à celui des abords des moments historiques58 qui couvre une part
importante du territoire de la commune.

          57 La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a pour objet
de rationaliser et simplifier des dispositifs de protections relatifs aux monuments historiques et sites patrimoniaux.

          58 Les bâtiments situés à moins de 500m d’un monument historique bénéficient d’une protection des
abords prévue à l’article L. 621.30 du code du patrimoine.

                                                       33]]></page><page Index="34"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                            COMMUNE DE TONNERRE

          Carte n° 2 : Périmètre protégé au titre des abords et périmètre du SPR de Tonnerre

                              Source : http://atlas.patrimoines.culture.fr/

        La délimitation d’un SPR implique une protection importante. Dans son périmètre, les
travaux sur un immeuble sont soumis dans leur grande majorité à l’accord de l’architecte des
bâtiments de France. Tous les travaux extérieurs sont soumis à autorisation d’urbanisme. En
l’absence de règlement applicable au site, l’ABF s’assure de la conservation ou de la mise en
valeur du site patrimonial remarquable.

        Aux termes des dispositions de l’article L. 631-3 du code du patrimoine, une
commission locale doit être instituée lors du classement au titre du SPR. Elle doit être associée
à l’élaboration de l’outil de gestion et également pendant la mise en œuvre du SPR. Ainsi, le
SPR est doté soit d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), soit d’un plan de
valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), soit une combinaison de ces deux outils.
Cependant, aucune commission locale n’a été créée au moment du classement au titre du SPR
et aucun document de planification n’a pour l’instant été adopté. Cette compétence relève
aujourd’hui de la compétence de la communauté de communes, qui est en charge de
l’urbanisme.

                                                       34]]></page><page Index="35"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

2.2 L’animation, la valorisation et les usages du patrimoine protégé

2.2.1 La valorisation à travers l’accompagnement des propriétaires privés

        En guise d’accompagnement, la commune a mis en place un fonds d’aide à la
restauration du patrimoine59 en centre-ville, en partenariat avec la fondation du patrimoine
(convention signée en 202160), ayant pour objet d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux
de restauration de leurs bâtiments dans le périmètre du site patrimonial remarquable. Le fonds
façade concerne toutes les parties architecturales vues du domaine public. Cet outil a pour objet
de préserver le patrimoine car l’attribution est conditionnée au respect des prescriptions
formulées par l’UDAP lors de la réalisation des travaux. La commune et la communauté de
communes disposent de leur propre fonds de subventions visant à aider financièrement les
propriétaires à réaliser des travaux, mais le soutien communautaire est conditionné à l’octroi de
la subvention communale. Pour informer les propriétaires, des flyers ont été distribués. Depuis
2018, 73 pétitionnaires ont déjà bénéficié de ce dispositif, représentant un montant attribué de
214 556 €.

Tableau n° 10 : Fonds façade puis aide à la restauration du patrimoine en centre-ville (2018 – 2024)

                              2018               2019  2020  2021     2022    2023      2024
                                                                   2      19        9
Nombre de demandes reçues                        15 22 14          2      16        8  (en cours)

Nombre de demandes conformes                     11 14 12                                    10

                                                                                             10

Demandes conformes

Subventions délibérées        18 193 32 195 29 895            5 479 65 679 33 115 32 321
                                                             21 918 293 797 152 609 169 555
Montant prévisionnel des travaux HT 106 979 180 926 184 256
                                                               25% 22% 22% 19%
% 17% 18% 16%

Source/note : CRC d’après données collectivités

        En outre, a été mise en place une obligation décennale de ravalement de façade à la suite
d’un arrêté préfectoral du 30 mars 2021 rendant la commune éligible au dispositif. La première
campagne a été lancée en 2022.

        Dans le cadre de la convention de revitalisation du territoire, le dispositif de
défiscalisation Denormandie a pour objectif d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux
dans leurs logements anciens afin de les proposer à la location. Il n’est pas possible pour la

          59 Cela concerne les travaux suivants : façades, reprise et restitution des encadrements et appuis des
fenêtres, restauration ou changement des menuiseries en bois, restauration d’éléments architecturaux remarquables
ou identitaires, travaux de toiture hors isolation et simple remaniement des tuiles, travaux de zinguerie.

          60 Les bénéficiaires du fonds d’aide à la restauration du patrimoine peuvent obtenir, sous conditions, un
soutien financier de la Fondation du patrimoine et déduire un pourcentage des travaux éligibles de leur revenu
global imposable.

                                                       35]]></page><page Index="36"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                            COMMUNE DE TONNERRE

commune d’évaluer le recours à ce dispositif par les propriétaires car les demandes sont traitées
directement par l’administration fiscale.

        En parallèle à ces outils, le conseil, le contrôle et l’accompagnement des propriétaires à
l’intérieur du périmètre SPR s’incarnent dans les permanences locales de l’UDAP
(permanences mensuelles et rendez-vous sur site), l’ADIL et la CAUE. Dans le périmètre SPR,
toute demande d’urbanisme est soumise à l’UDAP de l’Yonne. Un technicien des services
culturels et des bâtiments de France est chargé de l’instruction des demandes d’urbanisme et du
contrôle des travaux. Le service urbanisme de la ville de Tonnerre (1 ETP) travaille en
collaboration avec les services de l’UDAP et effectue les vérifications en dehors du périmètre
SPR.

        L’accompagnement de la commune des propriétaires privés dans le périmètre SPR
permet d’alléger le coût des contraintes liées au régime de protection qui s’applique sur les
bâtiments et également d’inciter à réaliser des travaux permettant des économies d’énergie.

2.2.2 Une animation à destination des habitants, des artistes et des touristes

        La commune mène des actions, en dehors de l’accompagnement des propriétaires, pour
sensibiliser les habitants à la conservation du patrimoine. Régulièrement, ces derniers sont
associés à divers projets comme ce fut le cas pour l’aménagement de la place de la halle Daret.
Un comité environnemental se réunit également afin notamment de faire des préconisations en
faveur de l’environnement.

        En termes d’action de valorisation, la commune propose chaque année un programme
pour les journées européennes du patrimoine. En outre, des actions de communication sont
mises en œuvre telles que l’organisation de concerts61, l’accueil du festival
de musique classique « les Millésimes de Tonnerre » dont trois saisons ont déjà été organisées
et dont le créateur et le directeur artistique est Lambert Wilson. La prochaine aura lieu en 2025.
Tonnerre a également accueilli en juin 2023 les premières rencontres économiques des métiers
d’art au sein de son marché couvert. Ce fut l’occasion de mettre en valeur le patrimoine de la
commune et son intérêt pour l’art et la culture. Depuis cette date, la commune travaille avec
l’association « De l’or dans les mains » qui sensibilise les jeunes aux métiers manuels.

        La commune a ouvert un site internet consacré au patrimoine de la commune et qui
présente l’histoire mais aussi les différents monuments présents sur son territoire. Une page
Facebook a également été créée afin de mettre en valeur le patrimoine et diffuser plus largement
les événements relatifs au patrimoine, organisés sur le territoire de la commune.

        La commune ne dispose plus du label Petites cités de caractère62, attribué en 2015,
auquel elle a renoncé du fait notamment de l’impossibilité d’évaluer les retombées
économiques. Ont également été soulevées par la commune les limites du label, délivré par
l’association nationale, au regard de celui existant pour les communes de Bretagne, qui
disposent, dans ce cadre, d’un cahier des charges normalisé et d’un soutien important apporté

          61 Concert de Barbara Pravi au marché couvert le 4 juillet 2024.
          62 Le label Petites cités de caractère est octroyé par une association éponyme sous conditions de répondre
aux critères définis.

                                                       36]]></page><page Index="37"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

par la région. La commune avait également adhéré à l’association Sites et cités remarquables
en 2018 mais n’a pas renouvelé ensuite. La commune a toutefois décidé de déposer sa
candidature pour obtenir le label Ville et Métiers d’art63 en raison de l’intérêt porté à cette
thématique et de la présence de porteurs de projets dans ce domaine.

        Pour mener ses actions d’animation, la commune s’appuie sur un certain nombre
d’acteurs :

  - L’office de tourisme Chablis, Cure, Yonne et Tonnerrois qui, entre autres actions, mènent
     des campagnes de communication (ex : affiches dans les gares et le métro parisien)
     et assure une présence dans les salons du tourisme ;

  - L’association Saint-Pierre, créée en 2016, qui assure l’ouverture au public de l’église
     d’avril à septembre, de 14h à 18h et organise régulièrement des événements tels que
     des concerts et des expositions ;

  - L’entreprise Tous au Château, propriétaire de la confiserie Thévenin, de l’hôtel d’Uzès et
     gestionnaire de l’hôtel-Dieu, dont l’objectif est de réconcilier le public avec le patrimoine
     en organisant des événements et des animations ;

  - Des porteurs de projets privés.
        La chambre constate la volonté de la commune de mener une animation diverse en

faveur de son patrimoine.

2.2.3 Un plan guide d’aménagement de l’espace public en faveur de la valorisation
        du patrimoine

        La commune a décidé de la mise en place d’un plan guide d’aménagement dont l’un des
aspects porte sur les différents lieux touristiques de son territoire et notamment les principaux
monuments historiques. La commune souhaiterait d’une part, créer un circuit touristique et
patrimonial et d’autre part, développer ses capacités d’accueil et de restauration. L’une des
propositions parmi celles proposées dans le diagnostic réalisé est de valoriser davantage le
patrimoine monumental, jugé faiblement mis en valeur, notamment en repensant les abords des
sites touristiques : création de parvis devant l’église Notre-Dame et l’Hôtel Dieu, restauration
de la fosse Dionne et de ses abords, création d’un circuit de découverte touristique... Le montant
total des travaux, comprenant l’ensemble des réalisations (entrées de ville, mobilité douce…),
s’élèverait à 7,3 M€ HT, soit 8,7 M€ TTC, somme que la commune n’a pas encore intégrée
dans sa programmation pluriannuelle d’investissement.

2.2.4 La gestion active du patrimoine comme action de valorisation et de
        conservation

        En raison de la taille conséquente du patrimoine pour une commune de moins de
5 000 habitants, a été fait le choix de mener une gestion active afin de se concentrer sur les

          63 Le label Ville et Métiers d’Art a été créé en 1992 et regroupe aujourd’hui 106 collectivités.

                                                       37]]></page><page Index="38"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                            COMMUNE DE TONNERRE

biens pouvant être mis en valeur et disposant d’un usage. Ainsi, la confiserie Thévenin,
initialement propriété de la commune, a été cédée à une entreprise privée en 2022
pour 20 000 € HT64 en raison de son état dégradé. La société « Tous au château », spécialisée
en valorisation touristique, acquéreuse, est également propriétaire de l’hôtel d’Uzès depuis
2022, anciennement propriété de la caisse d’épargne et gestionnaire, dans le cadre d’une
concession de service public, de l’Hôtel-Dieu, propriété du Centre hospitalier de Tonnerre.

        La commune recherche un acquéreur pour l’hôtel Gautier de Sibert, immeuble datant
du XVIe siècle, en mauvais état, dont il ne peut être fait usage. Un porteur de projet s’est fait
connaitre afin d’acquérir le bien mais la vente n’a pu aboutir.

        L’hôtel Cœur de Roy, bien que non classé ou inscrit, mais intégré au sein du SPR, a fait
l’objet d’une proposition d’achat. La délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2024
accepte cette proposition pour un montant de 59 000€ HT et hors frais de mutation. La
délibération prévoit que l’acquéreur sera dans l’obligation d’engager les travaux et de respecter
l’objet de la vente sous réserve de rétrocession à la commune dans les mêmes conditions
financières. En vue de la vente définitive, des objets devront être déplacés par la commune car
le bâtiment contenait jusqu’à maintenant des pièces du musée municipal et un hôtel culturel
dédié aux expositions et autres animations culturelles. Il est prévu d’y installer un atelier de
gainerie d’art et un musée, s’inscrivant dans la stratégie menée par la commune autour des
métiers d’art.

        La commune souhaiterait poursuivre les ventes pour d’autres monuments non classés et
non-inscrits mais intégrés dans le périmètre SPR afin de miser sur l’initiative privée pour la
valorisation du patrimoine dont elle n’a pas usage.

2.3 L’impact, difficile à mesurer, du patrimoine monumental sur
      l’attractivité de la commune

        Il est difficile pour la commune d’évaluer les retombées de son patrimoine monumental
car les monuments ne font pas l’objet d’entrées payantes, ce qui empêche de comptabiliser le
nombre de visiteurs. L’Association pour le rayonnement de l’église
Saint-Pierre recense toutefois les entrées, qui sont globalement en augmentation depuis 2018.
Il s’agit sûrement du monument le plus visité de la commune, il illustre donc la tendance
concernant la fréquentation des touristes.

          64 Alors que la délibération du conseil municipal du 10 mars 2022 mentionnait que des clauses seraient
insérées dans l’acte de vente afin que soit respecté l’ « engagement à démarrer les travaux de rénovation sous 18
mois dans le respect des prescriptions de la DRAC », ce dernier ne mentionne pas ces éléments. Toutefois, il est
précisé que l’acquéreur s’engage à conserver les collections du bien.

                                                       38]]></page><page Index="39"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
                   Graphique n° 3 : Evolution du nombre de visiteurs de l’église St Pierre

          Source : commune d’après recensement association pour le rayonnement de l’église Saint-Pierre

        La commune estime, sans pouvoir les évaluer, que les retombées indirectes des visites
sont nombreuses - la fréquentation des cafés, hôtels, restaurants et commerces de la ville et les
emplois directs et indirects (restauration, conservation des monuments, structures d’accueil
touristiques, commerces, moyens de transports…) – et liées à la communication et aux projets
organisés autour des sites patrimoniaux.

        Au-delà d’un faisceau d’indices, l’évaluation de l’impact du vaste patrimoine
monumental ainsi que des mesures mises en œuvre par la commune pour l’animer et le
valoriser, est difficilement perceptible sur l’attractivité de la commune bien que forcément
existant.

                                                       39]]></page><page Index="40"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                            COMMUNE DE TONNERRE

                              ANNEXES

Annexe n° 1. Carte des prescriptions patrimoniales ......................................................41
Annexe n° 2. Tableaux de situation financière rétrospective..........................................42

                                                       40]]></page><page Index="41"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

                   Annexe n° 1. Carte des prescriptions patrimoniales

Source : plan guide aménagement, diagnostic

                                                       41]]></page><page Index="42"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                                                  COMMUNE DE TONNERRE

                        Annexe n° 2. Tableaux de situation financière rétrospective

                             1.1 - La capacité d'autofinancement brute

                        en €                              2018          2019        2020        2021        2022       2023
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)      3 115 867     3 103 896  3 095 764   3 161 356   3 241 658  3 466 606

+ Fiscalité reversée                                      378 444       376 529       376 904     453 820     459 264    464 637
                                                                                    3 472 668   3 615 176   3 700 922  3 931 243
= Fiscalité totale (nette)                                3 494 311     3 480 426
                                                           562 572       865 894      353 651     690 698     447 660    660 972
+ Ressources d'exploitation (dont produits exceptionnels
réels*)                                                   1 741 285     1 819 092   1 766 218   1 656 786   1 683 798  1 969 199
+ Ressources institutionnelles (dotations et                      0        40 224            0           0     44 218    187 440
participations)
                                                                                    5 592 537   5 962 661   5 876 598  6 748 854
+ Production immobilisée, travaux en régie                                          1 365 565   1 286 824   1 583 675  1 316 351
                                                                                    2 539 917   2 293 589   2 451 100  2 508 469
= Produits de gestion (A)                                 5 798 168     6 205 636
                                                                                      416 844     482 645     535 960    621 648
Charges à caractère général                               1 286 710     1 240 557
                                                                                      434 343     410 757     425 384    436 520
+ Charges de personnel                                    2 649 560     2 675 199   4 756 668   4 473 816   4 996 119  4 882 988
                                                           446 321       462 374                1 488 844              1 865 867
+ Subventions de fonctionnement (dont subventions          391 573       406 209      835 869                 880 479
exceptionnelles*)                                                                      14,9%       25,0%       15,0%      27,6%
+ Autres charges de gestion (dont charges                 4 774 164     4 784 339     -99 479     -85 181     -80 727    -95 403
exceptionnelles réelles*)
                                                                                            0           0           0          0
= Charges de gestion (B)                                                              -16 861       -1 008    -19 932           0
                                                                                                  -13 701      14 677     13 065
Excédent brut de fonctionnement (A-B)                     1 024 004     1 421 296       9 579   1 388 954     794 497  1 783 529
                                                                                      729 108      23,3%       13,5%      26,4%
en % des produits de gestion                              17,7%         22,9%          13,0%

+/- Résultat financier                                    -109 073      -108 371

  dont fonds de soutien - sortie des emprunts à risques          0            0
                                                           -25 854      -25 853
+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains       -175 779      10 214
(ou +/- values de cession de stocks)

+/- Titres et mandats annulés sur exercices antérieurs

= CAF brute                                               713 298       1 297 287

  en % des produits de gestion                            12,3%         20,9%
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion

                                                                 42]]></page><page Index="43"><![CDATA[RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

                      1.4 - Le financement des investissements

                      en €                               2018             2019        2020        2021        2022        2023
                                                            713 298        1 297 287    729 108   1 388 954     794 497   1 783 529
CAF brute                                                                               850 750                 717 627
                                                                                               0    819 870            0    698 092
- Annuité en capital de la dette                         883 351          862 830      -121 641            0     76 870            0
 dont remboursement des emprunts obligataires                    0               0          -843                   3 218
exigibles in fine                                                                       298 655     569 084     151 077   1 085 437
                                                         -170 052         434 457        60 041      11 465      91 874      21 801
= CAF nette ou disponible (C)                                                                        83 085                 131 927
                                                                                               0     84 132            0    353 155
Taxe d'aménagement                                       20 475           26 609
                                                                                         99 630            0    155 365            0
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)                101 288          253 411              0                 74 900
                                                         260 628          211 302              0    192 804                 200 669
+ Subventions d'investissement reçues hors attributions                                              15 170            0       2 400
de compensation                                                 0                0      457 483                 476 433            0
+ Attributions de compensation reçues en                        0         221 028       335 842            0    553 303
investissement                                             8 488           10 000                   386 656                 709 952
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes de police en                                     40,2%     955 740       55,5%   1 795 389
particulier)                                                                            835 358     107,9%      997 814
                                                                                         27 642     885 815      32 501     102,8%
+ Produits de cession                                                                                20 667               1 746 606
                                                                                         88 107                  64 413
+ Autres recettes                                        00                                          63 446                  19 633
                                                                                               0                       0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)                       390 879          722 350              0           0           0     65 381
                                                                                               0           0           0
= Financement propre disponible (C+D)                     220 827         1 156 806            0           0           0           0
                                                            14,1%            60,7%             0           0        -750           0
  Financement propre dispo / Dépenses d'équipement                                     -615 265            0   -540 674            0
(y c. tvx en régie)                                      1 560 791        1 904 278            0     -14 187           0           0
                                                          213 627            97 627            0           0           0           0
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)        50 452           45 971            0           0     53 124      -36 231
                                                                  0                0   -615 265            0   -593 798            0
- Subventions d'équipement (y compris subventions en              0                0    745 000      -14 187    400 000            0
nature) hors attributions de compensation                                                           765 000                  60 368
- Subventions d'équipement versées au titre des                                         129 735                -193 798      -96 599
attributions de compensation                                                                        750 813                 500 000
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés                                                                                                     403 401

- Participations et inv. financiers nets

+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits   00

- Charges à répartir                                     00

+/- Variation autres dettes et cautionnements                 1 100               0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement              -1 605 142       -891 069
propre
                                                                   0              0
+/- Solde des affectations d'immobilisations

+/- Solde des opérations pour compte de tiers            00

- Reprise sur excédents capitalisés                      00

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement              -1 605 142       -891 069
                                                           700 000        800 000
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de      -905 142         -91 069
réaménagement)
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

                                                                      43]]></page><page Index="44"><![CDATA[25 ROD2 14 en date du 10 février 2025
                                                                       COMMUNE DE TONNERRE

Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
     28-30 rue Pasteur – CS 71199 – 21011 DIJON Cedex
            bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
     http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte
                                     44]]></page></pages></Search>